Traduction de «convicted third-county nationals » (Anglais → Français) :

The Commission will continue to work to interconnect criminal records by (1) supporting Member States' modernisation efforts, (2) developing a reference system enabling all parties to exchange information and (3) carrying out the necessary studies, developments and legislative proposals to develop the system and create a register of convicted third-county nationals, something that has been under study for several years[30].
La Commission entend poursuivre les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires en soutenant les efforts de modernisation des États membres, en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges, et en effectuant les études, les développements et les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés, dont la création est à l'étude depuis plusieurs années[30].

Directive concerning the status of third county nationals who are long term residents in a Member State (February 2001)
Directive concernant le statut des ressortissants des pays tiers qui sont des résidents de longue durée dans un État membre (février 2001)-

27. Formal adoption of the Council Regulation amending Regulation (EC) No 1030/2002 laying down a uniform format for residence permits for third-county nationals took place on 17 April 2008.
27. L’adoption formelle du règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers devrait avoir lieu le 17 avril 2008.

Immigration can attract highly skilled third county nationals who assist in promoting more sustainable economic expansion.
L'immigration peut attirer des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés qui contribuent à promouvoir une expansion économique plus durable.

As part of the European Agenda on Security, the Commission is taking steps to adapt to new and evolving threats by ensuring that the criminal convictions of third country nationals convicted in the EU can be easily accessed in ECRIS.
Dans le cadre du programme européen en matière de sécurité, la Commission prend actuellement des mesures pour faire face aux menaces nouvelles et à celles en évolution, en facilitant l'accès, par l'intermédiaire de l'ECRIS, aux antécédents judiciaires des ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union.

However, it is currently not possible to determine whether third country nationals were previously convicted in other Member States without consulting them all.
En revanche, il n’est actuellement pas possible de déterminer si des ressortissants de pays tiers ont été condamnés antérieurement dans d’autres États membres sans consulter tous ces derniers.

During this year, Italy issued the most family related permits for third county nationals joining non-EU citizens (160,200), followed by the UK (103,187) and Spain (89,905).
Au cours de cette année, l'Italie a délivré le plus grand nombre de titres de séjour pour motifs familiaux à des ressortissants de pays tiers rejoignant des citoyens non européens (160 200), suivie par le Royaume‑Uni (103 187) et l'Espagne (89 905).

all other third-county nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay in a Member State.
tout autre ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un État membre.

In addition, third-county nationals must also be in possession of any necessary visa or, if the Member State concerned so requires, of a residence permit (iii) Restrictions as to the scope of employment Initial authorization for employment will normally be restricted to employment in a specific job with a specified employer (iv) Restrictions as to the period of admission for employment A seasonal worker will be admitted for a maximum of six months in any twelve-month period, and must remain outside the territories of the Member States for a period of at least six months before being readmitted for employment.
En outre, les ressortissants de pays tiers doivent également être munis du visa éventuellement requis ou, si l'Etat membre en question l'exige, d'un permis de séjour. iii) Restrictions relatives au type d'emploi Le permis de travail initial sera normalement limité à un emploi précis chez un employeur donné. iv) Restrictions quant à la durée de l'admission à des fins d'emploi Un travailleur saisonnier sera admis pour six mois au maximum par période de douze mois et devra rester à l'extérieur du territoire des Etats membres pendant au moins six mois avant d'être à nouveau admis à des fins d'emploi.

Nine lines of action The Green Paper, which will be comprehensively reviewed by the main parties concerned in the coming months, puts forward nine lines of action: - a legal framework for the situation of "student/trainee" and volunteer in the European Union (EU) to solve the problems of social security and taxation hampering mobility; - standard treatment for researchers on a grant in the all the Member States, either through the recognition of an identical condition or the application of similar measures throughout the Union; - social protection for anyone wanting to travel in the Union as part of training or studying, this facility already being accorded to people moving in the EU for the purposes of employment; - a European area of qualifications through mutual recognition of studies and training courses in another Member State; - abolition of the "territoriality" of grants, thereby allowing the least privileged to train or study in another Member State; - equal treatment of EU citizens and third county nationals residing legally in the Member States; - reduced socio-economic problems by granting aid to the most needy to enable them to undertake periods of training in other countries; - encouragement to learn languages, even those less widely spoken; - better information on existing possibilities and raising of public awareness of the advantages of mobility in training and studying.
Neuf pistes d'action Le Livre vert, qui fera l'objet d'une vaste consultation dans les prochains mois avec les principaux acteurs concernés, propose de réflechir à neuf pistes d'action : - donner un encadrement juridique à la situation de "stagiaire" et de volontaire dans l'Union européenne (UE), permettant ainsi de régler les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité qui entravent leur mobilité, - appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers dans tous les Etats membres, soit au travers de la reconnaissance d'une condition identique soit de l'application de mesures semblables dans toute l'Union, - assurer une protection sociale à toute personne désirant se déplacer dans l'Union dans le cadre d'une formation, celle-la étant déjà accordée aux personnes se déplaçant dans la l'UE pour chercher un emploi, - créer un espace européen des qualifications par une reconnaissance mutuelle des études, formations et stages effectués dans un autre pays membre, - supprimer la "territorialité" des bourses permettant ainsi aux plus défavorisés de pouvoir bénéficier d'une formation dans un autre Etat membre, - traiter sur un plan d'égalité les citoyens de la CE et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les Etats membres, - réduire les difficultés socio-économiques en octroyant des aides aux plus démunis afin qu'ils puissent bénéficier de périodes de formation dans d'autres pays - encourager l'apprentissage des langues, même de celles de moindre diffusion, - améliorer l'information sur les possibilités existantes et sensibiliser les citoyens aux avantages de la mobilité dans leur formation.