Traduction de «coordinating amendments because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coordinating amendment
disposition de coordination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 514 is coming into force, which is January 1 for everything except for the coordinating amendments because of the nature of those.
L'article 514 entre en vigueur le 1janvier, sauf dans le cas des dispositions de coordination, en raison de leur nature.

Coordinating amendments are needed because Bill C-22’s introduction is preceded by the introduction during this parliamentary session of Bill C-5, Offshore Health and Safety Act,134 as well as Bill C-15, Northwest Territories Devolution Act.135 These two bills amend the four oil and gas Acts amended by Bill C-22.
Le projet de loi contient des dispositions de coordination, car il a été déposé à la Chambre après les projets de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière134, et C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord Ouest135, eux aussi déposés au cours de la présente session parlementaire. Ces deux projets de loi modifient les quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières modifiées par le projet de loi C-22.

Mr. Chair, I need clarification, because when I asked before, I was told—and it is a coordinating amendment—that this actually amends the labour code, but now I'm being told it simply mirrors changes made to the labour code.
Monsieur le président, je voudrais des précisions, car lorsque j'ai posé la question, on m'a dit — et c'est une disposition de coordination — que cela modifiait le Code du travail. Or, on me dit maintenant qu'il s'agit simplement de reprendre les modifications apportées au Code du travail.

– (DE) Mr President, I also wanted to explain that I voted in favour of this report because it proposes a new regulation in place of the old one, thereby ensuring that our systems of social security can now be more effectively coordinated, because the relevant legal provisions have been simplified and amended.
- (DE) Monsieur le Président, je tenais également à expliquer que j'avais voté en faveur de ce rapport parce qu'il propose un nouveau règlement à la place de l'ancien, garantissant ainsi une meilleure coordination de nos systèmes de sécurité sociale, parce que les dispositions légales en la matière ont été simplifiées et modifiées.

This amendment is needed because of the lack of coordinating amendments in the Costa Rica free trade agreement implementation bill. Again it's clearly clarifying in nature.
Cette modification est nécessaire en raison de l'absence de disposition de coordination dans le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange Canada-Costa Rica.

– (DE) Mr President, I merely wish to inform the House that a meeting of the coordinators was held yesterday at which the coordinators of all parties, including the committee chairs, confirmed that the amendment just read out had been accepted, but had not, because of a drafting error, been included in the report.
- (DE) Monsieur le Président, je souhaite simplement informer l’Assemblée qu’une réunion des coordinateurs a eu lieu hier, au cours de laquelle les coordinateurs de tous les partis, en ce compris les présidents de commission, ont confirmé que l’amendement qui vient d’être lu avait été accepté, mais qu’à cause d’une erreur, il n’avait pas été inclus dans le rapport.

I regard Mrs Ainardi’s amendment on interoperability as important precisely because we will be able more rapidly and better to coordinate and accelerate technical specification work for rolling stock in other parts of the railway system.
Je considère que l’amendement de Mme Ainardi relatif à l’interopérabilité est important, précisément parce que nous serons alors en mesure d’assurer une coordination meilleure et plus rapide des travaux de spécifications techniques touchant au matériel roulant dans d’autres pans du système ferroviaire.

Marques (PPE-DE), in writing (PT) I congratulate Mrs Gillig on her uncomplicated but effective report on the proposal for a European Parliament and Council regulation amending Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and Regulation (EEC) No 574/72 laying down the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71, which I support because of the need felt by the citizens for social security schemes to be better coordinated between Member States.
Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je félicite Mme Gillig pour son rapport simple mais efficace sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CEE) nº 1408/71. J’accorde mon soutien au rapport en raison du besoin des citoyens de bénéficier d’une meilleure coordination des régimes de sécurité sociale entre les États membres.

The second type of amendments pose more problems to the Commission which therefore does not support them: Amendment No 9 – coordination with the local partners, as formulated in the report – is not supported by the Commission, not because of disagreement with the principle, but because the article in question is framed in the context of the Treaty which only refers to coordination with Member States.
Le deuxième type d'amendements pose davantage de problèmes à la Commission qui ne les soutient, dès lors, pas. Ainsi, l'amendement 9 - coordination avec les partenaires locaux, telle qu'elle est formulée dans le rapport - n'est pas soutenu par la Commission, non pas parce qu'elle n'est pas d'accord avec le principe, mais parce que l'article en question est formulé dans le cadre du Traité, qui se réfère uniquement à la coordination avec les États membres.

It is Senator Atkins' view that Bill C-41 violates the rule of anticipation because these coordinating amendments assume that the Senate will dispose of Bill C-25 in a certain way.
Le sénateur Atkins estime que le projet de loi C-41 enfreint la règle d'anticipation parce que ses dispositions de coordination laissent entendre que le Sénat traitera le projet de loi C-25 d'une certaine manière.