Traduction de «cooperation instruments cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument | Development Cooperation Instrument | financing instrument for development cooperation | DCECI [Abbr.] | DCI [Abbr.]
instrument de coopération au développement | instrument de financement de la coopération au développement | ICD [Abbr.]

co-operation instrument [ cooperation instrument | instrument of cooperation | instrument of co-operation ]
instrument de coopération

financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories | Industrialised Countries Instrument | instrument for cooperation with industrialised countries | ICI [Abbr.]
instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé | instrument pour les pays industrialisés | IPI [Abbr.]

Partnership Instrument | Partnership Instrument for cooperation with third countries | PI [Abbr.]
Instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers | IP [Abbr.]

Instrument Technicians Labor-Management Cooperation Fund
Instrument Technicians Labor-Management Cooperation Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[6] Situations of difficult partnership are defined as those where for one of the following reasons the usual cooperation instruments cannot be fully used to support initiatives undertaken by stakeholders other than central governments: (1) countries where cooperation has been suspended, (2) countries where the authorities are not committed to objectives of poverty reduction and to other basic principles of development policy, including good governance and participation of civil society and decentralized authorities, (3) countries where the dialogue on participatory approaches to development is very limited.
[6] Les contextes de partenariat difficile sont définis comme ceux dans lesquels, pour l’une des raisons suivantes, les instruments de coopération habituels ne peuvent être pleinement utilisés pour soutenir les initiatives entreprises par des acteurs autres que les gouvernements centraux: 1) les pays dans lesquels la coopération a été suspendue, (2) les pays dans lesquels les autorités ne se sont pas engagées à respecter des objectifs de réduction de la pauvreté et d’autres principes de base de la politique de développement, notamment la bonne gouvernance et la participation de la société civile et des autorités décentralisées, 3) les pays dans lesquels le dialogue sur les approches participatives en matière de développement est très limité.

Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.
Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.

For the benefit of the regions of the Union, a mechanism to organise support from the ERDF to external policy instruments, such as the ENI and the IPA II, should be set up, including where external cooperation programmes cannot be adopted or have to be discontinued.
Dans l'intérêt des régions de l'Union, il convient de créer un mécanisme pour organiser le soutien du FEDER aux instruments de politique extérieure comme l'IEV et l'IAP II, y compris lorsque des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être adoptés ou doivent être interrompus.

46. Reiterates its opposition to the proposed redeployment of appropriations from several instruments and programmes to Bananas Accompanying Measures and to the Instrument for Cooperation with Industrialised Countries (ICI+), the financing of which was not foreseen at the time of the adoption of the current MFF, but reiterates nevertheless its support for these instruments; stresses that the Development Cooperation Instrument cannot be considered as a fund that could be appealed to for the financing of any new need arising in the field of heading 4, but that is has been settled and funded for a specific list of objectives that the EU has, on numerous occasions, committed itself to achieve; calls therefore on the Council to agree on a multiannual financing of these measures through all means provided for in the IIA;
46. rappelle son opposition au redéploiement proposé de crédits alloués à plusieurs instruments et programmes au profit de mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane et de l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (ICI+), dont le financement n'a pas été prévu au moment de l'adoption du CFP actuel, mais réaffirme néanmoins qu'il soutient ces instruments; souligne que l'instrument de financement de la coopération au développement ne peut pas être considéré comme un fonds pouvant servir à financer de nouveaux besoins dans le domaine de la rubrique 4, mais qu'il a été mis en place pour répondre à une série précise d'objectifs que l'Union s'est, à maintes occasions, engagée à réaliser; invite dès lors le Conseil à convenir d'un financement pluriannuel de ces mesures par tous les moyens prévus dans l'AII;

2. Takes the view that the funds necessary for the financing of this new cooperation instrument cannot be drawn from lines 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 and 19 10 01 05, although these budget lines are used for the financing of actions other than Official Development Assistance in countries falling under Regulation (EC) 1905/2006; points out that, as preparatory actions, the actions financed under these budget lines are subject to an annual budgetary decision and not to multiannual financing adopted under codecision;
2. considère que les fonds nécessaires pour le financement de ce nouvel instrument de coopération ne peuvent pas être prélevés sur les lignes 19 09 02, 19 10 01 03, 19 10 01 04 et 19 10 01 05, bien que ces lignes budgétaires servent au financement d'actions ne relevant pas de l'aide publique au développement dans les pays entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1905/2006; précise qu'en effet, en tant qu'actions préparatoires, les actions financées sur ces lignes budgétaires relèvent d'une décision budgétaire annuelle et non d'un financement pluriannuel adopté en codécision;

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of a Partnership Instrument for cooperation with third countries, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier l'établissement d'un instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de sa dimension, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(19) The objectives of the proposed action, namely support for development cooperation, economic cooperation, financial cooperation, scientific and technical cooperation and any form of development cooperation with developing countries and regions comprising more than one developing country that are not Community Member States and are not eligible for Community aid under the IPA or the ENPI instruments, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the action, sometimes be better achieved by the Community. The Community may therefore adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui sont d'appuyer la coopération au développement, la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, et toute autre forme de coopération au développement avec les pays en développement et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'IPA ou au titre de l'ENPI, ne peuvent pas toujours être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être parfois mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(19) The objectives of the proposed action, namely support for development cooperation, economic cooperation, financial cooperation, scientific and technical cooperation and any form of cooperation with countries, territories and regions that are not Community Member States and are not eligible for Community aid under the IPA or the ENPI instruments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the scale of the action, be better achieved by the Community. The Community may therefore adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the Treaty.
(19) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui sont d'appuyer la coopération au développement, la coopération économique, la coopération financière, la coopération scientifique et technique, et toute autre forme de coopération avec les pays, territoires et régions qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'IPA ou au titre de l'ENPI, ne peuvent pas être réalisées de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions de l'action être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The SIS cannot therefore be reduced to an instrument for the sole benefit of police and judicial cooperation in criminal matters in the context of Schengen and does not fall solely under Title VI of the EU Treaty, but constitutes a mixed tool that also falls under the first pillar.
Le SIS ne peut donc être réduit à un instrument au bénéfice exclusif de la coopération policière et judiciaire pénale dans le cadre de Schengen et ne relève pas du seul Titre VI du TUE, mais constitue un outil mixte relevant également du premier pilier.