Vertaling van "convicted by quebec " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

Quebec Summary Convictions Act
Loi des convictions sommaires de Québec

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]
projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

convicted person | convicted offender
personne condamnée | condamné | condamnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DNA orders for offenders convicted by Quebec courts of law are executed by the Quebec police force. The samples are then sent directly to the National DNA Data Bank for biological analysis and to be added to the Convicted Offenders Index.
Les ordonnances de prélèvement ADN d'un condamné par les cours de justice du Québec sont exécutées par la police québécoise et sont ensuite envoyées directement à la Banque nationale de données génétiques pour la réalisation des analyses biologiques et la consignation du profil génétique au fichier des condamnés.

Bill C-10 will affect just three per cent of youth convicts in Quebec, because the province will retain the power to apply the measures in Bill C-10 to young people aged 16 and 17.
Le projet de loi C-10 ne concernera que 3 p. 100 des jeunes criminels au Québec, car cette province gardera le pouvoir d'appliquer, aux jeunes de 16 et 17 ans, les mesures du projet de loi C-10.

DNA orders for offenders convicted by Quebec courts of law are executed by the Quebec police. The samples are then sent directly to the National DNA Data Bank for biological analysis and to be added to the Convicted Offenders Index.
Les ordonnances de prélèvement d'ADN d'un condamné par les cours de justice du Québec sont exécutées par la police québécoise et sont ensuite envoyées directement à la Banque nationale de données génétiques pour la réalisation des analyses biologiques et la consignation du profil génétique au fichier des condamnés.

René Lévesque passed on his conviction of Quebec's nationhood and his pride in that nation to an entire people.
René Lévesque était convaincu que le Québec formait une nation.

That is what motivated him to work for Haitian children (1420) He was respected by all for his commitment to his constituents and his deep convictions for Quebec's full development.
C'est dans cette perspective qu'il a oeuvré auprès des enfants d'Haïti (1420) Il avait le respect de tous pour son engagement envers ses électeurs et ses convictions profondes pour le plein épanouissement du Québec.