Vertaling van "cooperation measures until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperation measures
actions de coopération

cooperative measure
mesure de coopération

non-obligatory cooperative measure
initiative de coopération facultative

Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Cooperative Measures to Detect and to Identify Seismic Events
Groupe spécial d'experts scientifiques chargés d'examiner des mesures de coopération internationale en vue de la détection et de l'identification d'événements sismiques

Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved
Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre

Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]
Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Welcomes the decision to extend EU sanctions on Russia for the next six months and stresses that these measures should remain in force until both the spirit and the letter of the Minsk Agreements are effectively and fully implemented and until Ukraine’s territorial integrity is restored; recalls that in the event of any further provocation or destabilisation of the situation in Ukraine, these restrictive measures should even be strengthened; takes the view that a resumption of EU-Russia cooperation should be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine;
24. salue la décision de proroger de six mois les sanctions de l'Union frappant la Russie et souligne que ces mesures doivent rester en vigueur tant que l'esprit et la lettre des accords de Minsk n'auront pas été respectés correctement et intégralement et que l'Ukraine n'aura pas recouvré son l'intégrité territoriale; rappelle que ces mesures de restriction peuvent être élargies en cas de nouvelle provocation ou de nouvelle déstabilisation de la situation en Ukraine; estime que la reprise de la coopération de l'Union avec la Russie passe par le respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté de l'Ukraine par la Russie;

9. Stresses equally the importance of regional dialogues with Turkey and Iran; welcomes the recent agreement reached by the EU3+3 and Iran on the latter's nuclear programme, and hopes to see it translated into a final comprehensive agreement by the agreed deadline; calls on the VP/HR and the Member States, in the event of a final agreement on the nuclear issue, to hold in-depth consultations with Iran and to ensure, at the same time, its commitment to non-proliferation until confirmation by the relevant international bodies, including the IAEA; to this end, urges the EU to actively engage in promoting confidence-building measures between Iran and Saudi Arabia; stresses the need to step up the counter-terrorism cooperation with Turkey; insists on the major role Turkey can play, as a member of NATO, in the fight against ISIL/Da’esh and in stabilising Iraq and Syria; calls on Turkey to clear away certain ambiguities and to play its full role as a stabilising force in the region by effectively controlling its border with Syria and by playing a more active part in combating Da’esh/ISIL in cooperation with the EU;
9. souligne également l'importance d'entretenir des dialogues régionaux avec la Turquie et l'Iran; salue le récent accord conclu par l'E3+3 et l'Iran sur le programme nucléaire de ce dernier et espère qu'il se traduira par un accord final complet dans le délai imparti; invite la HR/VP et les États membres, si un accord final sur la question nucléaire est obtenu, à organiser des consultations approfondies avec l'Iran et à s'assurer, dans le même temps, du respect par ce dernier de ses engagements en matière de non-prolifération, dans l'attente d'une confirmation des instances internationales compétentes, notamment l'AIEA; prie instamment l'Union, à cette fin, de s'engager activement dans la promotion de mesures de confiance entre l'Iran et l'Arabie saoudite; insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec la Turquie dans la lutte contre le terrorisme; souligne que la Turquie, en tant que membre de l'OTAN, peut jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le groupe "État islamique" et pour la stabilisation de l'Iraq et de la Syrie; invite la Turquie à lever certaines ambiguïtés et à jouer pleinement son rôle de stabilisateur dans la région en reprenant le contrôle effectif de sa frontière avec la Syrie et en prenant une part plus active à la lutte contre le groupe "État islamique" en coopération avec l'Union;

As a transitional measure, with respect to the acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, until 1 December 2014, the powers of the Commission under Article 258 TFEU (infringement procedure) were not applicable and the powers of the Court of Justice remained the same as prior to the entry into force of the Treaty concerning these acts.
À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, jusqu'au 1 décembre 2014, les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 TFUE (procédure d'infraction) ne sont pas applicables et les attributions de la Cour de justice restent les mêmes qu'avant l'entrée en vigueur du traité à l'égard de ces actes.

Enhanced cooperation – introduced by the Treaty of Nice in 2001, but not used until the Barroso II Commission – today allows a group of at least nine member states to implement measures if all 28 Member States fail to reach an agreement.
Cette dernière — qui a été introduite en 2001 par le traité de Nice mais dont il n'a été fait usage que sous la Commission Barroso II — permet de nos jours à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures, à défaut d'accord entre l'ensemble des 28 États membres.

