Vertaling van "convention on cyber-crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

computer crime [ cybercrime | cyber crime | computer-related crime ]
délit informatique [ crime informatique | crime cybernétique | cybercrime ]

EU-US Working Group on Cybersecurity and Cyber Crime | EU-US WG [Abbr.]
groupe de travail UE–États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité | groupe de travail Union européenne – États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité

Group of Government Experts on Cyber Crime
Groupe des experts gouvernementaux du crime cybernétique

Cyber Crime Analysis Team
Équipe d'analyse de la cybercriminalité

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]
criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

computer-enabled crime | cyber-enabled crime
infraction facilitée par Internet | infraction facilitée par les technologies de l’information et de la communication

Palermo Convention | TOC Convention | United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UNTOC [Abbr.]
Convention CTO | convention de Palerme | Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme

Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention
Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arguably, the predominant European and international instrument in this field is the Council of Europe's 2001 Convention on cyber crime[16].
Le principal instrument européen et international dans ce domaine est sans doute la convention de 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité[16].

[15] See Article 35 in the Council of Europe Convention on cyber crime.
[15] Voir l'article 35 de la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe.

Reference to a 24h/7d network of points of contact exists also in the Council Decision on combating Child Pornography on the Internet and in the EU Common Position on the draft C.o.E. Convention on cyber-crime [56] and in the Council decision endorsing the G8 action plan, [57] but no concrete EU-specific initiatives have yet been taken.
La mention d'un réseau de points de contact fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept figure aussi dans la décision du Conseil relative à la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet et dans la position commune de l'Union européenne concernant le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité dans le cyberespace [56], ainsi que dans la décision du Conseil approuvant le plan d'action du G8 [57], mais l'Union européenne n'a pour l'instant pas pris de mesures concrètes dans ce domaine.

[6] The Council of Europe (C.o.E.) started preparing an international convention on cyber-crime in February 1997 and is expected to complete this task in 2001.
Le Conseil de l'Europe a commencé en février 1997 à élaborer une convention internationale sur la criminalité informatique et devrait avoir achevé ses travaux en 2001 [7].

- Take concrete action to encourage all Member States and relevant third countries to ratify the Council of Europe's Cyber Crime Convention and its additional protocol and consider the possibility for the Community to become a party to the Convention
- Prendre des mesures concrètes pour encourager tous les États membres et pays tiers concernés à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et son protocole additionnel, et examiner la possibilité pour la Communauté de devenir partie à celle-ci.

Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) of the House of Commons I have the pleasure to table, in both official languages, the treaties entitled “Convention on cyber crime” signed at Budapest on the November 23, 2001, and the “Additional Protocol to the Convention on cybercrime, concerning the criminalization of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems” signed at Strasbourg on January 28, 2003.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement de la Chambre des communes, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention sur la cybercriminalité », signé à Budapest, le 23 novembre 2001, et « Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques », signé à Strasbourg le 28 janvier 2003.

As observers to the Council of Europe, Canadian delegates have been integral in negotiating a draft convention on cyber crime, which will be adopted later this year, and will stand as the benchmark for international instruments in this area.
En tant qu'observateurs auprès du Conseil de l'Europe, les délégués canadiens ont joué un rôle primordial dans la négociation d'un projet de convention sur le crime cybernétique, convention qui sera adoptée plus tard cette année et qui servira de modèle pour la création d'instruments internationaux dans ce secteur.

In order to develop transatlantic solutions to cyber-crime problems, Canada and Member States of the European Union have been cooperating constructively in the negotiations on a draft Convention on Cyber-crime that is being negotiated within the Council of Europe.
- Afin de pouvoir trouver des solutions transatlantiques aux problèmes de la cybercriminalité, le Canada et des États membres de l'Union européenne coopèrent d'une manière constructive dans les négociations en cours au sein du Conseil de l'Europe sur un projet de convention relative à la cybercriminalité.

The Council agreed to a Joint Position to be followed by the EU Member States in the negotiations underway within the Council of Europe on a Draft Convention on Cyber Crime.
Le Conseil a marqué son accord sur une position commune à suivre par les Etats membres de l'UE dans les négociations en cours au sein du Conseil de l'Europe concernant un projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace.

Joint Position on negotiations in the Council of Europe on a Draft Convention on Cyber Crime
Position commune sur les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe