Vertaling van "cooperative marketing arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

common monetary arrangement | cooperative monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire

orderly marketing arrangement | orderly marketing arrangements | OMA [Abbr.] | OMAs [Abbr.]
arrangement de commercialisation ordonnée | ACO [Abbr.]

marketing arrangement
accord de commercialisation

joint marketing arrangement
système de commercialisation en commun

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

market arrangement
mécanisme de régulation du marché [ mécanisme de régulation du marché international ]

orderly marketing arrangement(OMA)
arrangement de commercialisation ordonnée

marketing arrangements
arrangements de commercialisation

align permit for market stall | arranging permit for market stall | arrange permit for market stall | market stall permit arrangement
obtenir une autorisation pour un étal de marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Building on the 3rd internal energy market package, the Commission, assisted by the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), will continue to ensure that the regulatory framework stimulates market integration, that enough capacity and flexibility are incentivized, and that the market arrangements are ready for the challenges decarbonisation will bring.
En s'appuyant sur le 3e paquet relatif au marché intérieur de l'énergie, la Commission, assistée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), continuera à faire en sorte que le cadre réglementaire stimule l'intégration des marchés, qu'il incite suffisamment à renforcer les capacités et la flexibilité, et que les modalités d'organisation du marché soient aptes à relever les défis posés par la décarbonisation.

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a trading venue that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the trading venue shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l’État membre d’accueil, les activités d’une plate-forme de négociation qui a instauré des dispositifs dans un État membre d’accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d’origine et d’accueil compétentes pour la plate-forme de négociation mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

(154) Where the operation of a trading venue that has established arrangements in a host Member State has become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the proportionate cooperation arrangements to be put in place should take the appropriate form amongst possible cooperation modalities between the competent authorities of the home and host Member States, proportionate to the needs for cross-border supervisory cooperation in particular resulting from the nature and scale of the impact on the securities markets and the investor protection in the host Member State, such as ad hoc or periodic information sharing, consultation and assistance.
(154) Lorsque l'exploitation d'une plate-forme de négociation ayant instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y a acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans cet État membre d'accueil, les dispositifs de coopération proportionnés à mettre en place devraient prendre la forme appropriée parmi les différentes modalités de coopération possibles entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, en fonction des besoins de coopération en matière de surveillance transfrontalière, notamment en lien avec la nature et l'ampleur de l'impact sur les marchés des valeurs mobilières et la protection de l'investisseur dans l'État membre d'accueil, comme l'échange d'informations, la consultation et l'assistance à titre exceptionnel ou régulier.

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a trading venue that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the trading venue shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'une plate-forme de négociation qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour la plate-forme de négociation mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

123. Considers that such arrangements should not breach the Union Treaties, especially the principle of sincere cooperation (under Article 4(3) TEU), or undermine EU policies in general and, more specifically, the internal market, fair competition, and economic, industrial and social development; decides to review any such arrangements for their compatibility with European law, and reserves the right to activate Treaty procedures in the event of such arrangements being proven to contradict the Union's cohesion or the fundamental principles on which it is based;
123. estime que ces accords ne doivent pas violer les traités de l'Union, en particulier le principe de la coopération loyale (visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité UE) ou saper les politiques de l'Union en général et, plus précisément, le marché intérieur, la concurrence loyale et le développement économique, industriel et social; décide de réexaminer tous accords de ce type eu égard à leur compatibilité avec le droit européen et se réserve le droit de faire jouer les procédures du traité dans l'hypothèse où ces accords devraient s'avérer contradictoires avec les principes de cohésion ou les principes fondamentaux de l'Union sur lesquels elle s'appuie;

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a regulated market an MTF, or an OTF that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the regulated market shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour le marché réglementé mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.

7. In operating or holding out services under the Agreement, any airline of a Party may enter into cooperative marketing arrangements, such as blocked-space or code-sharing arrangements, with:
7. Tout transporteur aérien d'une partie peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code, avec:

2. When, taking into account the situation of the securities markets in the host Member State, the operations of a regulated market that has established arrangements in a host Member State have become of substantial importance for the functioning of the securities markets and the protection of the investors in that host Member State, the home and host competent authorities of the regulated market shall establish proportionate cooperation arrangements.
2. Lorsque, compte tenu de la situation des marchés des valeurs mobilières dans l'État membre d'accueil, les activités d'un marché réglementé qui a instauré des dispositifs dans un État membre d'accueil y ont acquis une importance considérable pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs, les autorités des États membres d'origine et d'accueil compétentes pour ce marché réglementé mettent en place des dispositifs de coopération proportionnés.