Traduction de «copyright bill because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)
Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no perfect copyright bill, because you cannot satisfy every group that has an interest in copyright.
C'est le cas parce qu'il est impossible de satisfaire tous les groupes qui s'intéressent à la question du droit d'auteur.

To conclude, we are opposed to this bill because we do not see the government willing to work with us on the key amendments needed to make this bill into proper and positive copyright legislation for the 21st century.
En conclusion, nous nous opposons au projet de loi parce que le gouvernement ne semble pas disposé à envisager les amendements clés proposés par l'opposition, amendements qui s'imposent si nous voulons faire de la mesure la meilleure loi possible sur le droit d'auteur au XXI siècle.

Mr. Speaker, it is my pleasure to speak today to Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, because this is an important bill whose purpose is to make changes that have been needed for a long time.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de venir discuter aujourd'hui du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, car c'est un projet de loi important qui a pour objet d'apporter des modifications qui s'imposent depuis longtemps.

When we asked a group of people involved in the cultural sector whether they prefer Bill C-32 exactly as it stands—we still need to modernize the Copyright Act because it has not been updated since 1995-96—or whether they prefer no bill at all, the answer was unanimous and came from the bottom of their hearts.
Évidemment, ce projet de loi ne peut pas être équilibré. Quand on demande à un groupe de personnes impliquées dans le développement culturel si elles préfèrent le projet de loi C-32 exactement comme il est là — parce qu'il faudrait tout de même moderniser la Loi sur le droit d'auteur, car cela fait depuis 1995-1996 que cette loi n'a pas été modernisée — ou si elles préfèrent qu'il n'y ait pas de projet de loi du tout, la réponse est unanime et elle vient du fond de leur coeur.

Bill C-59 was just introduced but the newspapers are saying that it is an important bill because it would create some meaningful consequences for people who engage in the illegal video taping of major films with the ultimate objective of putting them on the black market to sell them illegally without the copyright rights to it.
Le projet de loi C-59 vient tout juste d'être déposé, mais les journaux disent que c'est une mesure importante, parce qu'elle entraînerait des conséquences sévères lorsque des personnes enregistrent illégalement des films dans un cinéma, dans le but de les vendre sur le marché noir sans acquitter les droits d'auteur.