Traduction de «copy a judicial order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copy of a judicial order
levée d'un jugement

authenticated copy of the order
expédition de l'ordonnance

judicial order for release
décision judiciaire ordonnant la remise en liberté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once this period has elapsed, any person in possession of a certified copy must, in order to be able to use the Certificate for the purposes indicated in Article 63, apply for an extension of the period of validity of the certified copy or request a new certified copy from the issuing authority.
Une fois ce délai expiré, toute personne en possession d'une copie certifiée conforme doit, afin de pouvoir utiliser le certificat aux fins énoncées à l'article 63, demander une prorogation de la durée de validité de la copie certifiée conforme ou demander à l'autorité émettrice une nouvelle copie certifiée conforme.

2. In the case of an off-premises contract, the withdrawal period shall begin from the day when the consumer signs the order form or in cases where the order form is not on paper, when the consumer receives a copy of the order form on another durable medium.
88. Dans le cas d'un contrat hors établissement, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur signe le bon de commande ou, si ce dernier n'est pas sur papier, lorsqu'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

2. An off-premises contract shall only be valid if the consumer signs an order form and in cases where the order form is not on paper, receives a copy of the order form on another durable medium.
80. Un contrat hors établissement n'est valable que si le consommateur signe un bon de commande et, lorsque ce dernier n'est pas sur papier, s'il reçoit une copie du bon de commande sur un autre support durable.

The original of the order, signed by the President and by the Registrar, shall be sealed and deposited at the Registry; certified copies of the order shall be served on the parties and, where applicable, the referring court or tribunal, the interested persons referred to in Article 23 of the Statute and the General Court.
La minute de l'ordonnance, signée par le président et le greffier, est scellée et déposée au greffe; copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des parties et, le cas échéant, à la juridiction de renvoi, aux intéressés visés à l'article 23 du statut et au Tribunal.

3. The parties may, for the purposes of enforcement, apply for an authenticated copy of the order.
3. Les parties peuvent, aux fins d'exécution, demander une expédition de l'ordonnance.