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Cooperation measures
Cooperative measure
Give reasons
Non-obligatory cooperative measure
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "cooperation measures rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3

mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois




non-obligatory cooperative measure

initiative de coopération facultative


Ad Hoc Group of Scientific Experts to Consider International Cooperative Measures to Detect and to Identify Seismic Events

Groupe spécial d'experts scientifiques chargés d'examiner des mesures de coopération internationale en vue de la détection et de l'identification d'événements sismiques




Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


Handbook for international police cooperation in connection with football matches | Handbook with recommendations for international police cooperation and measures to prevent and control violence and disturbances in connection with football matches with an international dimension, in which at least one Member State is involved

Manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
There were wide concerns that the procedure should be clear and as certain as possible, to avoid ambiguity and uncertainty—simple—that they should build on existing structures and procedures as much as possible, and, most important, that whatever recommendations I made should be designed to promote voluntary and cooperative measures, rather than reliance on restrictive regulatory control.

Les intervenants ont insisté sur le fait que la procédure prévue doit être aussi claire et définitive que possible, pour éviter toute ambiguïté et toute incertitude—c'est-à-dire, simple—pour qu'ils puissent faire fond sur les structures et procédures actuelles dans la mesure du possible et—et c'est l'élément le plus important—que mes recommandations mettent l'accent sur des mesures volontaires et coopératives, plutôt que sur les contrôles réglementaires rigoureux.


Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding access to the labour market and material reception conditions, whereas others expressed a preference to address deficiencies regarding the treatment of vulnerable asylum seekers via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.

Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’accès au marché du travail et les conditions matérielles d’accueil, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances relatives au traitement des demandeurs d’asile vulnérables au moyen de mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.


Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.

Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.


Since the objective of this Regulation, namely the establishment of an entity responsible for law enforcement cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.


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While it is the intention of this report to focus on security in Canada’s coastal waters rather than at ports, it is worth noting that Canada Customs and Revenue Agency has introduced a number of improvements to its security measures at sea ports, and is cooperating with its counterparts in the United States to introduce improved security practices.

Le présent rapport a pour sujet la sécurité dans les eaux côtières du Canada plutôt que dans les ports, mais il vaut la peine de signaler que l’Agence des douanes et du revenu du Canada a apporté un certain nombre d’améliorations aux mesures de sécurité qu’elle prenait dans nos ports de mer et qu’elle coopère avec son pendant américain pour les perfectionner.


Some Member States however underlined the need to retain a certain degree of flexibility regarding the organisation of asylum procedures and to maintain procedural arrangements aimed at preventing abuse, whereas others expressed a preference to address deficiencies of the present framework via practical cooperation measures rather than via a legislative intervention.

Plusieurs États membres ont toutefois insisté sur la nécessité de conserver un certain degré de flexibilité concernant l’organisation des procédures d’asile, ainsi que des modalités procédurales visant à empêcher les abus, tandis que d’autres ont indiqué préférer qu’il soit remédié aux insuffisances du cadre actuel par des mesures de coopération pratique plutôt qu’en intervenant sur le plan législatif.


Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of a Partnership Instrument for cooperation with third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier l'établissement d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de sa dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.


However it is important to note that most of the measures mentioned are just demonstration projects, negotiations, incentive programs or cooperation with provinces rather than actual plans to limit emissions.

Cependant, c'est important de noter que la plupart des mesures mentionnées ne sont que des projets de démonstration, des négociations, des programmes d'incitatifs ou des mesures de coopération avec les provinces plutôt que des plans réels tendant à limiter les émissions.


All these measures for the coordination of action on the security of oil and gas supplies are conceivable only in cooperation rather than confrontation with the producer countries.

Toutes ces mesures de coordination de moyens d'action en matière de sécurité des approvisionnements pétroliers et gaziers, ne se conçoivent qu'en coordination, non en confrontation, avec les pays producteurs.


They do not have to be so, and in large measure, leave to the Minister for Development Cooperation the scope to align, rather than duplicate, the types of reporting requirements and to decide on the nature of consultations to be undertaken with stakeholders.

Elles n'ont pas besoin de l'être et laissent, dans une large mesure, la possibilité au ministre de la Coopération au développement d'harmoniser, plutôt que de répéter, les types d'exigences de reddition de comptes et de décider de la nature des consultations devant être menées avec les intervenants.




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'cooperation measures rather' ->

Date index: 2023-12-17
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