Traduction de «convergence objective resources » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

convergence objective
objectif convergence | objectif de convergence

line object [ departmental object | departmental line object | resource code ]
article d'exécution [ article d'exécution ministériel | article ministériel | article organique | code de ressources ]

resource control object
objet de commande de ressource

Assessment of multiple objective water resources projects: approaches for developing countries
Assessment of multiple objective water resources projects: approaches for developing countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(14) In order to ensure that the Union’s expression of solidarity with workers is not hampered by a lack of Member State co-funding resources, the co-funding rate should be modulated, with a maximum 50 % contribution to the cost of the package and its implementation as the norm, and the possibility to raise this rate to up to 65 % in the case of applications submitted by those Member States on the territory of which at least one region at NUTS II level is eligible under the "Convergence" objective of the Structural Funds.
(14) Pour que l'expression de la solidarité de l'Union envers les travailleurs ne soit pas affectée par un manque de ressources de cofinancement des États membres, il convient de moduler le taux de cofinancement, une contribution de 50 % au coût de l'ensemble de services et à sa mise en œuvre constituant la norme, tout en prévoyant la possibilité de faire passer ce taux à 65 % dans le cas de demandes présentées par les États membres sur le territoire desquels au moins une région de niveau NUTS II est éligible à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence.

The current proposal translates this increase of appropriations into the legal basis by modifying Articles 18 - global resources, Article 19 - resources available for the Convergence objective, Article 20 - resources available for the Regional competitiveness and employment objective, and Article 75 on budget commitments, as well as Annex I - annual breakdown of commitment appropriations and Annex II - criteria and methodology for the allocation of the resources.
La proposition à l'examen intègre cette augmentation de crédits dans la base juridique en modifiant l'article 18, relatif aux ressources globales, l'article 19, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif "convergence", l'article 20, relatif aux ressources disponibles pour l'objectif "compétitivité régionale et emploi", et l'article 75, relatif aux engagements budgétaires, ainsi que l'annexe I, relative à la ventilation annuelle des crédits d'engagements, et l'annexe II, relative à la méthodologie et aux critères de répartition des ressources.

On the basis of the operational programmes already received, the report indicates that on average 64% of convergence objective resources and 80% of competitiveness objective resources will be allocated to investment in Lisbon objectives, which corresponds to some 210 billion euros, representing 55 billion euros more than in the previous period.
Sur les bases des programmes opérationnels déjà reçus, le rapport indique qu'en moyenne 64% des ressources de l'objectif convergence et 80% au titre de la compétitivité seront affectées à des investissements fléchés sur les dépenses Lisbonne, ce qui correspond à 210 milliards d'euros environ, soit 55 milliards d'euros en plus par rapport à la période précédente.

The first and the second points of Annex II of Regulation (EC) No 1083/2006 establish the method for allocating available resources, respectively, to the regions eligible for support from the Convergence objective and to the Member States eligible for support from the Cohesion Fund.
Les points 1 et 2 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définissent la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur, respectivement, des régions pouvant bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence» et des États membres pouvant bénéficier d'un soutien au titre du Fonds de cohésion.

Pursuant to Article 19 of Regulation (EC) No 1083/2006 81,54 % of the resources available for commitment from the Funds for the period 2007 to 2013 are to be allocated to the Convergence objective, including 4,99 % for the transitional and specific support referred to in Article 8(1), 23,22 % for the financing referred to in Article 5(2) and 1,29 % for the transitional and specific support referred to in Article 8(3) of that Regulation.
En vertu de l'article 19 du règlement (CE) no 1083/2006, 81,54 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «convergence», dont 4,99 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 1, 23,22 % au financement visé à l'article 5, paragraphe 2, et 1,29 % au soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement.

Since the Convergence, Regional competitiveness and employment, and European territorial cooperation objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States by reason of the extent of the disparities and the limit on the financial resources of the Member States and regions eligible under the Convergence objective and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance which allows cohesion policy to be concentrated on the Community's priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs convergence, compétitivité régionale et emploi et coopération territoriale européenne ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de l'ampleur des disparités et des moyens financiers limités dont disposent les États membres et les régions éligibles au titre de l'objectif convergence, et peuvent donc, en raison de la garantie pluriannuelle des financements communautaires qui permet de concentrer la politique de cohésion sur les priorités de la Communauté, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Financial concentration on the Convergence objective should be increased because of the greater disparities within the enlarged European Union, the effort in favour of the Regional competitiveness and employment objective to improve competitiveness and employment in the rest of the Community should be maintained and the resources for European territorial cooperation objective should be increased in view of its particular value added.
Il convient de renforcer la concentration financière sur l'objectif convergence en raison des disparités accrues dans l'Union européenne élargie, de maintenir l'effort en faveur de l'objectif compétitivité régionale et emploi pour contribuer à améliorer la compétitivité et l'emploi dans le reste de la Communauté, et d'accroître les ressources pour l'objectif coopération territoriale européenne compte tenu de sa valeur ajoutée particulière.

Overall resources for the Convergence objective shall amount to 81,54 % of the resources referred to in Article 18(1) (i.e. a total of EUR 251 163 134 221) and shall be distributed between the different components as follows:
Les ressources globales pour l'objectif convergence s'élèvent à 81,54 % des ressources visées à l'article 18, paragraphe 1, (soit un total de 251 163 134 221 EUR) et sont réparties entre les différentes composantes comme suit:

2. Considers that, given the recent and forthcoming EU enlargements, an adequate level of funding is more necessary than ever in order to ensure the necessary degree of economic and social cohesion to enhance real convergence; regrets that the European Council has failed to make available sufficient resources to pursue cohesion policy; points out that, although their problems are the same as in previous funding periods, there are still some European regions that will not be covered by the convergence objective; urges the Member States to ensure that all programmes are effectively implemented;
2. estime qu'étant donné les élargissements récents et à venir de l'UE, il est plus que jamais nécessaire de prévoir un niveau de ressources suffisant pour garantir le degré requis de cohésion économique et sociale et renforcer ainsi la convergence réelle; regrette que le Conseil européen n'ait pas mobilisé les moyens financiers nécessaires pour poursuivre la politique de cohésion; rappelle qu'il existe encore des régions européennes qui, tout en se heurtant aux mêmes problèmes que lors des exercices de financement précédents, resteront exclues de l'objectif de convergence; demande aux États membres de veiller à la bonne exécution de l'ensemble des programmes;

98. Points to the need for special attention to ensure that the state and regional authorities concerned comply with the additionality principle, whereby Community resources are to be added to and not to replace state resources, and for the Commission to be provided with the necessary means of supervision; believes that the Commission must ascertain that the principle is being observed both as regards the ‘Convergence’ Objective and as regards the ‘Regional Competitiveness and Employment’ and the ‘European Territorial Cooperation’ objectives;
97. souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au respect, par les autorités nationales et locales compétentes, du principe de l'additionnalité, de telle sorte que les ressources communautaires s'ajoutent aux ressources nationales mais ne les remplacent pas, étant entendu que la Commission doit disposer des instruments de contrôle nécessaires à cet effet; considère que la Commission doit s'assurer de ce respect au titre tant de l'objectif de la "convergence" que des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale européenne";