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Traduction de «conviction may entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
It entails that persons may be convicted of offences only if the prosecution establishes guilt beyond a reasonable doubt.

Il signifie qu'une personne ne peut être reconnue coupable d'une infraction si la poursuite ne parvient à établir sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.


In Italy, nationals of other Member States may stand for election, even if they do not live in Italy (c) Disqualification The national rules on disqualification vary widely and are a reflection of different legal traditions (aa) Disqualification from voting Members of the electorate may be disqualified from voting by means of an individual decision taken on a variety of grounds: A criminal conviction may entail disqualification from voting in ten Member States.

En Italie sont éligibles les ressortissants des autres Etats membres, même s'ils ne résident pas en Italie. c) Les déchéances Les regimes des Etats membres en matière d'incapacité électorale et d'inéligibilité sont d'une très grande diversité et reflètent des traditions juridiques différentes. aa) Les incapacités électorales Les électeurs peuvent être déchus du droit de vote, par l'effet d'une décision individuelle, pour des motifs différents: Dans 10 Etats membres l'incapacité électorale peut résulter d'une condamnation pénale.




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Date index: 2022-10-11
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