Traduction de «copyright law have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Law on Copyright Law and Neighbouring Rights
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

copyright law [ copyright act ]
loi sur le droit d'auteur

Copyright Law Task Force
Groupe de travail chargé de la révision de la Loi sur le droit d'auteur

national copyright law
loi nationale sur le copyright

European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

have the force of law
avoir force de loi

common law copyright
droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Now that many aspects of substantive copyright law have been harmonised, a level playing field at Community level, of rules and conditions on rights management should also be ensured.
Maintenant que de nombreux aspects du droit matériel de la propriété intellectuelle sont harmonisés, il faudra veiller à l'équité des règles et des conditions de gestion des droits au niveau communautaire.

The objective of the proposals, made by the Commission as part of the ongoing modernisation of the EU copyright law, is to facilitate access to published works for persons who are blind, have other visual impairments or are otherwise print disabled.
Les propositions, présentées par la Commission dans le cadre de la modernisation en cours de la législation de l'UE relative au droit d'auteur, ont pour but de faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

2. Recalls that copyright law should balance the interests of, inter alia, creators and consumers; considers, in this connection, that all European consumers should have the right to make private copies of legally acquired content;
2. rappelle que la législation sur le droit d'auteur devrait équilibrer les intérêts, entre autres, des créateurs et des consommateurs; estime, dans ce contexte, que tous les consommateurs européens doivent avoir le droit d'effectuer des copies privées de contenus acquis de manière licite;

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.
La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

The protection of the interests of the members of collective management organisations, rightholders and third parties requires that the laws of the Member States relating to copyright management and multi-territorial licensing of online rights in musical works should be coordinated with a view to having equivalent safeguards throughout the Union.
La protection des intérêts des membres des organismes de gestion collective, des titulaires de droits et des tiers exige la coordination des législations des États membres en matière de gestion du droit d’auteur et d’octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, l’objectif étant d’avoir des garanties équivalentes dans toute l’Union.

Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.
En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.

While the national provisions in the fields of practical copyright, under the first pillar, have been increasingly effectively brought into line, and there is currently discussion on approximation of the law in the field of enforcement of rights, under the second pillar, there has so far been no approximation in the field of the third pillar of copyright law – the exercise of rights.
Alors que les normes matérielles nationales sur le droit d'auteur (premier pilier) ont été de plus en plus harmonisées avec succès, et que le débat a été ouvert sur le rapprochement des législations dans le domaine de l'application des droits de propriété intellectuelle (deuxième pilier), un rapprochement législatif fait jusqu'ici défaut dans le domaine du troisième pilier du droit d'auteur, à savoir la gestion des droits.

In the design and architectural work I have done, I have of course been protected by copyright law so that my work cannot be plagiarised.
Il va de soi, par contre, que mes travaux de conception et d’architecture ont bénéficié de la protection octroyée par le droit d’auteur et que mon travail ne peut être plagié.