Hon. Julian Fantino (Minister of International Cooperation, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), mitigation actions and measures taken to protect the interests of the Crown when an organization in receipt of the Canadian International Development Agency, CIDA, funding is under legal protection from creditors include conducting an internal, or contracting an external, review and assessment of potential program, legal, fiduciary and political/reputational risks that may arise; alerting the recipient country ministry or partner institution of potential project impacts; reviewing the contractual and performance terms and conditions of the agreement or agreements signed; based on the assessment and severity of the financial situation, developing a risk mitigation and monitoring plan, usually in consultation with the organization or service provider and their lenders, as well as the recipient country ministry or partner institution, if required; obtaining financial statements, forecasts and operational plans from the organization or service provider to closely monitor and track progress in addressing the situation and returning to normal business operations; ensuring that all advance payments are secured by means of irrevocable bank guarantees issued by acceptable financial institutions and that any financial performance guarantees are enforceable, in case of need; and not entering into any new agreements until such time as the organization or service provider has demonstrated their financial capacity, returned to normal business operations and is no longer under the protection of the courts.
L'hon. Julian Fantino (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, voici les mesures prises pour atténuer le risque et protéger les intérêts de la Couronne lorsqu’une organisation qui reçoit des fonds de l’Agence canadienne de développement international, l’ACDI, est sous protection juridique contre les créanciers: on effectue à l’interne, ou on confie la tâche à un tiers sous contrat, un examen et une évaluation pour déterminer les risques fiduciaires, politiques, d’atteinte à la réputation ou liés au programme que la situation comporte; on prévient le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire des répercussions possibles du projet; on examine les modalités contractuelles et les conditions en matière de rendement du ou des accords signés; selon les conclusions de l’évaluation et la gravité de la situation financière, on établit un plan de suivi et d’atténuation des risques, habituellement après consultation avec l’organisation ou le fournisseur de services et leurs prêteurs, ainsi qu’avec le ministère ou l’institution partenaire du pays bénéficiaire, si nécessaire; on obtient les états financiers, les prévisions et les plans opérationnels de l’organisation ou du fournisseur de services en vue du redressement de la situation et de la reprise des activités normales — l’information en question est utilisée pour suivre de près les progrès réalisés; on s’assure que tous les paiements anticipés sont couverts par des garanties bancaires irrévocables émanant d’institutions financières acceptables et que toute garantie financière liée au rendement sera exigible en cas de besoin; et on s’abstient de conclure de nouveaux accords jusqu’à ce que l’organisation ou le fournisseur de services ait fait la preuve de sa capacité financière, ait repris ses activités normalement et ne soit plus sous la protection des tribunaux.

There will be no new cooperation measures until free and transparent elections have been held, and obviously that now also means presidential elections, which are part of the process of returning to the rule of law.
De nouvelles coopérations ne pourront être mises en œuvre qu’une fois que des élections législatives libres et transparentes auront eu lieu, et il est clair que s’y ajoute maintenant aussi des élections présidentielles, qui font partie du processus de retour à l’État de droit.

The objective of the current proposal is to amend the Decision establishing the European Refugee Fund (ERF) for the period 2008 to 2013 having in view the creation of the European Asylum Support Office, which will have amongst its tasks certain operations that have until now been financed through the ERF: furthering "Community cooperation in implementing Community law and good practices, including interpretation and translation services supporting such cooperation" and "supporting the development and application by Member States of common statistical tools, methods and indicators for measuring policy developments in the field of asylum".
La présente proposition vise à adapter la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2008-2013 en vue de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, qui sera notamment chargé de certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds, à savoir "l'approfondissement de la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques, notamment les services d'interprétation et de traduction soutenant cette coopération" et "le soutien de l'élaboration et de l'application par les États membres d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs pour mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la politique d'asile".

1. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets; recognises in addition that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectation of the ACP countries on the basis of the Cotonou agreement, whilst also recognising that the current Cotonou agreement excludes the non-ACP countries where the majority of the poorest people live; deplores, however, the fact that the full liberalisation of trade in sugar, rice and bananas, which are very important export products for many LDCs, will not be implemented until 2009; hopes that further trade and development and cooperation measures will be adopted;
1. se félicite de l'initiative de la Commission visant à accorder un accès illimité aux marchés de la CE pour l'ensemble des produits originaires des PMA à l'exception des armes et des munitions; reconnaît en outre que la CE doit dûment prendre en compte les attentes légitimes des pays ACP reposant sur l'accord de Cotonou, et reconnaissant également que sous sa forme actuelle, ce dernier exclut les pays non ACP où vit la majorité des populations les plus pauvres; mais déplore que la libéralisation totale pour le sucre, le riz et les bananes, lesquels constituent des produits d'exportation très importants pour de nombreux PMA, n'interviendra pas avant 2009; espère que, parallèlement, d'autres mesures commerciales et de coopération au développement seront adoptées;

The formula proposed covers the main measures developed within the European Civil Aviation Conference (ECAC). It is intended to ensure they are effectively and uniformly implemented throughout the European Union by incorporating into Community law a number of measures which until now were no more than cooperation arrangements.
L'encadrement proposé aujourd'hui recouvre les principales mesures développées au sein de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et vise à assurer leur application effective et uniforme dans l'Union européenne par l'intégration dans le droit communautaire de mesures jusqu'alors limitées à la coopération.

Despite the economic and social context, in which there is large- scale unemployment in the Community (16.75 million, i.e. 12.4 % of the Community of Twelve's labour force) and an improvement in Turkey's economic situation, with an average growth of 4.4 % in 1980-1985, resulting in unemployment figures which are no longer very different from the Community's, the Commission proposes the following : - 2 - * the consolidation and imporvement of the status of Turkish workers and their families legally resident in the Community, mainly by eliminating the discrimination which still exists as regards living and working conditions. * the establishment of conditions governing access to the labour market of a Member State for Turkish workers provided there are jobs available and with priority being given to the employment of nationals of the Member States. * measures to ensure that families can be reunited, in order to protect family life and enable parents to meet their obligations as regards education. These measures also take into account the situation of Greek, Spanish and Portuguese workers in the Community. The exercise of their right to freedom of movement will be limited until 1987 in the case of Greek workers and 1992 (*) in the case of workers from the two new Member States. Under the Additional Protocol to the Association Agreement, Turkish workers may not enjoy more favourable treatment thant the workers from the Member States (*) 31 December 1995 for Luxembourg - 3 - AIDE-MEMOIRE Present status of Turkish workers in the Community On the basis of the Ankara Agreement, the Association Council decided in 1976 that, for an initial period of four years, the Member States would give priority to Turkish workers if Community labour was not available. In June 198O, the Association Council decided to imporve on thses arrangements : after three years of legal employment in a Member State, the Turkish worker may apply for a job in the same trade or profession and enjoy free ...
* l'organisation du regroupement familial dans le respect de la vie familiale et des obligations parentales en matiere d'education. Ces mesures prennent egalement en compte la situation dans la Communaute des travailleurs grecs, espagnols et portugais. En effet, conformement au Protocole additionnel de l'Accord d'Association, les travailleurs turcs ne peuvent pas beneficier d'un traitement plus favorable que celui qui est reserve aux travailleurs des Etats-membres. Pour ceux-ci, des limitations a l'exercice du droit de libre-circulation seront en vigueur jusqu'en 1987 pour la Grece et 1992 (*) pour les deux nouveaux adherents (*) 31 decembre 1995 pour le Luxembourg. - 3 - RAPPEL : Statut actuel des travailleurs turcs dans la Communaute. Sur la base de l'Accord d'Ankara, le Conseil d'Association a decide en 1976 que les Etats-membres s'efforceraient d'accorder une priorite aux travailleurs turcs lorsque les besoins en main-d'oeuvre ne pourraient etre satisfaits par les travailleurs communautaires (*) Le Conseil d'association en juin 1980, a decide d'apporter des ameliorations a ce regime : le travailleur turc a la possibilite apres trois ans d'emploi regulier dans un Etat membre, de postuler a un emploi dans la meme profession et beneficier du libre acces a toute activite salariale apres 4 ans. D'autre part, une cooperation est prevue en faveur des travailleurs turcs et de leurs familles dans les domaines socio-culturels, de la formation professionnelle et de l'echange des jeunes travailleurs. De plus, ce meme Conseil d'Association de juin 1980 a decide que les travailleurs turcs et les membres de leurs familles dans la Communaute pourraient beneficier de l'egalite de traitement avec les travailleurs communautaires, notamment en ce qui concerne les remunerations, les prestations de maladie, de vieillesse, d'invalidite et de chomage.