Vertaling van "copyright rules because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But because copies often have to be made, the current copyright rules create legal uncertainty as regards the use of TDM in research.
Toutefois, comme l’exploration de texte et de données implique souvent la réalisation de copies, les règles actuelles en matière de droit d’auteur créent une insécurité juridique en ce qui concerne l’utilisation de ces techniques à des fins de recherche.

All of us, ordinary consumers, all Canadians, would pay the price because a very small group of copyright holders would impose their rules, their prices and their distribution limits on our market.
Nous tous, les simples consommateurs, l'ensemble des Canadiens paieraient le prix fort parce qu'un groupe très restreint de propriétaires de droits d'auteur imposerait sa loi, ses prix et ses limites de diffusion sur notre marché.

That is the story of Claude Robinson, who is the symbol of copyright and copyright royalties in Quebec, and I believe that he could become so for all of Canada, because these are Canadian rules that he defends day after day.
C'est Claude Robinson qui est le symbole des droits d'auteur au Québec, et je pense qu'il peut même le devenir au Canada parce que ce sont les règles canadiennes qu'il fait valoir jour après jour.

A few years ago, the Federal Court of Appeal ruled that the yellow pages were not covered by the Copyright Act because the content was not original.
Il y a quelques années, la Cour d'appel fédérale a décrété que les Pages jaunes n'étaient pas couvertes en vertu de la Loi sur le droit d'auteur parce que pas suffisamment originales.

For example, in my opinion, it is extremely important to concentrate on the copyright rules because the restrictions resulting from copyright agreements and the differences in standards used for transmissions are likely to hold back progress towards a genuine television without frontiers and a genuine European internal market in television services. This would probably mean losing a unique opportunity to develop a European television industry.
Par exemple, il serait ? mon avis important de faire attention ? la législation relative aux droits d'auteur parce que, en raison des restrictions découlant des accords de copyright et des différences entre les normes techniques utilisées pour les transmissions, on risque de ne pas faire progresser une véritable télévision sans frontières et un véritable marché intérieur européen des services télévisés, en perdant probablement une occasion unique de créer une industrie européenne de la télévision.

Rules on quality must be put in place, because our designations of wine origin represent what is referred to as intellectual property, something that requires protection in the same way as copyright.
Il faut mettre en place des règles de qualité, car nos appellations d’origine constituent ce qu’on désigne sous le terme de propriété intellectuelle, une notion qui doit être protégée au même titre que le droit d’auteur.

In a related development, the Commission has also launched infringement proceedings against Belgium, Finland and Sweden because these Member States have not complied with the 2004 rulings of the Court requiring them to implement the 2001 Copyright Directive (see IP/01/528).
Dans un cas comparable, la Commission a lancé une procédure d'infraction contre la Belgique, la Finlande et la Suède au motif que ces États membres ne se sont pas conformés aux arrêts rendus par la Cour en 2004 leur enjoignant d'appliquer la directive de 2001 sur le droit d'auteur (voir IP/01/528).

(19) Whereas, as a rule, the compilation of several recordings of musical performances on a CD does not come within the scope of this Directive, both because, as a compilation, it does not meet the conditions for copyright protection and because it does not represent a substantial enough investment to be eligible under the sui generis right;
(19) considérant que, normalement, la compilation de plusieurs fixations d'exécutions musicales sur un CD n'entre pas dans le champ d'application de la présente directive, à la fois parce que, en tant que compilation, elle ne remplit pas les conditions pour être protégée par le droit d'auteur et parce qu'elle ne représente pas un investissement assez substantiel pour bénéficier du droit sui generis;