Vertaling van "convictions review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conviction Review Group
Groupe responsable de la révision des demandes de clémence de la Couronne

Criminal Conviction Review Group
Groupe de la révision des condamnations criminelles

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

assess patients while they are on treatment | review patients on radiotherapy treatment | perform 'on treatment' reviews | perform on-treatment review
dresser un bilan en cours de traitement

assess waste-treatment facilities construction plans | waste-treatment facilities construction plan review | review waste-treatment facilities construction plans | reviewing waste-treatment facilities construction plan
vérifier les plans de construction d’une station d’épuration

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].
Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la personne en question[41].

-Reviewing possible measures for non-conviction based confiscation.
-Examiner d’éventuelles mesures de confiscation en l’absence de condamnation

J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;
J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;

110. Is of the firm conviction that financial assistance to the Palestinian Authority and UNRWA must also be examined in the context of this review and be subject to long-term programming, as an integral part of the Neighbourhood Policy; does not consider the argument valid that the political instability in the region and the specificities of the peace process only allow provisional programming and case-by-case reinforcement;
110. est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;

7. Is of the firm conviction that financial assistance to the Palestinian Authority and UNRWA must also be examined in the context of this review and be subject to long-term programming, as an integral part of the neighbourhood policy; does not consider the argument valid that the political instability in the region and the specificities of the peace process only allow provisional programming and case-by-case reinforcement;
7. est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;

Where previous convictions are taken into consideration by the EU country conducting the new proceedings, this must not have the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous convictions.
La prise en compte des condamnations antérieures par le pays de l’UE où se déroule la nouvelle procédure ne doit avoir pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.

When previous convictions are taken into consideration by the Member State conducting new proceedings, this shall not have the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous convictions.
La prise en compte des condamnations antérieures par l’État membre où se déroule la nouvelle procédure n'a pour effet ni d'influer sur ces condamnations antérieures, ni de les révoquer, ni de les réexaminer.

REAFFIRM their conviction that the European Investment Bank should continue to devote the majority of its resources to the promotion of economic, social and territorial cohesion, and declare their willingness to review the capital needs of the European Investment Bank as soon as this is necessary for that purpose,
RÉAFFIRMENT leur conviction que la BEI doit continuer à consacrer la majorité de ses ressources à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et se déclarent disposées à réexaminer le capital dont la BEI a besoin, dès que cela sera nécessaire à cet effet.

1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.
1. Lorsqu’un État membre procède à l’inscription dans son casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l’occasion de son exécution dans l’État membre qui procède à l’inscription.