Traduction de «cor would consider unacceptable » (Anglais → Français) :

For what concerns the last negotiating box, which will be a basis for discussion at the extraordinary European Council of 22 and 23 November, the CoR would consider unacceptable an agreement that covers subjects which have not been previously submitted to the attention of the European Parliament after consultation of the CoR, in compliance with the co-decision procedure.
S'agissant du dernier cadre de négociations connu, sur lequel se fondront les débats du Conseil européen extraordinaire des 22 et 23 novembre, le CdR ne saurait accepter un accord sur des questions qui n'auraient pas été soumises au préalable à l'examen du Parlement européen après consultation du Comité des régions, conformément à la procédure de codécision.

3. A tender shall be considered unacceptable in any of the following cases:
3. Une offre est considérée comme inacceptable dans les cas suivants:

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

Applicants working with private sector actors regarded ineligible by the nature of their activity which is incompatible with the principles of the European Union as stated in Articles 2 and 3 of the EU Treaty can be considered unacceptable.
Les demandes d’entités collaborant avec des entreprises du secteur privé considérées comme non éligibles du fait de l’incompatibilité de la nature de leurs activités avec les principes de l’Union européenne, tels qu’ils sont énoncés aux articles 2 et 3 du traité UE, peuvent être rejetées.

Both document what most reasonable people would consider unacceptably high levels of animal suffering.
Les deux décrivent ce que la plupart des gens raisonnables considèrent comme des niveaux de souffrance inacceptables chez des animaux.

If I took the same approach to these two fundamental values that the government is using to resolve the issue of same sex unions, I would end up with the following absurdity: I would obtain equality rights but I would forfeit—for the benefit of the Canadian identity—my identity as a Quebecker, something I would consider unacceptable (1520) So, we must respect the right to equality and the right to our own identity.
Si j'abordais ces deux valeurs fondamentales pour moi comme le gouvernement essaie de régler le dossier des unions de deux personnes, j'en arriverais à l'aberration suivante: j'obtiendrais l'égalité des droits, mais je perdrais mon identité québécoise au profit de l'identité canadienne, ce qui serait pour moi inacceptable (1520) Il faut donc respecter le droit à l'égalité et le droit à son identité propre.

In particular, a financial measure must be considered unacceptable to a market economy investor if the financial position of the company is such that a normal return (in dividends and capital gains) cannot be expected within a reasonable period of time(35).
Un apport de capitaux doit notamment être considéré comme inacceptable par un actionnaire opérant dans les conditions d'une économie de marché lorsque la situation financière de l'entreprise est telle qu'il ne paraît pas justifié d'escompter un rendement normal (en dividendes ou en valeur) des capitaux investis dans un délai raisonnable(35).

The decision-maker is therefore confronted with a situation where the choices as to the risks considered unacceptable have already been partly made and the reasons for these choices are not always very clear.
Le décideur est donc confronté à une situation où les choix quant aux risques considérés comme inacceptables ont déjà été faits en partie, et les raisons de ces choix ne sont pas toujours très explicites.

It would be unacceptable that a product considered unacceptable to the standards of one Member State, would be considered acceptable in another due to a difference in legislation and control between the Member States and circulate freely in the internal market.
Il serait inadmissible qu'un produit jugé inacceptable au regard des normes d'un Etat membre soit jugé acceptable dans un autre sous prétexte que la législation et le contrôle entre les Etats membres sont différents et que de ce fait, il circule librement dans le marché intérieur.

The approach of the Canadian government is unhelpful because it is fuelling a war of words which should be avoided in the interest of wider bilateral relations", she says, "moreover, we find it astonishing that Mr Ouellet is now threatening unilateral measures against the European Union, measures that we consider unacceptable, as any such action would be in breach of International law".
L'approche du gouvernement canadien ne nous avance guère parce qu'elle alimente une querelle de mots, qui devrait être évitée dans l'intérêt de meilleures relations bilatérales", déclare-t-elle". Par ailleurs, nous sommes surpris que M. Ouellet menace à présent de prendre des mesures unilatérales à l'encontre de l'Union européenne, mesures que nous jugeons inacceptables parce qu'elles seraient en violation du droit international", fait-t-elle remarquer.