Traduction de «conventional issues such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court does not have jurisdiction to issue such instructions
la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]
Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]

Conventional Fuels ( A history and description of how conventional, oil-based fuels such as gasoline, diesel and jet fuel are produced, refined and used in Canada)
Les carburants classiques (une histoire des carburants classiques à base de pétrole - essence, diesel et carburéacteur - ainsi que les méthodes utilisées pour les produire, les raffiner et les exploiter au Canada)

where such validity is in issue in proceedings
dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité

Ad Hoc Committee to Elaborate an International Convention Dealing with the Safety and Security of United Nations and Associated Personnel, with Particular Reference to Responsibility for Attacks on Such Personnel
Comité ad hoc chargé d'élaborer une convention internationale sur la sécurité du personnel de l'Organisation des Nations Unies et du personnel associé, eu égard en particulier à la responsabilité des attaques lancées contre ce personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was initiated in 1999 and aims at providing a framework to promote dialogue and concrete cooperation in issues such as economy, culture, environment and transport. The OSPAR Convention aims to protect the marine environment and ecosystems from emerging threats linked to pollution, maritime activities, together with climate change and increased human presence.
Lancée en 1999, elle vise à offrir un cadre propice au dialogue et à la coopération concrète dans des domaines tels que l'économie, la culture, l'environnement et les transports. la convention OSPAR vise à protéger l'environnement et les écosystèmes marins face aux menaces émergentes liées à la pollution et aux activités maritimes, auxquelles s'ajoutent les effets du changement climatique et d'une présence humaine accrue.

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

20. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;
20. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

19. Expects the FTA to include a binding and enforceable sustainable development chapter reflecting the EU’s and Vietnam’s common commitment to promote respect for, compliance with, and enforcement of international human rights agreements, the eight core ILO conventions, and key MEAs such as the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES), with measures in the event of infringement providing for the involvement of independent civil society organisations representing economic, social, and environmental stakeholders in the monitoring of FTA negotiations and the implementation and monitoring of the sustainable development chapter, as well as encouraging enterprises to take up CSR practices, taking account of internationally agreed principles and instruments such as those of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the UN guiding principles on business and human rights, as well as the UN Principles for Responsible Investment and Reporting, and also to address outstanding issues such as the welfare of both farm and wild animals;
19. souhaite que l'ALE comprenne un chapitre contraignant et exécutoire sur le développement durable, qui reflète l'engagement commun de l'Union et du Viêt Nam de promouvoir l'observation, le respect et l'application des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des huit conventions fondamentales de l'OIT et des accords-clés multilatéraux sur l'environnement (AEM), tels que la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), avec des mesures en cas d'infraction, en prévoyant la participation d'organisations de la société civile indépendantes, représentant les acteurs économiques, sociaux et environnementaux au suivi des négociations sur l'ALE et à la mise en œuvre et au contrôle du chapitre relatif au développement durable, ainsi qu'en encourageant les entreprises à adopter les pratiques de RSE, en tenant compte des principes et des instruments internationalement reconnus, tels que les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et les principes pour l'investissement responsable et la reddition de comptes des Nations unies, et traite les questions en suspens telles que le bien-être des animaux d'élevage et des animaux sauvages;

On the internal market, information campaigns on agricultural products and agri-foods could be targeted specifically at children of school age and could highlight – in addition to conventional issues such as food safety and environment-friendly production methods – traditional practices, the benefits of eating certain foods, and dietary recommendations.
Sur le marché intérieur, les actions d'information concernant les produits agricoles et agroalimentaires pourraient être ciblées spécialement sur les jeunes en âge scolaire en mettant en évidence, au-delà des paramètres habituels, comme la sécurité alimentaire ou les méthodes de production respectueuses de l'environnement, aussi l'enracinement dans la tradition, les effets bénéfiques liés à la consommation d'un produit particulier ou les indications diététiques.

Therefore it revises the Minimum Age (Fishermen) Convention, 1959 (No. 112), the Medical Examination (Fishermen) Convention, 1959 (No. 113), the Fishermen's Articles of Agreement Convention, 1959 (No. 114), and the Accommodation of Crews (Fishermen) Convention, 1966 (No. 126); it also covers other important issues such as health and safety at work, manning and hours of rest, crew list, repatriation, recruitment and placement and social security.
À cet effet, elle révise la Convention (n° 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), de 1959, la Convention (n° 113) sur l'examen médical des pêcheurs, datant également de 1959, la Convention (n° 114) sur le contrat de travail des pêcheurs, adoptée la même année, et la Convention (n° 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, de 1966. Elle aborde également d'autres aspects importants tels que la santé et la sécurité au travail, les effectifs et les heures de repos, la liste d'équipage, le rapatriement, le recrutement, le placement et la sécurité sociale.

The Legal Committee of the IMO adopted on 19 October 2006 the IMO Reservation and Guidelines for the Implementation of the Athens Convention (the IMO Guidelines) to address certain issues under the Athens Convention, such as, in particular, compensation for terrorism-related damage.
Le comité juridique de l'OMI a adopté, le 19 octobre 2006, une réserve et des lignes directrices pour l'application de la convention d'Athènes («lignes directrices de l'OMI») afin de traiter certaines questions relevant de la convention d'Athènes, telles que, en particulier, l'indemnisation des dommages liés au terrorisme.

Block 19: Under the Basel Convention, the competent authority or authorities of the country or countries of destination (where applicable) and transit issue such an acknowledgement.
Case 19: En application de la convention de Bâle, l'autorité ou les autorités compétentes du ou des pays de destination (le cas échéant) et de transit délivrent un tel accusé.

I do not mean that this applies to every topic – we cannot achieve wholesale reform, but we can make progress in some areas. Issues such as defence policy, citizens’ rights – which may have to be dealt with in parallel, in the Convention on the Charter of Fundamental Rights – and the question of the European Union Human Rights Commissioner, are all issues which, in our opinion, could form part of this agenda, alongside others to be examined in greater detail.
La politique de défense, les droits des citoyens, qui sont peut-être mis à l'écart, dans la convention sur la Charte des droits fondamentaux, et la question du procureur de l'Union européenne sont des sujets qui pourraient, selon nous, figurer à l'agenda parmi d'autres sujets qui seront traités dans le détail.

However, such visas shall, for a period of not more than three months from their initial date of validity, be valid concurrently as uniform short-stay visas, provided that they were issued in accordance with the common conditions and criteria adopted under or pursuant to the relevant provisions of Chapter 3, section 1 of the Convention implementing the Schengen Agreement and their holders fulfil the entry conditions referred to in Article 5(1)(a), (c), (d) and (e) of the said Convention and reproduced in Part IV of these Instructions.
Toutefois, ce visa aura également, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect des conditions et critères communs qui ont été arrêtés conformément ou en vertu des dispositions pertinentes du chapitre 3, section 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen et si son titulaire satisfait aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), de ladite convention et reprises dans la partie IV des présentes Instructions.