Traduction de «conversion through payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account with bank | beneficiary's financial institution | pay through | pay through bank | payment to
institution financière du bénéficiaire

conversion rate [ conversion ratio | sell-through | sell-thru ]
taux de transformation [ taux de conversion ]

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

underwrite the market through deficiency payments
souscrire le marché au moyen de paiements suppléants

Ordinance of 29 December 1997 on the Payment of Medical and Disability Costs through Supplementary Benefits [ SBCO ]
Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires [ OMPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the DCC has the potential to introduce more competition in a market dominated by just a handful of providers, it is often criticised for offering a worse deal than currency conversion through payment card schemes.
Le change dynamique peut introduire plus de concurrence sur un marché dominé par quelques prestataires, mais il est souvent critiqué parce qu'il offre des taux de conversion moins avantageux que les systèmes de cartes de paiement.

18. Believes that any contractual arrangements between a CCP and its clearing members should distinguish between losses arising from a member default and those arising from other reasons such as losses incurred as a result of poor investment choices by the CCP; calls on the Commission to ensure that the CCP’s risk committee is kept fully apprised of the CCP’s investments in order to maintain appropriate oversight; considers that recovery tools such as suspension of dividends and payment of variable remuneration or voluntary restructuring of liabilities through debt-to-equity conversion should be considered the most appropriate tools to be used in these circumstances;
18. estime que tout accord contractuel conclu entre une CCP et ses membres compensateurs devrait distinguer les pertes occasionnées par la défaillance d'un membre et celles occasionnées pour d'autres raisons, telles que les pertes encourues du fait de mauvais choix d'investissement opérés par la CCP; demande à la Commission de veiller à ce que le comité d'évaluation des risques de la CCP soit tenu pleinement informé des investissements de la CCP, afin de maintenir une surveillance appropriée; estime que des instruments de redressement tels que la suspension du versement de dividendes et de rémunérations variables ou la restructuration volontaire du passif grâce à la conversion de dettes en prises de participation devraient être considérés comme les instruments les plus appropriés dans ces circonstances;

16. Calls for a moratorium on the payment of interest on the Tunisian external debt, pending an independent audit of all external loans contracted by the state or benefiting from state guarantees between 1987 and February 2011, in order to identify the odious and illegitimate part of the debt; calls for the European Investment Bank, France and other major European creditors to carry out an autonomous, detailed audit of their loans contracted with Tunisia under the Ben Ali regime; encourages them in this context to examine the possibility of converting part of their debt into development assistance; calls on the Commission to support this conversion process, including through co-funding;
16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encourage dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développement; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;

In addition, Member States may utilise a sum not exceeding 10 % of the part of the aid not included in the single payment, for measures to improve crop quality, through approved producers" organisations, or for policies aimed at the restructuring or conversion of the sector.
En outre, les États membres pourront consacrer un montant, qui ne doit pas être supérieur à 10 % de la part de l'aide non comprise dans le paiement unique, en faveur de mesures visant à l'amélioration de la qualité de la culture, par l'intermédiaire des associations de producteurs agréées, ainsi que de politiques de restructuration et de reconversion de ce secteur.

In addition, Member States may utilise a sum not exceeding 10 % of the part of the aid not included in the single payment, for measures to improve crop quality, through approved producers’ organisations, or for policies aimed at the restructuring or conversion of the sector.
En outre, les États membres pourront consacrer un montant, qui ne doit pas être supérieur à 10 % de la part de l'aide non comprise dans le paiement unique, en faveur de mesures visant à l'amélioration de la qualité de la culture, par l'intermédiaire des associations de producteurs agréés, ainsi que de politiques de restructuration et de reconversion de ce secteur.

The proposal foresees the conversion of the existing production-linked direct payments in the olive oil sector into direct income support, through the creation of new entitlements to the single farm payment for farmers, in addition to those arising from the June 2003 CAP Reform.
La proposition prévoit la conversion des paiements directs actuels, liés à la production, en aides directes au revenu, par la création de nouveaux droits au paiement unique par exploitation, à accorder aux agriculteurs en plus de ceux qui découlent de la réforme de la PAC de 2003.