The Belgian authorities, in their reply to the letter initiating the procedure, demonstrated that, under Belgian law, SNCB’s commitment to converting debts into capital was firm as from 7 April 2003, the time of the conclusion of the framework agreement, and the fact that this commitment was subject to a condition precedent, that is to say notification to the Commission and approval by the Commission, did not have the consequence of removing the firm and definite nature of this commitment.
Les autorités belges, dans leur réponse à la lettre d'ouverture, ont démontré qu'en droit belge, l'enga
gement de la SNCB à convertir ses créances en capital était ferme dès le 7 avril 20
03, le moment de la conclusion du contrat cadre, et le fait que c
et engagement a été soumis à une condition suspensive, à savoir la notification à la Commission et l'approbation par la Commission, n'avait pas pour conséquence d'enlever à cet engagem
...[+++]ent son caractère ferme et définitif.