Vertaling van "copyright rules create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules
élaborer des directives en matière de souscription

create a set of rules for effective club management | develop practices to conduct effective management in sports clubs | develop effective practices to conduct sport club management | develop practices to conduct effective sport club management
élaborer des pratiques pour mener une gestion efficace de clubs de sport

norm-creating character of a rule
caractère normatif d'une règle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But because copies often have to be made, the current copyright rules create legal uncertainty as regards the use of TDM in research.
Toutefois, comme l’exploration de texte et de données implique souvent la réalisation de copies, les règles actuelles en matière de droit d’auteur créent une insécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation de ces techniques à des fins de recherche.

Today's EU copyright rules, presented along with initiatives to boost internet connectivity in the EU (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).
Les règles de l'Union en matière de droit d'auteur présentées ce jour, parallèlement à des initiatives destinées à promouvoir la connectivité internet dans l'UE (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), s'inscrivent dans le cadre de la stratégie de l'Union visant à créer un marché unique numérique.

Today's connectivity initiatives, presented along with new EU copyright rules (press release – press conference at 15.15 CET), are part of the EU strategy to create a Digital Single Market (DSM).
Les initiatives pour la connectivité présentées aujourd’hui, associées aux nouvelles règles européennes en matière de droit d’auteur (communiqué de presse — conférence de presse à 15h15 HEC), font partie de la stratégie de l’Union visant à créer un marché unique du numérique.

However, most copyright rules date back to 2001, so there are some aspects that are not 'fit for purpose' when it comes to creating a Digital Single Market in the EU.
Or la plupart des règles en matière de droit d’auteur remontent à 2001, de sorte que certains de ses aspects ne sont plus adaptés dans la perspective de la création d’un marché unique du numérique dans l’Union.

Clearer rules on copyright licensing and distribution of revenues will ultimately create a level playing field for all actors: right holders, collecting societies, service providers and consumers.
La fixation de règles plus claires sur l’exploitation des licences de droits d’auteur et la distribution des recettes créera, à terme, des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs: les titulaires de droits, les sociétés de gestion collective, les fournisseurs de services et les consommateurs.

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Approach to Taxation: An Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation; including automatic exchange of information on tax rulings and stabilising corporate tax bases. A European Agenda on Migration – Developing a holistic approach covering both legal migration, to make the EU a more attractive destination for highly skilled people and companies, and improving the management of migration into the EU through greater cooperation with third countries, solidarity among our Member States and fighting human trafficking. Deeper Economic and Monetary Union: Strengthening the architecture of the EMU to maintain citizens' and markets' confidence, improving economic governance and reinvigorating social dialogue at all levels.
la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la construction d’une Union européenne de l’énergie – prendre des mesures pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, intégrer les marchés nationaux de l’énergie, réduire la demande énergétique en Europe et promouvoir les technologies vertes; une approche plus équitable de la fiscalité – adopter un plan d’action relatif à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, comprenant des mesures au niveau de l’UE destinées à passer à un système où le pays dans lequel les bénéfices sont réalisés est également le pays d’imposition, prévoyant l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux et la stabilisation de l’assiette de l’impôt des sociétés; un programme européen en matière de migration – élaborer une stratégie globale concernant la migration légale, de manière à faire de l’UE une destination plus attrayante pour les personnes hautement qualifiées et les entreprises, et améliorer la gestion de l’immigration dans l’UE par une coopération renforcée avec les pays tiers, la solidarité entre les États membres et la lutte contre la traite des êtres humains; une Union économique et monétaire plus approfondie – renforcer l’architecture de l’UEM afin de maintenir la confiance des citoyens et des marchés, améliorer l ...

An Ambitious Digital Single Market Package: creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation.
Un ensemble ambitieux de mesures sur le marché unique numérique: créer les conditions propices à une économie et une société numériques dynamiques en complétant l'environnement réglementaire des télécommunications, en modernisant les règles relatives au droit d'auteur, en simplifiant les règles pour les consommateurs effectuant des achats en ligne et numériques, en améliorant la cybersécurité et en accordant une place centraleà la numérisation.

Mr. Speaker, as we have now heard, the Conservatives have a plan to change copyright rules in order to create an advantage for themselves in the next election.
Monsieur le Président, comme nous l'avons entendu, les conservateurs ont l'intention de modifier la réglementation sur le droit d'auteur afin de se donner un avantage dans la prochaine campagne électorale.

In September 2016, the Commission presented ambitious proposals for the modernisation of the EU copyright framework, with the aim to bring EU rules in line with technological developments and with the rapidly-changing behaviour of viewers online, widen access to content across the EU and create a fairer deal for all online players.MEDIA will contribute to this strategy by:
En septembre 2016, la Commission a présenté des propositions ambitieuses pour la modernisation du cadre européen en matière de droit d'auteur, afin d'adapter les règles de l'UE aux développements technologiques et à l'évolution rapide du comportement des utilisateurs en ligne, d'élargir l'accès aux contenus dans toute l'UE et de créer des conditions plus équitables pour tous les joueurs en ligne. Le programme MEDIA contribuera à cette stratégie:

Finally, in 1989, a neutral communication right was created; in other words, the copyright rules would apply to cable operators as well as to Hertzian wave broadcasters.
Finalement, en 1989, un droit de communication neutre du point de vue technologique voyait le jour, c'est-à-dire que le droit d'auteur s'appliquerait tant aux câblodistributeurs qu'aux diffuseurs hertziens.