Vertaling van "convention only covers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

slag covering only one side or the other of a weld face
laitier lateral | laitier unilateral

slag covering the sides of the weld face only
laitier bilateral

Customs Convention on the International Transport of Goods under cover of TIR Carnets [ TIR Convention ]
Convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert des carnets TIR [ Convention TIR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas Article 61 and Article 62 of the United Nations Convention on the Law of the Sea clearly state that Fisheries Agreements shall only cover surpluses and shall not lead to an overexploitation of marine resources,
C. considérant que les articles 61 et 62 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer indiquent clairement que les accords de pêche ne couvrent que les reliquats et ne peuvent donner lieu à une surexploitation des ressources marines,

I would like to point out that the important difference between the previous regulation and the present one which is based on the Montreal Convention is that passengers are entitled to receive direct and on-the-spot information, assistance and rerouting facilities, whereas the Montreal Convention only covers ad hoc claims to be presented in a court, as you rightly indicated, for possible damage caused because of a delay.
- (EN) Je voudrais souligner que la différence importante entre le précédent règlement et le règlement actuel - qui est basé sur la convention de Montréal - est que les passagers ont le droit d’être informés directement et sur place, de recevoir une assistance et des facilités de réacheminement, alors que la convention de Montréal ne couvre, comme vous l’avez indiqué à juste titre, que les plaintes ad hoc à présenter devant un tribunal et relatives à un éventuel préjudice causé par un retard.

the proviso that the insurance shall only cover liabilities subject to the Convention as modified by these guidelines; and
La réserve selon laquelle l'assurance ne doit couvrir que les montants de responsabilité relevant de la convention, telle que modifiée par les présentes lignes directrices; et

2.1.4. The proviso that the insurance shall only cover liabilities subject to the Convention as modified by these guidelines; and
2.1.4. La réserve selon laquelle l'assurance ne doit couvrir que les montants de responsabilité relevant de la convention, telle que modifiée par les présentes lignes directrices; et

Of course, some such incidents could be covered by the CLNI, the Convention on the limitation of liability in inland navigation, but do not forget that this convention currently only covers the Rhine and the Moselle, and does not relate to the other lakes and rivers in Europe.
Certes, certains peuvent être couverts par la CLNI, la convention sur la limitation de responsabilité pour la navigation intérieure. Mais attention, cette convention a un champ d’application qui se limite aujourd’hui au Rhin et à la Moselle; elle ne concerne donc pas les autres fleuves et lacs d’Europe.

This TSI covers the Conventional and High Speed Rail Infrastructure and passenger Rolling Stock subsystems as described in Annex I to Directive 2001/16/EC modified by Directive 2004/50/EC, only for the Aspect ‘Accessibility for Persons with Reduced Mobility’.
La présente STI (STI PRM) couvre les sous-systèmes Infrastructure et Matériel roulant voyageurs des systèmes ferroviaires conventionnel et à grande vitesse, décrits à l'annexe I de la directive 2001/16/CE modifiée par la directive 2004/50/CE, uniquement sous l'aspect «accessibilité pour les personnes à mobilité réduite».

And that is only covering the 47 countries which have ratified the Convention and excluding the cases which are being considered under the Convention of Luxembourg.
Il ne s’agit encore là que des 47 pays qui ont ratifié la convention, et ce chiffre ne tient pas compte des affaires traitées dans le cadre de la convention de Luxembourg.

The 1991 Convention on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences only covers custodial or pecuniary penalties.
La convention de 1991 relative à l'exécution des condamnations pénales étrangères ne couvre que les sanctions pécuniaires ou les peines privatives de liberté.

But there is a great difference between the scope of the Brussels Convention and the scope of the Rome Convention: the first covers both contractual and non-contractual obligations, whereas the second covers only the former.
Il existe toutefois une différence importante entre les Conventions de Bruxelles et de Rome en ce qui concerne leurs champs d'application respectifs : tandis que la première couvre tant les obligations contractuelles que délictuelles, la seconde ne porte que sur les premières.

Possible main features of a Community regime are outlined, including: no retroactivity (application to future damage only); coverage of both environmental damage (site contamination and damage to biodiversity) and traditional damage (harm to health and property); a closed scope of application linked with EC environmental legislation: contaminated sites and traditional damage to be covered only if caused by an EC regulated hazardous or potentially hazardous activity; damage to biodiversity only if protected under the Natura 2000 network; strict liability for damage caused by inherently dangerous activities, fault-based liability for damage to biodiversity caused by a non-dangerous activity; [1] commonly accepted defences, some alleviation of the plaintiffs' burden of proof and some equitable relief for defendants; liability focused on the operator in control of the activity which caused the damage; criteria for assessing and dealing with the different types of damage; an obligation to spend compensation paid by the polluter on environmental restoration; an approach to enhanced access to justice in environmental damage cases; co-ordination with international conventions; financial security for potential liabilities, working with the markets.
Les principales caractéristiques d'un système communautaire pourront notamment être les suivantes: non-rétroactivité (le système s'appliquera uniquement aux dommages futurs); couverture à la fois des dommages environnementaux (contamination de sites et dommages causés à la biodiversité) et des dommages traditionnels (atteintes à la santé des personnes et à la propriété); un champ d'application restreint, en lien avec la législation communautaire en vigueur: la contamination de sites et les dommages traditionnels ne seront couverts que s'ils sont causés par des activités dangereuses ou potentiellement dangereuses réglementées à l'échelon communautaire; les atteintes à la biodiversité ne seront quant à elles couvertes que s'il s'agit de zones protégées dans le cadre du réseau Natura 2000; responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités intrinsèquement dangereuses, responsabilité pour faute en cas d'atteintes à la biodiversité causées par une activité non dangereuse; [1] possibilité de bénéficier de défenses courantes, d'un certain allégement de la charge de la preuve incombant au plaignant, ainsi que de mesures de redressement en Équité pour les défendeurs; responsabilité centrée sur l'exploitant de l'activité à l'origine des dommages; critères pour évaluer et traiter les différents types de dommages; obligation d'affecter la compensation versée par le pollueur à la restauration de l'environnement; approche visant à améliorer l'accès à la justice dans les cas de dommages environnementaux; coordination avec les conventions internationales; garantie financière pour les éventuelles responsabilités, en lien avec les marchés.