Vertaling van "cooperative law representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperative law representation
représentation en droit coopératif

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]
accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

cooperative law lawyer [ cooperative lawyer | cooperative law counsel | cooperative counsel ]
avocat de droit coopératif [ avocate de droit coopératif | avocat coopératif | avocate coopérative ]

cooperative law
droit coopératif

Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the use of a code for the representation of modes of transport
Recommandation du Conseil de coopération douanière relative à l'utilisation d'un code pour la représentation des modes de transport

Recommendation of the Customs Cooperation Council concerning the use of codes for the representation of data elements
Recommandation du Conseil de coopération douanière relatif à l'utilisation de codes pour la représentation des éléments d'information

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the appointment of the first Vice-President of the Commission with powers relating to respect for the rule of law and the Charter, and takes note of his commitment to properly enforce the existing framework; expects to see an internal strategy on fundamental rights adopted in the near future, in close cooperation with the other institutions and in consultation with a broad representation of civil society and other interested parties; considers that the strategy should be based on Articles 2, 6 and 7 TEU and should be consistent with the principles and objectives embedded in Articles 8 and 10 TFEU; deplores the lack of political will to invoke Article 7 TEU against Member States responsible for breaches of fundamental rights to penalise them and operate as a deterrent;
4. se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

27. Is concerned that progress regarding women’s rights, gender equality, women’s representation in politics and on the labour market and the fight against domestic violence remains limited; underlines the urgent need, in this regard, to accelerate progress regarding women’s rights, gender equality, women’s representation in politics and on the labour market and the fight against domestic violence; calls, in this regard, for better involvement of the parliament, more structured cooperation with civil society, and the enhancing of institutional capacities, including improving cooperation between social services and law enforcement authorities; urges that the rights of victims be placed at the centre of all measures and that due diligence be exercised in preventing, investigating, punishing and providing reparation for acts of domestic violence;
27. est préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail ainsi que de lutte contre les violences conjugales restent limités; insiste, à cet égard, sur la nécessité et l'urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d'égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en politique et sur le marché du travail, ainsi que de lutte contre les violences familiales; demande, à cet égard, une association plus étroite du parlement, une coopération plus structurée avec la société civile et un renforcement des capacités institutionnelles, y compris l'amélioration de la coopération entre les services sociaux et les services répressifs; demande instamment que les droits des victimes soient au cœur de l'ensemble des mesures, et demande que soit fait preuve de toute la diligence requise en matière de prévention, d'enquêtes, de sanctions et de réparation pour des actes de violence familiale;

That obligation to cooperate, as clarified in well established case law, flows from the principle of unity in the international representation of the Union and its Member States.
Cette obligation de coopérer, qui est clarifiée dans une jurisprudence constante, découle du principe d’unité de la représentation internationale de l’Union et de ses États membres.

For cooperation with Latin America, the Commission plans to pursue a policy of active support for governance in most countries, contributing support for the modernisation of government in areas such as: the representation of all members of society in politics, cooperation with civil society, the promotion of dialogue between social partners, access to justice, strengthening the judiciary, capacity building in the security sector, promoting the security sector’s adherence to the rule of law, decentralisation and good governance, the responsible management of natural resources, tackling corruption and anti-impunity initiatives.
S’agissant de la coopération, la Commission entend poursuivre dans la plupart des pays d’Amérique latine une politique de soutien actif à la gouvernance en contribuant son soutien à la modernisation de l’État notamment dans les domaines suivants: représentation de tous les citoyens dans la vie politique, coopération avec la société civile, promotion du dialogue entre partenaires sociaux, accès à la justice, renforcement du pouvoir judiciaire, renforcement de la capacité du secteur de sécurité, attachement de ce secteur à l’état de droit, décentralisation et bonne gouvernance, gestion responsable des ressources naturelles, lutte contre la corruption et contre l’impunité.

It would require an enormous amount of cooperation with other jurisdictions, but the beauty of a law that makes it a criminal offence to possess a photograph or a video representation of an actual child is that it acts to actually remove at least some of the motive for using children to make such representations, even if they're in some other jurisdiction, in Thailand or elsewhere in Asia, for example.
Il fallait pour y parvenir obtenir la collaboration d'autres pays mais la beauté d'une règle qui incrimine le fait de posséder une représentation photographique ou vidéo d'un enfant réel est qu'elle dissuade en partie certaines personnes d'utiliser des enfants pour produire ce genre de représentations, même si elles se trouvent dans d'autres pays, en Thaïlande, ou ailleurs en Asie, par exemple.