Vertaling van "convicting enough " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

just-in-time, just-enough training [ JIT-JET | just in time - just enough training | just-in-time/just-enough training ]
formation juste-à-temps, juste assez [ formation juste à temps, juste assez ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

Not Enough: The Meaning and Measurement of Poverty in Canada [ Not Enough ]
Trop peu : définition et évaluation de la pauvreté au Canada [ Trop peu ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

carry out physical trainings | carrying out physical trainings | be fit enough to carry out physical training | carry out physical training
exercer un entraînement physique

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although investigations in this field require a substantial body of evidence to secure a conviction, the information gathered for this report indicates that Member States are not using enough effective investigative tools.
Bien que les enquêtes dans ce domaine nécessitent un solide faisceau de preuves pour obtenir une condamnation, les informations recueillies pour le présent rapport indiquent que les États membres n’utilisent pas suffisamment d'outils d’investigation efficaces.

This amendment would allow a person who has previously been convicted of a schedule of offences that have been deemed heinous enough or serious enough to suggest that therefore the prevention element should take precedence over that particular convicted person's right to be free from this intrusive taking of a DNA sample.
Cet amendement ferait que, dans le cas d'une personne qui a déjà été condamnée pour des infractions suffisamment graves, l'élément prévention aurait priorité sur le droit de la personne de ne pas se soumettre à la prise d'échantillons de substances corporelles.

The existence of multiple convictions is not enough, in itself.
L'existence de plusieurs condamnations n'est pas suffisante en soi.

I think our system of justice is convicting enough innocent people right now.
Je pense que notre système judiciaire condamne déjà suffisamment d'innocents.

Where the consent of the convicting Member State is required, its central authority shall reply to the central authority of the person's nationality early enough to enable the latter to meet the reply deadlines provided for in Article 8.
Lorsque le consentement de l'État membre de condamnation doit être sollicité, l'autorité centrale de celui-ci répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.

The central authority of the convicting Member State shall reply to the central authority of the person's nationality early enough to enable the latter to meet the reply deadlines provided for in Article 8.
L'autorité centrale de l'État membre de condamnation répond à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité dans un délai permettant à ce dernier de respecter les délais de réponse prévus à l'article 8.

If you look at the Immigration Act, in order to be inadmissible it is not enough for a person to be convicted of a crime abroad. The person has to have been convicted of an act that, if committed within Canada, would be an offence.
Si l'on examine les dispositions de la Loi sur l'immigration, on peut constater qu'il ne suffit pas, pour interdire l'entrée sur notre territoire à une personne, que cette dernière ait été reconnue coupable d'un crime à l'étranger, il faut encore qu'elle l'ait été d'un crime qui, s'il avait été commis au Canada, aurait été jugé répréhensible.

With regard to the proposed changes to the section 690 conviction review process, groups involved with the wrongfully convicted, such as the Association in Defence of the Wrongfully Convicted (AIDWYC), have been critical that they do not go far enough in establishing an independent review process.
En ce qui concerne les modifications proposées au processus de révision au motif d’une erreur judiciaire prévu par l’article 690, des groupes s’occupant des personnes condamnées injustement, comme l’Association in Defence of the Wrongfully Convicted, ont critiqué le fait qu’elles ne vont pas assez loin dans l’établissement d’un processus de révision indépendant.

Protecting witnesses before the trial is not enough, however, we must also protect them after the trial, after the verdict, whether it is a verdict of guilty or not guilty, because there is no guarantee that the testimony of a witness protected under the provisions of Bill C-78 will be enough to convict someone.
Cependant, il n'est pas suffisant de protéger avant; il faut protéger les témoins après le procès, après le verdict, que ce soit un verdict de culpabilité ou d'acquittement, parce que rien n'assure que le témoignage d'un témoin protégé par les dispositions du projet de loi C-78 sera suffisant pour faire condamner quelqu'un.