Vertaling van "convention was implemented " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application convention | convention applying | implementing convention
Convention d'application

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)
Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions
employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]
Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]

The Income Tax Conventions Implementation Act, 1995 [ An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Latvia, a convention between Canada and the Republic of Estonia, a convention between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago and a protocol between Canada and the Republic of Hung ]
Loi de 1995 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I notice, also, that you have made provisions for a monitoring mechanism with respect to implementing and monitoring the UN Convention on the Rights of the Child, and I know that former Senator Pearson recommended that a children's commissioner be established at the federal level to ensure that the convention was implemented uniformly across Canada.
J'ai également noté que vous allez créer un mécanisme pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Le sénateur Pearson avait recommandé que l'on crée un poste de commissaire à l'enfant au niveau fédéral pour garantir que la Convention soit mise en œuvre uniformément au Canada.

The Committee, composed of independent experts, will highlight any shortcomings in the Convention’s implementation and make recommendations.
Composé d'experts indépendants, ce comité signalera toute insuffisance dans la mise en œuvre et formulera des recommandations.

(6) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status valid throughout the Union for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.
(6) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valables dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.

Since the Convention falls within the shared competence of the Community and the Member States and is also binding on the EU institutions, I am glad to see that they are ready to work together to ensure this Convention is implemented properly.
Étant donné que cette convention relève à la fois de la compétence des États membres et de la Communauté et qu’elle lie également les institutions européennes, je me réjouis de voir que ces institutions sont prêtes à travailler de concert pour assurer une mise en œuvre correcte de cette convention.

(5a) As regards the introduction in successive phases of a Common European Asylum System that should lead, in the longer term, to a common procedure and a uniform status, valid throughout the Union, for those granted asylum, it is appropriate at this stage, while making the necessary improvements in the light of experience, to confirm the principles underlying the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities, signed in Dublin on 15 June 1990 (the Dublin Convention), whose implementation has stimulated the process of harmonising asylum policies.
(5 bis) Dans le contexte de la réalisation par phases successives d'un régime d'asile européen commun pouvant déboucher, à plus long terme, sur une procédure commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes bénéficiant de l'asile, il convient, à ce stade, tout en y apportant les améliorations nécessaires à la lumière de l'expérience, de confirmer les principes sur lesquels se fonde la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 (Convention de Dublin) dont la mise en œuvre a stimulé le processus d'harmonisation des politiques d'asile.

The third Meeting of the Parties to the Convention, to be held in June, in Riga, will be an opportunity for the Parties to review the progress achieved in the Convention's implementation and to reflect on and plan for the challenges that lie ahead.
La troisième réunion des parties à cette convention, qui aura lieu à Riga en juin prochain, donnera aux parties l’opportunité d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la convention, d’une part, et de réfléchir et de se préparer aux défis à venir, d’autre part.

It was drafted and approved in a little more than two years, and the necessary “30 states parties” to ensure the convention's implementation was reached slightly more than one year later.
Elle a été rédigée et approuvée en un peu plus de deux ans et le nombre nécessaire de 30 États parties pour assurer la mise en vigueur de la convention a été atteint un peu plus d'un an plus tard.

According to UNESCO, this convention was implemented sooner after its adoption than most other conventions, which shows just how important anti-doping in sport is to nations around the world.
Selon l'UNESCO, il s'agit d'une de ses conventions qui a été mise en vigueur le plus rapidement après son adoption, ce qui démontre l'importance de la lutte contre le dopage dans le sport pour de nombreux pays dans le monde.

We must also make sure that a permanent secretariat is set up to oversee the Convention’s implementation.
Nous devons également veiller à instituer un secrétariat permanent chargé de surveiller la mise en application de la convention.

When the convention was implemented by our trading partners, like the United States, or European countries a year or so ago, we found that they stuck much closer to the original target of the convention— that is, a narrow group of chemicals— whereas Canada used wording that could easily expand it to cover a broader group of chemicals.
Quand la convention a été mise en œuvre par nos partenaires commerciaux, comme les États-Unis ou les pays européens, il y a un an de cela à peu près, nous avons constaté que ces pays l'appliquaient à des cibles beaucoup plus fidèles à celles prévues à l'origine — c'est-à-dire au petit groupe de produits chimiques dangereux — tandis qu'au Canada, nous avons étendu l'application de la convention à un groupe plus important de produits chimiques.