Traduction de «copyright regulations like » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]
Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulation
Règlement sur les droits d'auteur

Regulations Prescribing Networks (Copyright Act)
Règlement sur la résignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have the Broadcasting Act, the regulations on Canadian content, the Copyright Act, which has played a role, and also the creation of cultural institutions like Radio-Canada/CBC.
On parle de la Loi sur la radiodiffusion, des règles de contenu canadien, de la Loi sur le droit d'auteur, qui a pu jouer un rôle, et également de la création d'institutions culturelles comme Radio-Canada.

− (PL) I voted in favour of the report by Mrs Geringer de Oedenberg on the legal protection of computer programs, as I feel that, since they play such a massive role in the functioning of modern society, they should be guaranteed appropriate legal protection that is recognised as complying with copyright regulations, like literary and artistic works in the sense of the Berne Convention.
− (PL) J’ai voté en faveur du rapport de M Geringer de Oedenberg sur la protection juridique des programmes d'ordinateur parce que je pense, étant donné qu’ils jouent un rôle si primordial dans le fonctionnement de la société moderne, qu’ils devraient bénéficier d’une protection juridique suffisante et reconnue conforme aux réglementations en matière de droits d'auteur, au même titre que les œuvres littéraires et artistiques au sens de la Convention de Bern.

My legal advice to the council and you're not going to like my answer is that users' rights in a copyright law should not be defined by regulation.
L'avis juridique que je donne au conseil — et ma réponse ne va pas vous plaire — est à l'effet que les droits d'utilisation dans une loi sur les droits d'auteur ne devraient pas être définis par des règlements.

For example, you could include a provision at the end of section 29 stating something like, “it is not an infringement of copyright to deal with such educational purposes in such manner as the Governor in Council may prescribe by regulation”.
Par exemple, nous pourrions inclure, à la fin de l'article 29, une disposition du genre « ne constitue pas une infraction au droit d'auteur le fait de traiter de telles fins éducatives d'une manière qui soit conforme à ce que le gouverneur en conseil pourrait prescrire par règlement ».

I would therefore like to call upon the Commission to take steps, as soon as possible, to fulfil Parliament’s requests and to present a proposal for a framework directive with a view to regulating the collective cross-border management of copyright.
J’aimerais donc inviter la Commission à prendre des mesures, dès que possible, pour répondre aux requêtes du Parlement et pour présenter une proposition pour une directive-cadre en vue de réglementer la gestion collective transfrontalière du droit d’auteur.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I, too – just like Mrs Wallis – remember the last mandate of this Parliament, for this House has always had its problems with the rights management companies; I would refer the House back to the Echerer report, in which we demanded of the Commission a specific piece of legislation on their transparency and the regulation of them, to the Zimmerling report, in which this featured, and to the deliberations on the directive on copyright and related rights in the information society.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’instar de Mme Wallis, je me souviens de la dernière législature de ce Parlement, qui rencontre régulièrement des problèmes avec les sociétés de gestion des droits. Je renvoie l’Assemblée au rapport Echerer, dans lequel nous exigions de la Commission un acte législatif spécifique sur leur transparence et leur réglementation, au rapport Zimmerling, où ce thème apparaissait, ainsi qu’aux délibérations sur la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information.

I hope that those who are interested in these specific issues as they pertain to the arts can take a look at the regulations during the course of our proceedings and determine how effective they are likely to be in promoting and protecting the fair and just use of copyright for creators in Canada.
Je souhaite qu'on trouve le temps, dans le cadre de nos travaux, pour que ceux qui s'intéressent à ces questions spécifiques dans le domaine des arts puissent prendre connaissance des règlements et porter un jugement sur ce qui aura été décidé dans la voie réglementaire pour favoriser et protéger l'exercice équitable et juste des droits d'auteur pour les créateurs au Canada.

However, regulations were then put forward to the copyright review board (1250) Since the passing of the original legislation, the board has determined that this levy will apply not only to blank tapes but to blank CD recording medium and it likely eventually will apply to blank DVDs.
Toutefois, un règlement a ensuite été soumis à la Commission du droit d'auteur (1250) Depuis l'adoption de la loi originale, la Commission a décidé que cette redevance s'appliquerait non seulement aux cassettes vierges, mais aussi aux disques audionumériques vierges et éventuellement aux disques numériques polyvalents.