Vertaling van "corbeil was convicted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, when Liberal fundraiser Pierre Corbeil was convicted of influence peddling based on information received from one of the Treasury Board president's own employees, the government's response was “The file is closed”.
M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, lorsque le collecteur de fonds libéral Pierre Corbeil a été condamné pour trafic d'influence sur la foi de renseignements fournis par un employé au bureau du président du Conseil du Trésor, la réponse du gouvernement a été: «le dossier est clos».

The problem as it stands today is that the Liberal government was in power when all these problems first erupted, when Pierre Corbeil was convicted of influence peddling.
Le problème actuel, c'est que le gouvernement libéral était au pouvoir lorsque tous ces écarts de conduite ont éclaté au grand jour pour la première fois, lorsque Pierre Corbeil a été trouvé coupable de trafic d'influence.

First, a fellow by the name of Pierre Corbeil was convicted of running a kickback scheme for people who sought grant money from the Liberal government.
Premièrement, un certain Pierre Gobeil a été trouvé coupable d'exploiter un système de ristournes concernant les gens qui cherchaient à obtenir des subventions du gouvernement libéral.

He stated them in the affirmative, and that certainly is not the case (1855) Mr. Jim Pankiw: Mr. Speaker, it is the case that Pierre Corbeil was convicted of running a kickback scheme and influence peddling operation inside the Liberal Party and the government.
Il a fait des affirmations qui ne sont certes pas vraies (1855) M. Jim Pankiw: Monsieur le Président, il est vrai que Pierre Corbeil a été reconnu coupable d'avoir versé des pots-de-vin et de s'être livré au trafic d'influence au sein du Parti libéral et du gouvernement.

Mr. John Reynolds (Leader of the Opposition, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when Pierre Corbeil was convicted of running a kickback scheme for those who sought grant money it became a fact that there was an organized influence peddling operation inside the Government of Canada to benefit the Liberal Party of Canada.
M. John Reynolds (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque Pierre Corbeil a été reconnu coupable d'avoir demandé des pots-de-vin à ceux qui cherchaient à obtenir des subventions, il est devenu évident qu'il existait, au sein du gouvernement fédéral, un système organisé de trafic d'influence au profit du Parti libéral du Canada.