Vertaling van "core institutions guaranteeing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

core institution
institution phare

Rediscount and Guarantee Institute
Institut de réescompte et de garantie | IRG [Abbr.]

core credit institution
établissement de crédit à titre principal

export credit guarantee institution
organisme de garantie des crédits à l'exportation

Guarantee Institute for Export Credits | GIEK [Abbr.]
organisme de garantie des crédits à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proper functioning and stability of core institutions guaranteeing democracy remains to be fully addressed.
Tout reste à faire pour garantir le bon fonctionnement et la stabilité des principales institutions garantes de la démocratie.

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;
14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;

14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;
14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;

The political criteria for EU membership have encouraged countries to establish stable institutions, guaranteeing the core European values: democracy, the rule of law, human rights as well as respect for and protection of minorities.
Les critères politiques d'adhésion à l'UE ont encouragé les pays candidats à mettre en place des institutions stables, garantissant le respect des valeurs européennes fondamentales que sont la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et le respect et la protection des minorités.

The comments by the banking institutions referred to above (see in particular recitals 175 and 176) also confirm that all the elements of the PPAs guaranteeing the generating units the return on the investment of the assets and shielding the generators from the commercial risks of their operation constitute together the core of the advantage of these agreements.
Les observations formulées par les établissements bancaires susmentionnés (voir en particulier les considérants 175 et 176) confirment également que ce sont tous les éléments des AAE qui, en garantissant le retour sur investissement dans les unités de production et en protégeant les producteurs des risques commerciaux, constituent l’essentiel de l’avantage conféré par les AAE.

13. Commends the internal political and institutional reforms undertaken by Armenia following the constitutional reform and in the context of implementation of the ENP Action Plan; encourages the Armenian authorities to continue on this path and to make further progress in strengthening democratic structures, the rule of law and protection of human rights; calls, in particular, for further efforts to be made in establishing an independent judiciary, in promoting reforms in the police, the civil service and local government, in fighting corruption and in creating a vibrant civil society; notes the statement of the International Election Observation Mission that the parliamentary elections held in May 2007 were largely in accordance with international commitments; trusts that the Armenian authorities will work closely with the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and the Council of Europe to address remaining issues in order to further improve the standards already attained and fully to guarantee the free and fair conduct of the presidential elections to be held on 19 February 2008; encourages, generally, the establishment of a constructive dialogue between the government and the opposition with a view to strengthening pluralism as the core element of democracy; further calls on the Armenian authorities to investigate allegations of violence and ill-treatment in police custody and penitentiary institutions and corruption and breaches of freedom of expression,
13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage, de manière générale, l'instauration d'un dialogue constructif entre le gouvernement et l'opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires et de corruption et d'atteintes à la liberté d'expression;

13. Commends the internal political and institutional reforms undertaken by Armenia following the constitutional reform and in the context of implementation of the ENP Action Plan; encourages the Armenian authorities to continue on this path and to make further progress in strengthening democratic structures, the rule of law and protection of human rights; calls, in particular, for further efforts to be made in establishing an independent judiciary, in promoting reforms in the police, the civil service and local government, in fighting corruption and in creating a vibrant civil society; notes the statement of the International Election Observation Mission that the parliamentary elections held in May 2007 were largely in accordance with international commitments; trusts that the Armenian authorities will work closely with the OSCE and the Council of Europe to address remaining issues in order to further improve the standards already attained and fully to guarantee the free and fair conduct of the presidential elections to be held on 19 February 2008; encourages, generally, the establishment of a constructive dialogue between the government and the opposition with a view to strengthening pluralism as the core element of democracy; further calls on the Armenian authorities to investigate allegations of violence and ill-treatment in police custody and penitentiary institutions;
13. salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l'OSCE et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage de manière générale l'instauration d'un dialogue constructif gouvernement/opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires;

3. Cooperation shall also provide support to capacity-building, institutional support and participation in the core funding of national and/or regional initiatives to reduce the commercial risks for investors (inter alia guarantee funds, regulatory bodies, arbitration mechanisms and judiciary systems to enhance the protection of investments improving the export credit systems).
3. La coopération soutient aussi le développement des capacités et apporte un appui institutionnel et une participation au financement de base des initiatives nationales et/ou régionales pour réduire les risques commerciaux encourus par les investisseurs (notamment fonds de garantie, organismes réglementaires, mécanismes d'arbitrage et systèmes judiciaires visant à augmenter la protection des investissements en améliorant les systèmes de crédit à l'exportation).

An instrument enabling the exchange of information between competition agencies, including business information, but with watertight guarantees with respect to the protection of their confidential nature; 2. So called "positive comity instrument", by which one competition agency can ask another to investigate and if necessary act against a practice that harms its substantial interests yet falls outside its jurisdiction, that would be binding in nature; 3. A set of appropriate substantive rules, with tougher disciplines as practices are considered to have more pronounced anticompetitive effects (i.e stronger rules against hard core cartels than against vertical restrictions); 4. A dispute settlement system subject to strict deadlines, whereby the complainant authority can seek redress within a relatively short period of time if the rules of the Agreement have not been respected. The Commission wants to launch a debate Without committing itself on the content of the report, the Commission considers that the questions raised deserve to be debated in depth within the Community institutions as well as with our principle partners.
Un instrument permettant d'échanger des informations entre autorités responsables en matière de concurrence, tout en garantissant la confidentialité d'informations à caractère commercial; 2. Un système - qui serait contraignant - par lequel une autorité responsable en matière de concurrence serait en mesure de demander à une autorité partenaire de mener une enquête et le cas écheant de prendre des mesures à l'égard de de pratiques qui causent un prejudice grave à ses intérêts mais qui tombent en dehors de sa juridiction; 3. Une série de régles appropriées et nettement plus contraignantes et modulables selon la nature des pratiques anti-concurrentielles, par example des régles nettement plus sevères à l'encontre de cartels qu'à l'égard de restrictions verticales; 4. Une procédure d'arbitrage avec des délais stricts permettant à l'autorité plaignante de demander réparation dans des délais relativement courts aux cas où les termes de l'accord n'ont pas été respectés. La Commission souhaite lancer de débat Sans s'engager sur le contenu de ce rapport, la Commission estime que les questions qu'il soulève méritent de faire l'objet d'un débat approfondi au sein des institutions communautaires ainsi qu'avec nos principaux partenaires.