Vertaling van "cooperation agreement introduces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cooperation agreement (EU) [ EC cooperation agreement ]
accord de coopération (UE) [ accord de coopération (CE) ]

cooperation agreement
accord de coopération

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]
accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

cooperative arrangement [ cooperation agreement | cooperative agreement | co-operation agreement | agreement for cooperation | agreement for co-operation | collaboration agreement ]
accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

Agreement on Trade, Development and Cooperation. | Trade, Development and Cooperation Agreement | TDCA [Abbr.]
accord CDC | accord de commerce, de développement et de coopération | accord sur le commerce, le développement et la coopération

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries
Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement | Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part
Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation [ Agreement on Labour Cooperation between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile ]
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail

Admiral BENELUX cooperation agreement
accord de coopération Admiral BENELUX

military cooperation [ military agreement | military aid | Military aid(STW) ]
coopération militaire [ accord militaire | aide militaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

- Systematically examine the possibility of introducing, in agreements with third countries, specific provisions addressing the migration of unaccompanied minors and enabling cooperation on issues such prevention, family tracing, return or reintegration.
- examiner systématiquement la possibilité d'introduire, dans les accords conclus avec les pays tiers, des dispositions spécifiques traitant la question des migrations des mineurs non accompagnés et permettant de coopérer dans des domaines tels que la prévention, la localisation des familles, le retour ou la réinsertion.

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

This Agreement introduces cooperation encompassing all fields of customs legislation.
Le présent accord met en place une coopération étendue à tous les domaines de la législation douanière.

(3) The Commission shall provide to the European Parliament an annual report on efforts undertaken in the various forums of international cooperation, including the OECD and the G-20, and in bilateral meetings with third countries, including summits and negotiations on Partnership and Cooperation Agreements and Free Trade Agreements, to have third countries, especially the emerging economies, introduce guidelines regarding the transparency of their export credit agencies at a level at least matching the OECD Common Approaches.
3) La Commission présente au Parlement européen un rapport annuel sur les efforts entrepris dans les différentes enceintes de coopération internationale, notamment l'OCDE et le G-20, et lors des réunions bilatérales avec des pays tiers, dont les sommets et les négociations sur les accords de partenariat et de coopération et les accords de libre-échange, visant à ce que les pays tiers, plus particulièrement les économies émergentes, mettent en place des lignes directrices en matière de transparence de leurs organismes de crédit à l'exportation d'un niveau au moins égal aux approches communes de l'OCDE.

In Central Asia, regional and bilateral political dialogue is conducted through the various structures introduced by those partnership and cooperation agreements that have been ratified or, in Turkmenistan and Tajikistan, on a more ad hoc basis through the EU representatives on the spot.
Pour les pays d’Asie centrale, le dialogue politique a lieu au niveau régional aussi bien qu’au niveau bilatéral (dans le cadre des diverses structures des Accords de partenariat et de coopération pour les pays les ayant ratifiés ou autrement de manière plus ad hoc avec les représentants de l’UE sur place (pour le Turkménistan et le Tadjikistan).