Although the intention behind the amendments tabled on this issue – Article 5, point 1 – to provide greater copyright protection is commendable, none of the amendments are acceptable, apart from anything else because they relate to application, not regulation which is the subject of this directive.
Tous les amendements présentés à ce sujet - article 5, point 1 - bien qu’ayant pour but louable de fournir une protection renforcée au droit d’auteur, ne peuvent être acceptés, notamment parce qu’ils concernent le volet de l'application et non le volet réglementaire, qui est justement l'objet de cette directive.