Vertaling van "convicted and sent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

convicted person | convicted offender
personne condamnée | condamné | condamnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

The treatment of those convicted and sent to jail who suffer from mental illnesses like Battered Woman Syndrome has been investigated time and again.
On a étudié à plusieurs reprises la façon dont sont traitées les personnes souffrant de troubles mentaux, comme le syndrome de la femme battue, qui sont condamnées et incarcérées.

Yekaterina Samutsevich, Nadezhda Tolokonnikova and Maria Alyokhina were all arrested, convicted and sent to penal colonies.
Ekaterina Samoutsevitch, Nadejda Tolokonnikova et Maria Alekhina ont été arrêtées et condamnées à purger une peine dans une colonie pénitentiaire.

The EU country of which the convicted person is a national must store information sent to it in order to reply to requests for information on convictions of its nationals.
Le pays de nationalité de la personne condamnée doit conserver les informations qui lui sont transmises afin de répondre aux demandes d’information sur les condamnations de ses ressortissants.

We could see any number of people convicted and sent to jail for five years for just circumventing digital locks to listen to their purchased CDs on their iPods or copying their DVDs onto their laptops, for example.
On risque de voir toutes sortes de personnes se faire condamner et emprisonner pour cinq ans simplement pour avoir contourné un verrou numérique afin de pouvoir écouter sur leur iPod un CD qu'elles ont acheté ou de copier un DVD sur leur ordinateur portable, par exemple.

Madam Speaker, I thought I was quite clear about who this bill would target. It targets individuals who have committed crimes, are convicted and sent to jail.
Madame la Présidente, je croyais avoir été très clair concernant les personnes visées par ce projet de loi, à savoir les individus qui ont commis des crimes, qui sont condamnés et qui sont incarcérés.

Information on convictions sent by the convicting Member State should be transmitted in the official language or one of the official languages of that Member State.
Les informations relatives à des condamnations transmises par l'État membre de condamnation devraient être transmises dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet État membre.

The request for more information may be sent directly to (please indicate the convicting Member State)
La demande d'informations complémentaires peut être présentée directement à (prière d'indiquer l'État membre de condamnation).

The information - concerning investigations, prosecutions and convictions for terrorist offences - should be sent to Europol and Eurojust.
Europol et Eurojust devraient être destinataires de ces informations, qu'il s'agisse d'informations relatives à des enquêtes, à des poursuites ou à des condamnations pour des infractions terroristes.

In keeping with this conviction, Thompson sent his two eldest daughters, Mary Aloysia and Mary Helena - and I am quoting from the Dictionary of Canadian Biography:
Fidèle à sa conviction, et je cite ici le Dictionnaire biographique du Canada, Thompson a envoyé ses deux filles les plus âgées, Mary Aloysia et Mary Helena: