Vertaling van "convention refugees under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention refugee | refugee under the 1951 Convention
réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève

refugee under the terms of the Geneva Convention
réfugié au sens de la Convention de Genève

claim to refugee status [ refugee status claim | Convention refugee claim | claim to be a Convention refugee | refugee claim | claim to Convention refugee status ]
revendication du statut de réfugié [ revendication du statut de réfugié au sens de la Convention | demande du statut de réfugié ]

refugee under the 1951 Convention or the 1967 Protocol
réfugié relevant de la Convention de 1951 ou du Protocole de 1967 [ réfugié selon la Convention de 1951 ou le Protocole de 1967 ]

Convention Refugee Board [ Convention Refugee Determination Board ]
Comité de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention

Convention Refugee Determination Division | CRDD [Abbr.]
CRDD [Abbr.]

Convention refugee
réfugié au sens de la Convention

Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]

travel document for refugees | refugees travel document | convention travel document [ CTD ]
titre de voyage pour réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.3) In examining the request of a foreign national in Canada, the Minister may not consider the factors that are taken into account in the determination of whether a person is a Convention refugee under section 96 or a person in need of protection under subsection 97(1) but must consider elements related to the hardships that affect the foreign national.
(1.3) Le ministre, dans l’étude de la demande faite au titre du paragraphe (1) d’un étranger se trouvant au Canada, ne tient compte d’aucun des facteurs servant à établir la qualité de réfugié — au sens de la Convention — aux termes de l’article 96 ou de personne à protéger au titre du paragraphe 97(1); il tient compte, toutefois, des difficultés auxquelles l’étranger fait face.

These are people who have already been through the UNHCR and have been recognized as convention refugees under the Geneva Convention for refugees.
Voilà des gens qui sont déjà passés par le HCR et qui ont été reconnus comme réfugiés selon la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

13. Supports the UNHCR recommendation to favourably consider Iraqi asylum seekers from southern and central Iraq as refugees under the Refugee Convention and, where they are not recognised as refugees, to grant them a complementary form of protection unless the individual comes within the exclusion criteria in the Refugee Convention;
13. soutient la recommandation de l'UNHCR visant à ce que l'on considère d'un œil favorable, en tant que réfugiés au sens de la convention sur les réfugiés, les demandeurs d'asile irakiens venant des parties méridionale et centrale de l'Irak et à ce que, là où ils ne sont pas reconnus comme réfugiés, on leur accorde une forme complémentaire de protection, sauf si les critères d'exclusion énoncés dans la convention sur les réfugiés leur sont applicables;

53. Calls for the Union to support the initiatives of the international community aimed at clarifying the concepts of political, economic and environmental refugees and to provide each category with suitable protection and assistance; considers that displaced persons should receive the same level of protection as that provided for refugees under the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951; calls on the Member States and on the international community to ensure respect for the UN's Guiding Principles on Internal Displacement and recommends that these rules on the protection of displaced persons be enshrined in an international convention;
53. demande que l'Union européenne soutienne les initiatives de la communauté internationale visant à clarifier les notions de réfugié politique, économique et environnemental et offre à chaque catégorie une protection et une assistance adaptées; considère que les déplacés doivent bénéficier d'une protection d'une même ampleur que celle prévue pour les réfugiés dans la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951; demande aux États membres et à la communauté internationale de veiller au respect des "principes directeurs sur les déplacements internes" des Nations unies et recommande la consécration de ces normes de protection des personnes déplacées sous forme de convention internationale;

As well, protected persons, including convention refugees, under the Immigration and Refugee Protection Act, will be eligible to Canada student loans.
De même, les personnes protégées, y compris les réfugiés au sens de la Convention tels que définis dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, seront admissibles au Programme canadien de prêts aux étudiants.

– Mr President, as we have just heard the proposed directive is effectively the linchpin of the common asylum policy, setting out the basis for minimum standards for people qualifying as refugees under the Geneva Convention and subsequent protocols, and also the criteria for people entitled to international protection under other international conventions and human rights legislation.
- (EN) Monsieur le Président, comme nous venons de l'entendre, ce projet de directive constitue réellement la charnière de la politique d'asile commune, il jette les bases des normes minimales que doivent remplir les personnes pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la Convention de Genève et des protocoles consécutifs et fixe les critères pour les personnes ayant droit à une protection internationale conformément à d'autres conventions internationales et à la législation en matière de droits humains.

At European level, a non-binding common position of 4 March 1996 adopted under the Maastricht Treaty applies; this relates to uniform application of the term “refugee” under the terms of Article 1 of the 1951 Geneva Convention. However, there is no uniform application of the definition of the term “refugee” throughout Member States.
Au niveau européen, il existe une position commune non contraignante, du 4 de mars 1996, adoptée sous couvert du traité de Maastricht, concernant l'application harmonisée de la définition du terme de "réfugié" dans l'acception de l'article 1er de la Convention de Genève de 1951, mais il n'existe pas une application harmonisée de la définition du terme "réfugié" dans tous les États membres.

We as Canadians have an obligation to accommodate only those who qualify as convention refugees under the definition outlined by the United Nations.
Les Canadiens ont pour seule obligation d'accueillir les personnes considérées comme des réfugiés au sens de la Convention, selon la définition établie par l'ONU.