Vertaling van "copyright legislation must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new copyright legislation must also address illegal copies made by people for commercial purposes.
La nouvelle loi sur les droits d'auteur devra aussi s'attaquer aux copies illégales faites par des gens qui en font le commerce.

25. Points out that the rapid rate of technological development and change of business models in the digital market calls for a technologically neutral legal and legislative framework for copyright; stresses that the protection of copyright and related rights must be respected both online and offline, but also notes that the digital environment is not the same as the analogue world and stresses the need to closely examine the list of exceptions and limitations and consider whether additional or alternative forms of copyright protection are needed to address the matter and to contribute to economic growth, competitiveness and the full development of the digital single market;
25. relève que la rapidité des évolutions technologiques et de la modification des modèles commerciaux dans le marché numérique exige la mise en place d'un cadre juridique pour les droits d'auteur qui soit neutre sur le plan technologique; souligne que la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être respectée à la fois en ligne et hors ligne mais fait également observer que l'environnement numérique n'est pas le même que le monde analogique et insiste sur la nécessité d'étudier de plus près l'opportunité de prévoir des formes supplémentaires ou alternatives de protection des droits d'auteur pour aborder cet aspect et contribuer ainsi à la croissance économique, à la compétitivité et à la pleine réalisation du marché unique numérique;

5. Recalls that effective protection of intellectual property rights (IPRs) in international trade agreements requires a careful balancing of the interests of right holders and of society at large to ensure the EU’s leading role in the knowledge economy and that protection should be applied differently concerning least developed countries (LDCs) and developing countries or competitors of industrialised countries; believes that a satisfactory performance of the European CCIs is dependent on finding such a balance to maintain incentives for companies, artists and creators to innovate; for this reason, the EU must rise to the challenge of establishing a copyright legislation for the new technology age which is compatible with the requirements of individual liberties; maintains that international cooperation is the only way to combat piracy, counterfeiting and the violation of IPRs;
5. rappelle qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux implique l'instauration d'un équilibre délicat entre les intérêts des détenteurs des droits et ceux de la société au sens large, si l'on veut conférer à l'UE un rôle de premier plan dans l'économie de la connaissance et que la protection devrait s'appliquer différemment selon qu'il s'agit de PMA (pays les moins avancés) et de pays en développement ou de concurrents implantés dans des pays industrialisés; estime qu'une performance satisfaisante des industries culturelles et créatives européennes dépend de l'instauration de cet équilibre pour que les entreprises, les artistes et les créateurs soient toujours incités à innover; c'est pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir une législation sur les droits d'auteur à l'ère des nouvelles technologies, compatible avec les exigences liées aux libertés individuelles; considère que la coopération internationale constitue la seule façon de lutter contre la piraterie, la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle;

I welcome these positive steps and, if the European Union copyright legislation is to be adapted, there must be an increased engagement with stakeholders so that the change reflects their interests while, at the same time, facilitating a knowledge-based economy.
Je salue ces initiatives positives. Si une modification de la législation européenne en matière de droits d’auteur s’avère nécessaire, nous devons impliquer davantage toutes les parties prenantes de façon à ce que les changements apportés reflètent leurs intérêts tout en facilitant la mise en place d’une économie de la connaissance.

Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;
La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.

Directive 96/9 must be interpreted as meaning that, subject to the transitional provision contained in Article 14(2) of that directive, it precludes national legislation which grants databases, as defined in Article 1(2) of the directive, copyright protection under conditions which are different to those set out in Article 3(1) of the directive.
La directive 96/9 doit être interprétée en ce sens que, sous réserve de la disposition transitoire contenue à son article 14, paragraphe 2, elle s’oppose à une législation nationale qui accorde à des bases de données relevant de la définition contenue à son article 1er, paragraphe 2, une protection par le droit d’auteur à des conditions différentes de celles prévues à son article 3, paragraphe 1.

First, and this is self-evident, the new copyright legislation must be adapted to the reality of new technologies.
Dans un premier temps, et cela va de soi, il importe que la Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à la réalité des nouvelles technologies.

Our copyright legislation must be created around the work and around the artist entitled to remuneration, and not around the technical form.
Notre législation en matière de droits d’auteur doit être créée autour de l’œuvre et de l’artiste ayant-droit, pas autour de la forme technique.

The fight against piracy must therefore be included among the Commission’s initial aims in the possible legislative proposal on collective management of copyright.
La lutte contre le piratage doit donc faire partie des objectifs initiaux de l’éventuelle proposition de la Commission sur la gestion collective du droit d’auteur.

However, we believe that good copyright legislation must do more than punish those who violate the law; it must protect the right of those who own the copyright to control and license their work.
Toutefois, nous croyons que de bonnes mesures législatives sur le droit d'auteur ne devraient pas uniquement punir ceux qui enfreignent la loi; elles devraient aussi permettre aux détenteurs de droits d'auteur de garder le contrôle de leur œuvre et de percevoir des redevances.