Traduction de «convention signed recently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964

Second ACP-EEC Convention, signed at Lomé on 31 October 1979
Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979

Third ACP-EEC Convention, signed at Lomé on 8 December 1984
Troisième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984

conventional sign
signe conventionnel

authorized conventional sign
signe conventionnel autorisé

conventional sign | symbol
signe conventionnel

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the EU will sign up as an entity to the European Convention on Human Rights.[6] The Commission has recently adopted a strategy to ensure respect for the EU Charter of Fundamental Rights[7] and this will inform its approach to all new and existing legislative and non-legislative initiatives (including the EAW) as well as the approach of Member States when they are implementing or applying the Council Framework Decision.
En outre, l'UE adhérera, en tant qu'entité, à la Convention européenne des droits de l'homme.[6] La Commission a récemment adopté une stratégie visant à garantir le respect de la charte européenne des droits fondamentaux[7], qui la guidera dans sa manière de traiter toutes les initiatives législatives et non législatives actuelles et futures (notamment le mandat d'arrêt européen) et servira de base aux États membres pour la mise en œuvre ou l'application de la décision-cadre du Conseil.

Probably one of the most important is the reference to the precautionary approach, which is significantly weaker than in the new convention signed recently for tuna fishing in the western Pacific. Details of this are contained in my report.
L'une des références les plus importantes est assurément celle qui concerne le principe de précaution, qui est sensiblement réduit par rapport au nouveau traité pour la gestion des thonidés dans l'Océan pacifique occidental. Cet aspect est détaillé dans mon rapport.

3. Calls on Turkey to ratify and implement the UN conventions on political, civil, social and cultural rights which it signed recently and particularly stresses the importance of ratifying the International Covenant on Civil and Political Rights, its optional protocol and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights;
3. invite la Turquie à ratifier et à appliquer les conventions des Nations unies sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels qu'elle a récemment signées et souligne en particulier l'importance de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de son protocole facultatif et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

A positive sign recently is that other countries will probably ratify the ILO Worst Forms of Child Labour Convention No 182.
Un signe positif récent est la ratification prévue par d’autres pays de la convention 182 de l’OIT sur les formes les plus graves du travail des enfants.

This vision of our relations with Latin America is complementary to and coherent with the provisions of the Cotonou Convention affecting the African, Caribbean and Pacific community signed recently.
Cette vision de notre relation avec l'Amérique latine complète de façon cohérente la vision établie avec les 77 États de la communauté Afrique-Caraïbes-Pacifique en vertu de la convention de Cotonou signée récemment.

3. Calls on the Turkish Government and Parliament to ratify and implement the UN conventions on political, civil, social and cultural rights which it signed recently;
3. invite le gouvernement et le parlement turcs à ratifier et à mettre en œuvre les conventions des Nations unies signées récemment et relatives aux droits politiques, civils, sociaux et culturels;

In the field of justice and home affairs, Turkey recently signed three important conventions of the Council of Europe on money laundering and the fight against corruption.
Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la Turquie a récemment signé trois conventions importantes du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et la lutte contre la corruption.

The recently signed Convention on the service of judicial and extra judicial documents in civil or commercial matters of 26 May 1997 (OJ C 261 of 27 August 1997) (now proposed as a draft regulation) could provide a model for such a system.
La Convention du 26 mai 1997 (JO C 261 du 27 août 1997) relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale qui a été signée récemment (actuellement proposée comme projet de règlement) pourrait servir de modèle à un tel système.

The recent signing of the Convention of 26 May 1997 on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters has led to a provision that, once it has entered into force, Article 19 thereof will be applied instead of the provisions in paragraph 1.
Du fait de la récente signature de la convention du 26 mai 1997 relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'article 19 de cette convention remplacera les dispositions décrites au premier alinéa lors de l'entrée en vigueur de ladite convention.