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Approach as regards legal bases
Simultaneous converging instrument approaches

Traduction de «convergent approach regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Green paper on the convergence of the telecommunications, media and information technology sectors, and the implications for regulation: Towards an Information Society Approach

Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation: Vers une approche de Société de l'Information


approach as regards legal bases

problématique des bases légales


simultaneous converging instrument approaches

approches aux instruments simultanées convergentes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
There is a convergence of approach between the EU and Brazil regarding development co-operation as a means to foster peace and security.

Il existe une convergence dans l'approche suivie par l'Union européenne et le Brésil, qui voit dans la coopération au développement un moyen de promouvoir la paix et la sécurité.


It is expected that the establishment of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) will contribute to that goal by issuing a single rulebook and by fostering a more convergent approach regarding the scrutiny and approval of prospectuses.

L’institution de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés) contribuera à cet objectif en permettant la publication d’un règlement uniforme et en encourageant une approche plus convergente concernant le contrôle et l’approbation des prospectus.


It is expected that the establishment of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) will contribute to that goal by issuing a single rulebook and by fostering a more convergent approach regarding the scrutiny and approval of prospectuses.

L’institution de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés) contribuera à cet objectif en permettant la publication d’un règlement uniforme et en encourageant une approche plus convergente concernant le contrôle et l’approbation des prospectus.


18. Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence ...[+++]

18. souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer ...[+++]


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Stresses that financial services must be included in the TTIP negotiations, and calls in this context for particular attention to be paid to equivalence, mutual recognition, convergence and extraterritoriality, since these are central considerations for both sides; emphasises that convergence towards a common financial regulatory framework between the EU and US would be beneficial; highlights that whilst market access must be regarded as a positive step, prudential supervisory processes are vital for obtaining proper convergence; s ...[+++]

souligne que les services financiers doivent figurer dans les négociations de l'accord et demande, dans ce contexte, qu'une attention particulière soit accordée à l'équivalence, à la reconnaissance mutuelle, à la convergence et à l'extraterritorialité car il s'agit d'éléments importants pour les deux parties; souligne qu'il serait utile que les États-Unis et l'Union européenne s'accordent sur la mise en place d'un cadre financier commun; souligne que si l'accès au marché doit être considéré comme un progrès, la surveillance prudentielle demeure essentielle pour parvenir à une réelle convergence; souligne qu'il ne faut pas exagérer l'i ...[+++]


Regards it as essential, in view of the multiplicity of support arrangements in place in the Member States, to move the debate about greater convergence and a suitable European system of support for post-2020 forward; is convinced that in the long term a more integrated system for promoting RES at EU level, which takes full account of regional and geographical differences and existing supranational initiatives, and is part of a general effort towards decarbonisation, could help provide the most cost-effective framework for renewables and a level-playing field in which their ...[+++]

juge nécessaire, face à la multitude des régimes de soutien en place dans les États membres, de faire progresser rapidement le débat sur une meilleure convergence de ces régimes et sur l'élaboration d'un régime de soutien européen approprié pour l'après 2020; est convaincu qu'un régime de promotion des énergies renouvelables mieux intégré au niveau européen, qui tienne pleinement compte des différences régionales et géographiques et des initiatives supranationales qui existent, et qui s'inscrive dans le cadre d'un effort général vers la réduction des émissions de CO2, sera un grand pas vers un soutien plus rentable des énergies renouvel ...[+++]


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting stand ...[+++]

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorité ...[+++]


The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting stand ...[+++]

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorité ...[+++]


Part of these competitive conditions should be an agreement on a harmonised or at least convergent approach regarding the application of competition laws between contracting parties.

Devrait participer de ces conditions concurrentielles un accord sur une approche harmonisée, ou du moins convergente, sur l'application des règles de concurrence entre les parties contractantes.


This debate has helped to generate converging views on the role and approach of the EU with regard to services of general interest, in particular following the 2004 Commission's White Paper[2] and the 2006 opinion of the Parliament[3].

Ce débat a contribué à créer des convergences de vues sur le rôle et l'approche de l'UE en ce qui concerne les services d'intérêt général, notamment après le Livre blanc de la Commission de 2004[2] et l'avis du Parlement émis en 2006[3].




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'convergent approach regarding' ->

Date index: 2023-03-07
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