Traduction de «cooperation under the association agendas in which implementation could already » (Anglais → Français) :

28. Welcomes, as a positive conclusion of the Vilnius summit, the initialling of the Association Agreements including a DCFTA with the Republic of Moldova and Georgia, regrets, however, that the outcome of the Vilnius summit did not match all expectations, and urges that association agreements be swiftly signed and fully, rapidly and efficiently implemented, where applicable, with the partner countries, in order to support the modernisation and reform process in those countries, particularly in the fields related to the consolidation of good governance, the rule of law, the protection of human rights and the fight against corruption, and to support the building-up and modernisation of the partner societies’ economies, as well as business-friendly legislation; calls on the EEAS and the Commission to identify areas and fields of cooperation under the association agendas in which implementation could already begin in the short and medium term;
28. se félicite du bilan positif du sommet de Vilnius, qui a permis la mise en place d'accords d'association, dont un accord de libre-échange approfondi et complet, avec la République de Moldavie et la Géorgie; déplore toutefois que ledit sommet n'a pas répondu à toutes les attentes et préconise vivement la signature à bref délai des accords d'association et, le cas échéant, leur application totale, immédiate et efficace dans les pays partenaires, afin de contribuer à la modernisation et aux réformes de ces derniers, notamment dans les domaines liés au renforcement de la bonne gouvernance, de l'État de droit, de la protection des droits de l'homme et de la lutte contre la corruption, et de soutenir l'essor et la modernisation des économies des sociétés partenaires ainsi que d'une législation favorables aux entreprises; demande au SEAE et à la Commission de recenser les domaines de coopération dans les programmes d'association dont la mise en œuvre pourrait déjà commencer à court et à moyen termes;

To implement the "new neighbours" concept, new agreements could be concluded with these countries to supplement the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements which already exist.
Pour mettre en œuvre le concept de "nouveaux voisins", de nouveaux accords pourraient être conclus avec ces pays qui complètent les accords de partenariat et de coopération ou d'association déjà conclus.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

17. Welcomes Chapter 27 of the EU-Republic of Moldova Association Agreement which focuses specifically on cooperation in the protection and promotion of the rights of the child and calls on both parties to support the implementation of the relevant provisions of the Association Agenda;
17. salue le chapitre 27 de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie, qui est plus spécifiquement axé sur la coopération en matière de protection et de promotion des droits de l'enfant, et invite les deux parties à encourager la mise en œuvre des dispositions du programme d'association y afférentes;

Concerning the scope of the measures which already apply and/or will be proposed, under Title V TFEU, to implement the Agenda, see footnote 3 on the "opt-in" rights concerning the United Kingdom and Ireland and the "opt-out" status concerning Denmark.
En ce qui concerne la portée des mesures qui s'appliquent déjà et/ou qui seront proposées en application du titre V du TFUE, en vue de la mise en œuvre de l'agenda, voir la note de bas de page 3 relative aux droits d'option du Royaume-Uni et de l'Irlande et au statut dérogatoire de non-participation du Danemark.

C. whereas Ukraine’s European aspirations are fully reflected in the Association Agenda aimed at facilitating the implementation of the association agreement between the EU and Ukraine which is now being negotiated; whereas this new agreement will provide the framework for deeper and closer relations and pave the way for the further integration of Ukraine into the EU’s common policies and the stepping up of political cooperation,
C. considérant que les aspirations européennes de l'Ukraine se reflètent pleinement dans le programme d'association visant à faciliter la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui est en cours de négociation; que ce nouvel accord fournira le cadre de relations approfondies et plus étroites tout en posant les jalons d'une plus grande intégration de l'Ukraine dans les politiques communes de l'Union et d'un renforcement de la coopération politique,

F. whereas Ukraine’s European aspirations are fully reflected in the Association Agenda aimed at facilitating the implementation of the association agreement which is now being negotiated; whereas this new agreement provides the framework for deeper and closer relations and paves the way for the further integration of Ukraine into the EU’s common policies and the stepping up of political cooperation,
F. considérant que les aspirations européennes de l'Ukraine se reflètent pleinement dans le programme d'association visant à faciliter la mise en oeuvre de l'accord d'association qui est en cours de négociation; que ce nouvel accord fournit le cadre de relations plus profondes et plus étroites et pose les jalons d'une plus grande intégration de l'Ukraine dans les politiques communes de l'UE et du renforcement de la coopération politique,

(3) This Regulation constitutes the further development of those provisions in respect of which closer cooperation has been authorised under the Schengen Protocol and falls within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis(4).
(3) Le présent règlement constitue la poursuite du développement des dispositions à l'égard desquelles une coopération renforcée a été autorisée par le protocole Schengen et relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen(4).

This Regulation constitutes the further development of those provisions in respect of which closer cooperation has been authorised under the Schengen Protocol and falls within the area referred to in Article 1, point B, of Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis .
Le présent règlement constitue la poursuite du développement des dispositions à l'égard desquelles une coopération renforcée a été autorisée par le protocole Schengen et relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen .

Finally there is more room for optimism in the presentation of the three horizontal guiding principles which are to apply to all EU-ACP cooperation: under the first priority, building local capacity, there is a recognition of the importance of building civil society, and within that women"s associations; the second priority itself is to "adopt a gender-sensitive approach and reduce disparities between men and women" (section 4.3.2), and this includes the vital commitment to integrate gender into "all macroeconomic, sectoral or project assistance", as promised already by Member States at Beijing and in the Council Resolution of December 1995; again, significantly, the Communication stresses that "mainstreaming" should not preclude positive action in favour of women where gender disparities are still significant.
Tout compte fait, la présentation des trois principes directeurs transversaux qui doivent s'appliquer à la coopération UE-ACP incline plutôt à l'optimisme: avec la première priorité, qui consiste à encourager le développement de capacités locales, on reconnaît l'importance qu'il y a d'ériger une société civile, et à l'intérieur de celle-ci des associations de femmes; la deuxième priorité elle-même vise à "adopter une approche sensible aux questions de genre et réduire les disparités entre les femmes et les hommes "(point 4.3.2), ce qui implique "l'engagement vital d'intégrer les questions de genre dans toutes les interventions d'appuis macro-économiques, sectorielles ou d'aide-projets", comme les États membres l'ont déjà promis à Pékin et dans la résolution du Conseil de décembre 1995; à nouveau, ce qui est significatif, la communication souligne que les questions de genre n'excluront pas pour autant des actions positives en faveur des femmes dans les domaines où ce type d'action peut contribuer à réduire un écart particulièrement important entre les femmes et les hommes.