Traduction de «copyright see points » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

copyright holder | copyright owner
titulaire d'un droit d'auteur

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

monitor a check-out point | monitoring check-out points | monitor check-out point | supervise check-out point
surveiller une caisse

anticipate and manage stress points of customer interaction | identify customer interaction stress points | identify points of customer stress interaction | identify stress points of customer interaction
identifier les points d’amélioration dans la relation avec la clientèle | identifier les problèmes dans les interactions avec les clients | identifier les points de tension dans les interactions avec la clientèle | identifier les points de tension dans les interactions avec les clients

see no point in
estimer inutile de

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

growth point
pôle de croissance [ pôle d'expansion | pôle économique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As far as the individual management of rights is concerned, there are different rules on ownership and authorship, conditions applying to copyright contracts, or on points of attachment (criteria for protection). Conditions of rights management also vary in Member States with respect to collective management.
Les conditions de gestion collective des droits varient également d'un État membre à l'autre.

Provisions in technology transfer agreements relating to the licensing of other types of intellectual property such as trademarks and copyright, other than software copyright (on software copyright see points (44) and (62)), are only covered by the TTBER if, and to the extent that, they are directly related to the production or sale of the contract products.
Les clauses des accords de transfert de technologie relatives à la concession de licences sur d’autres types de propriété intellectuelle, tels que les marques déposées et le droit d’auteur autre que le droit d’auteur sur logiciels [au sujet du droit d’auteur sur logiciels, voir les points (44) et (62)], ne sont concernées par le règlement d’exemption par catégorie que si et dans la mesure où elles sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.

The Court points out, however, that the communication must be directed at a new public, that is to say, at a public that was not taken into account by the copyright holders at the time the initial communication was authorised.
La Cour rappelle cependant que la communication doit être adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public qui n’a pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lors de l’autorisation de la communication initiale.

The TTBER does not cover licensing of copyright other than software copyright (except for the situation set out in point (47)).
Le règlement d’exemption par catégorie ne couvre pas la concession de licences de droit d’auteur autre que le droit d’auteur sur logiciels [à l’exception de la situation exposée au point (47)].

As a result of such filtering, the system must, secondly, block communications which actually involve copyright infringement, either at the point at which they are requested or at the point at which they are sent.
Par ce filtrage, le système doit garantir, en second lieu, le blocage des communications qui impliquent effectivement une atteinte au droit d’auteur, que ce soit au niveau de la requête ou que ce soit à l’occasion de l’envoi.

for copyright, the point is to protect the expression of a creative work such as a book, a piece of music, or a film.
Pour le droit d'auteur, il s'agit de protéger l'expression d'un travail créatif comme un livre, un morceau de musique ou un film.

From the point of view of producers it is therefore understandable that considerable attention is paid to the protection of intellectual property, to copyright.
Aussi peut-on comprendre que les producteurs souhaitent qu'une grande attention soit accordée à la protection de la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur.

(d) where other exceptions to copyright which are traditionally authorized under national law are involved, without prejudice to points (a), (b) and (c).
d) lorsqu'il s'agit d'autres exceptions au droit d'auteur traditionnellement prévues par leur droit interne, sans préjudice des points a), b) et c).

The Commission points out that copyright provides a basis for intellectual creation.
Or, remarque la Commission, le droit d'auteur est à la base de la création intellectuelle.