Vertaling van "conventions explicitly prohibit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on Certain Conventional Weapons | Convention on Conventional Weapons | Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects | Convention on the Use of Certain Conventional Weapons | Conventional Weaponry Convention | Inhumane Weapons Convention | CCW [Abbr.]
convention sur l'emploi de certaines armes conventionnelles | convention sur les armes classiques | convention sur les armes inhumaines | Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination | CCAC [Abbr.]

Review Conference of the Convention on Certain Inhumane Conventional Weapons | Review Conference of the States Parties to the Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Conférence des Etats Parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Convention on prohibition or restriction on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects [ CCW | Convention on inhumane weapons ]
Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discernement [ Convention sur les armes inhumaines ]

Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)
Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)

1980 Convention on Prohibition or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons Which May Be Deemed to Be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects
Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]
Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]

Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological and Toxin Weapons and on their. Destruction
Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur.leur destruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas the death penalty was reinstated in April 2014, including for minors and in certain cases for children from age 7, following a 60-year moratorium; whereas the Maldives has signed and ratified the Convention on the Rights of the Child, and whereas that Convention explicitly prohibits the imposition of the death penalty on minors aged under 18;
K. considérant que la peine de mort a été rétablie en avril 2014, y compris pour les mineurs et dans certains cas pour des enfants dès l'âge de 7 ans, et ce, après un moratoire de 60 ans; considérant que la convention sur les droits de l'enfant a été signée et ratifiée par les Maldives, et que cette dernière interdit explicitement l'usage de la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans;

In particular, it should be noted in the area of access to justice and Article 12 of the UN convention that, unlike any other provincial or territorial child protection statute in Canada, Saskatchewan's Child and Family Services Act explicitly prohibits a child from being treated as a party to, and participating directly in, a child protection proceeding, regardless of age.
Il convient tout particulièrement de remarquer, en ce qui a trait à l'accès à la justice et à l'article 12 de la Convention des Nations Unies, que, contrairement aux autres lois provinciales et territoriales de protection de l'enfance, la loi de la Saskatchewan sur les services à la famille et à l'enfant interdit explicitement qu'un enfant soit partie à une procédure et donc qu'il puisse directement participer à des poursuites en matière de protection de l'enfance, quel que soit son âge.

Several conventions explicitly prohibit countries from transferring detainees.
Plusieurs conventions interdisent explicitement le transfert de détenus.

They ask Parliament to amend Bill S-10 to remove those exceptions, to include an explicit prohibition on investment in cluster munition production and to add mention of the positive obligations Canada assumes by signing the convention.
Ils demandent au Parlement d'amender le projet de loi S-10 de façon à supprimer ces exceptions, à interdire sans équivoque les investissements dans la production de telles armes et à préciser les obligations incontournables que le Canada s'est engagé à respecter en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.

The petitioners want amendments to Bill S-10 to close the loopholes, making it clear no Canadians should ever be involved in the use of cluster munitions, including explicit prohibition on investment in cluster munition production, and to add mention of the positive obligations Canada has assumed in signing the Convention on Cluster Munitions.
Les pétitionnaires veulent que le projet de loi S-10 soit amendé de manière à éliminer les échappatoires, à indiquer clairement qu'aucun Canadien ne devrait utiliser des armes à sous-munitions, à interdire sans équivoque les investissements dans la production de telles armes, et à tenir compte des obligations positives que le Canada a assumées en signant la Convention sur les armes à sous-munitions.

This is explicitly prohibited in the Geneva convention.
Dans la Convention de Genève, il est bien dit qu'on ne peut pas faire cela.

Parties to the Convention may not export to Parties which explicitly prohibit such imports.
Les parties à cette convention ne peuvent exporter de tels produits vers d’autres parties qui en interdisent explicitement l’importation.

The precautionary principle, however, would seem to argue in favour of an additional protocol to the 1980 Convention, explicitly prohibiting these depleted uranium weapons.
Le principe de précaution voudrait pourtant qu'un protocole additionnel à la Convention de 1980 interdise explicitement ces armes à uranium appauvri.

However, these must be explicitly prohibited in line with obligations from the Treaty (e.g. prevention of damage at source); from existing Community environmental legislation (e.g. the Waste and the Water Framework Directives); and from Annex II to the OSPAR Convention.
Il convient toutefois d'interdire expressément cette pratique pour se conformer aux obligations énoncées dans le traité (notamment prévention du dommage à la source), dans la législation environnementale communautaire en vigueur (directives sur les déchets et directive-cadre sur l'eau par exemple) et à l'annexe II de la convention OSPAR.

Otherwise any generic software running on a programmable apparatus with novel features could be patentable, which is explicitly prohibited by the 1973 European Patent Convention, as mentioned in Recital 7.
Sinon, tout logiciel générique s'exécutant sur un appareil programmable possédant des caractéristiques nouvelles pourrait être brevetable, ce qui est explicitement interdit par la Convention sur le brevet européen de 1973, comme indiqué au considérant 7.