Vertaling van "conventions they ratify " (Engels → Frans) :

44. Welcomes the ILO's international labour standards supervisory system, which is unique at international level and helps to ensure that countries implement the conventions they ratify; stresses that, in the event of a problem, the ILO should assist countries through social dialogue and technical assistance;
44. se félicite du système de surveillance de l'OIT concernant les normes internationales du travail, système unique au niveau international, qui contribue à faire en sorte que les pays appliquent les conventions qu'ils ratifient; souligne qu'en cas de problème l'OIT doit assister les pays à travers le dialogue social et l'assistance technique;

44. Welcomes the ILO’s international labour standards supervisory system, which is unique at international level and helps to ensure that countries implement the conventions they ratify; stresses that, in the event of a problem, the ILO should assist countries through social dialogue and technical assistance;
44. se félicite du système de surveillance de l'OIT concernant les normes internationales du travail, système unique au niveau international, qui contribue à faire en sorte que les pays appliquent les conventions qu'ils ratifient; souligne qu'en cas de problème l'OIT doit assister les pays à travers le dialogue social et l'assistance technique;

9. Welcomes the ILO’s international labour standards supervisory system, which is unique at international level and helps to ensure that countries implement the conventions they ratify; stresses that, in the event of a problem, the ILO should assist countries through social dialogue and technical assistance;
9. se félicite du système de surveillance de l'OIT concernant les normes internationales du travail, système unique au niveau international, qui contribue à faire en sorte que les pays appliquent les conventions qu'ils ratifient; souligne que, en cas de problème, l'OIT doit assister les pays à travers le dialogue social et l'assistance technique;

To reduce disparities between EU countries, the Commission is proposing that they ratify the 1983 European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes (Council of Europe) and examine ways of speeding up compensation.
Pour pallier la disparité des situations dans les États membres, la Commission propose qu'ils ratifient la convention du Conseil de l'Europe de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes et d'envisager un système d'indemnisation plus rapide.

Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession.
Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la convention, ultérieure à l’adhésion.

The conventions contain exclusivity clauses that bind the States' parties to the conventions and prevent them from imposing any complementary legal instruments, so Member States would have to denounce conventions they had ratified to be able to follow Community rules.
Les conventions contiennent des clauses d’exclusivité qui sont contraignantes pour les États parties aux conventions et les empêchent d’imposer tout instrument juridique complémentaire. Ainsi, les États membres devraient dénoncer les conventions qu’ils ont ratifiées afin d’être à même de suivre les règles communautaires.

Convention XXIX, ratified by Finland, France, the Netherlands, Spain and Sweden, goes further in that it requires nationals of contracting States and persons habitually resident in a contracting State to be treated, for the purposes of entitlement to legal aid in court proceedings in each contracting State, as if they were nationals of and resident in that State.
La Convention XXIX, ratifiée par la Finlande, la France, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, va au-delà en ce qu'elle exige que les ressortissants des États contractants et les personnes ayant leur résidence habituelle dans un État contractant bénéficient de l'assistance judiciaire devant les tribunaux dans chaque État contractant dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet État ou y résidaient habituellement.

Should any convention not have been ratified by the set target date, they shall report to the Council in writing, on the reasons therefore, every six months until the convention has been ratified.
Si une convention n'était pas ratifiée à la date limite qui a été fixée, ils avisent le Conseil par écrit, tous les six mois, des motifs de non-ratification, et ce jusqu'à ce que la convention soit ratifiée.