Traduction de «copies where those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to enhance the process of resource allocation in those economic sectors and geographical areas where the working of market forces needed to be reinforced or complemented
renforcer le processus d'allocation des ressources dans les secteurs économiques et les zones géographiques où le jeu des forces du marché doit être renforcé ou complété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the principle of mutual trust and in order to promote the free movement of persons within the Union, this Regulation should set out a system for further simplification of administrative formalities for the circulation of certain public documents and their certified copies where those public documents and the certified copies thereof are issued by a Member State authority for presentation in another Member State.
Conformément au principe de confiance réciproque et afin de favoriser la libre circulation des personnes au sein de l'Union, le présent règlement devrait établir un système qui simplifie davantage les formalités administratives pour la circulation de certains documents publics et de leurs copies certifiées conformes lorsque ces documents publics et leurs copies certifiées conformes sont délivrés par une autorité d'un État membre pour être présentés dans un autre État membre.

The Office shall provide certified or uncertified copies of the certificate subject to the payment of a fee, where those copies are issued other than by electronic means.
Moyennant paiement d'une taxe, l'Office délivre des copies certifiées conformes ou non certifiées conformes du certificat, lorsque celles-ci sont délivrées par des moyens autres qu'électroniques.

send to the Member State where those controls were performed a copy of the draft report referred to in point (a) for its comments.
envoie une copie du projet de rapport visé au point a) à l'État membre dans lequel ces contrôles ont été effectués afin qu'il puisse le commenter.

Where the authorities of a Member State in which a public document or its certified copy is presented have a reasonable doubt as to the authenticity of those documents, they should have the possibility of checking the models of documents available in the repository of IMI and, if a doubt remains, to submit requests for information through IMI to the relevant authorities of the Member State where those documents were issued, either by sending the request directly to the authority that issued the public document or made the certified copy, or by contacting the central authority of that Member State.
Lorsque les autorités de l'État membre dans lequel sont présentés un document public ou sa copie certifiée conforme ont des doutes raisonnables quant à l'authenticité de ces documents, elles devraient avoir la possibilité de vérifier les modèles de documents disponibles dans le répertoire de l'IMI et, si un doute persiste, de demander, par l'intermédiaire de l'IMI, des informations aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel ces documents ont été délivrés, soit en adressant la demande directement à l'autorité qui a délivré le document public ou établi la copie certifiée conforme, soit en se mettant en contact avec l'autorité centrale dudit État membre.

(6) Where written materials are filed with the local registrar for a determination of whether there is a reasonable prospect that the application will succeed, the local registrar shall forward a copy of those materials to the parties.
(6) Si des documents sont déposés auprès du greffier local pour qu’il soit déterminé s’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, celui-ci en fait parvenir copie à toutes les parties.

198. The Minister shall publish in the Canada Gazette, or in any other manner that the Minister considers appropriate, guidelines and codes of practice issued under section 196 or a notice stating where copies of those documents may be obtained.
198. Le ministre publie, dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon qu’il estime indiquée, les directives ou codes de pratique ou un avis précisant où l’on peut se les procurer.

The Court finds that there may be a rebuttable presumption that individuals are using recording media for private purposes, provided that two conditions are fulfilled: - (i) practical difficulties in determining whether the purpose of the use of media is private must warrant the establishment of such a presumption; (ii) that presumption must not result in the imposition of the private copying levy in cases where those media are clearly used for non-private purposes.
La Cour constate qu’il peut être présumé de manière réfutable que les particuliers utilisent les supports d’enregistrement à des fins privées, pour autant que deux conditions soient remplies : - i) des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports doivent justifier l’établissement d’une telle présomption ; ii) cette présomption ne doit pas aboutir à imposer la redevance pour copie privée dans des cas où ces supports sont manifestement utilisés à des fins non-privées.

I wonder if it would be possible to have you take the time now to sort of fill out those statistics for us and tell us where you got them, and if not, I'd love to get a copy of the tests and surveys that have been done, because I think that's interesting information (1600) Ms. Elizabeth Gayda: I'm a volunteer president, so I don't have all that here with me, but I will ask the Learning Disabilities Association of Canada to make sure you get information about that, where those stats come from.
Peut-être pourriez-vous prendre quelques instants pour nous expliquer d'où vous tirez ces statistiques et sinon, j'aimerais bien avoir un exemplaire des tests et des enquêtes qui ont été réalisés car je pense que ce sont des informations intéressantes (1600) Mme Elizabeth Gayda: Je suis présidente bénévole, et je n'ai donc pas tout cela ici, mais je vais demander à l'Association canadienne des troubles d'apprentissage de vous donner ces précisions et de vous expliquer d'où viennent ces statistiques. Globalement, elles proviennent des États-Unis, pas du Canada, car l'enquête sur l'alphabétisation des adultes a été la première compilation de statistiques sur les difficultés d'apprentissage.

requiring corporations to provide shareholders with copies of any list of non-objecting beneficial owners where those names were in the corporation's possession, in addition to the list of registered shareholders, as currently required (< 157> )
obliger les sociétés à fournir aux actionnaires copie de la liste des véritables propriétaires qui ne s'opposent pas à la divulgation de leur identité, lorsque la société connaît leurs noms, en plus de la liste des actionnaires inscrits exigée actuellement(< 157> ).