Traduction de «copyright act appears » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Copyright Act [ An Act respecting copyright | The Canada Copyright Act, 1878 ]
Loi sur le droit d'auteur [ Loi concernant le droit d'auteur | Acte du Canada sur la propriété littéraire et artistique, 1875 ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

copyright Act, 1912
Loi de 1912 sur le droit d'auteur

Copyright Term Extension Act | Sonny Bono Act | CTEA [Abbr.]
loi Sonny Bono

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

errors which might appear in Council acts
erreurs susceptibles de se produire dans les actes du Conseil

Federal Act of 25 September 1940 on the Collection of Copyright Royalties
Loi fédérale concernant la perception de droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are extremely concerned that Canada’s proposed reform of its Copyright Act appears to be being given so little priority.
Nous sommes fort préoccupés du peu d’attention dont semble bénéficier la proposition de réforme de la loi canadienne sur le droit d’auteur.

In summary, it appears that all efforts to reform the Copyright Act in Canada in recent years have had very little impact on the creation of a balanced system between the rights of creators and those of the public.
En somme, il semble donc que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public.

While a copyright bill appears imminent, it's noteworthy that since the release of the very first set of recommendations on reforming the Privacy Act in 1987, Canadian governments have passed two major bills reforming the Copyright Act, and multiple smaller bills.
Un projet de loi sur le droit d'auteur semble imminent, mais depuis la publication de la toute première série de recommandations sur la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en 1987, les gouvernements canadiens ont adopté deux grands projets de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur et une multitude de petits projets de loi.

On 9 March 2004, in an appearance before the Committee, the new Minister of Canadian Heritage stated that the modernization of the Copyright Act was a high priority and that the ministers of Canadian Heritage and Industry would soon table in committee a status report on issues that required action in the short term, including the two WIPO treaties. Accordingly, the Heritage Minister invited the Committee to provide its views on these issues so that the government might finalize its position and introduce a bill in Parliament to amend the Copyright Act before the end of 2004.
Le 9 mars 2004, au cours d’une audience devant le Comité, la nouvelle ministre du Patrimoine canadien a indiqué que la modernisation de la Loi était une grande priorité et que les ministres du Patrimoine canadien et de l’Industrie déposeraient bientôt devant le Comité un rapport d’étape sur les questions qui exigent des mesures à court terme, y compris les deux traités sur l’OMPI. En conséquence, elle a invité le Comité à lui faire connaître son point de vue sur ces questions afin que le gouvernement puisse arrêter sa position et déposer un projet de loi au Parlement avant la fin de 2004 pour modifier la Loi.

As for copyright, as that is what is being discussed here today, according to the discussions being held between ADISQ and the different stakeholders in the music sector, it does appear that they have agreed to support unanimously and without reservations all the amendments that need to be made to the Copyright Act in order to allow the ratification by Canada of the WIPO Internet treaties.
Au titre du droit d'auteur, puisque c'est ce dont il est question aujourd'hui, selon les discussions qu'entretient l'ADISQ avec les différents intervenants du secteur de la musique, il ressort que ceux-ci ont accepté d'appuyer unaniment et sans réserve l'ensemble des modifications requises à la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre la ratification des traités Internet de l'OMPI par le Canada.

Last month CRIA provided this committee with legislation drafted by the Copyright Coalition to amend the Copyright Act in a fashion that would permit ratification of the WIPO treaties. We submitted this at the request of the past chair, Mr. Lincoln, following our appearance at the November 6 meeting of the committee.
Le mois dernier, la CRIA a fourni au comité l'ébauche d'un texte législatif, rédigé par la Coalition, qui vise à modifier la Loi sur le droit d'auteur de manière à ce que le Canada puisse ratifier les traités de l'OMPI. Cette ébauche a été déposée à la demande de l'ancien président, M. Lincoln, suite à notre comparution devant le comité, le 6 novembre.