Traduction de «cooperatives secretarial data base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperatives Secretarial Data Base
base de données du Secrétariat aux coopératives

Architecture for Interactive Problem Solving by Cooperating Data and Knowledge Bases | ESTEAM [Abbr.]
architecture pour la solution interactive de problèmes grâce à l'utilisation de bases de données et bases de connaissances | ESTEAM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the TEU and to the TFEU, provides that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove to be necessary because of the specific nature of these fields.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée au TUE et au TFUE, prévoit que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du TFUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.
Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

For the purposes of developing international cooperation mechanisms to facilitate and provide international mutual assistance for the enforcement of legislation for the protection of personal data, the Commission and the supervisory authorities should exchange information and cooperate in activities related to the exercise of their powers with competent authorities in third countries, based on reciprocity and in accordance with this Regulation.
Aux fins d'élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter et à mettre en place une assistance mutuelle internationale pour faire appliquer la législation relative à la protection des données à caractère personnel, la Commission et les autorités de contrôle devraient échanger des informations et coopérer dans le cadre d'activités liées à l'exercice de leurs compétences avec les autorités compétentes dans les pays tiers, sur une base réciproque et conformément au présent règlement.

9. Welcomes, more generally, the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; stands ready to further strengthen the cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year with a view to ensuring a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations, in particular the one-off costs related to Members’ transition arrangements for the 2014 European elections; calls on the Secretary-General to provide information on the costs of the transition arrangements for the previous European Parliament;
9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen;

The Conference acknowledges that specific rules on the protection of personal data and the free movement of such data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union may prove necessary because of the specific nature of these fields.
La Conférence reconnaît que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.

73. Notes that the administrative agreement for cooperation between the Secretaries-General of the European Parliament and the Commission, the Deputy Secretary-General of the Council and the Data Protection Supervisor will expire on 16 January 2007; considers that this administrative support is particularly to be welcomed in a situation of budgetary rigour; points out that this cooperation could be further strengthened in particular by facilitating access to computer facilities hosted in different buildings; invites the institutions involved to set up before the end of the year the framework for the next agreement which should be for a longer period;
73. prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre les secrétaires généraux du Parlement et de la Commission, le secrétaire général adjoint du Conseil et le Contrôleur européen de la protection des données; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération pourrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;

74. Notes that the administrative agreement for cooperation between the Secretaries-General of the European Parliament and the Commission, the Deputy Secretary-General of the Council and the Data Protection Supervisor will expire on 16 January 2007; considers that this administrative support is particularly to be welcomed in a situation of budgetary rigour; points out that this cooperation could be further strengthened in particular by facilitating access to computer facilities hosted in different buildings; invites the institutions involved to set up before the end of the year the framework for the next agreement which should be for a longer period;
74. prend acte de l'expiration à la date du 16 janvier 2007 de l'accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et les secrétariats généraux du Parlement européen, de la Commission et du Conseil; considère que cet appui de nature administrative est spécialement le bienvenu en ces temps de rigueur budgétaire; souligne que cette coopération devrait encore se renforcer, notamment en facilitant l'accès aux équipements informatiques dispersés dans divers bâtiments; invite les institutions concernées à tracer, avant la fin de l'année, le cadre du prochain accord qui devrait porter sur une plus longue période;

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.
Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.

26. Notes that the budgetary impact of interinstitutional cooperation, as based on the conclusions of the report of the Secretaries-General on the multiannual evolution of heading 5 and potential savings deriving from interinstitutional cooperation, has not been reflected in the 2003 estimates for Parliament; recalls that the second report on interinstitutional cooperation is due to be submitted to the budgetary authority by 30 April 2002; instructs its Secretary-General, therefore, to incorporate the potential savings for Parliament's section in his traditional letter of amendment for first reading in October;
26. note que, telle qu'elle ressort des conclusions du rapport des secrétaires généraux concernant l'évolution pluriannuelle de la rubrique 5 et les économies potentielles liées à la coopération interinstitutionnelle, l'incidence budgétaire de la coopération interinstitutionnelle n'est pas prise en compte dans son état prévisionnel pour 2003; rappelle que le deuxième rapport sur la coopération interinstitutionnelle doit être soumis à l'autorité budgétaire pour le 30 avril 2002; charge donc son Secrétaire général d'incorporer les économies potentielles afférentes à la section "Parlement" dans la lettre rectificative qu'il établit traditionnellement pour la première lecture d'octobre;