Vertaling van "convention must recognise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendation No R(84)1 on the Protection of Persons satisfying the Criteria in the Geneva Convention who are not formally recognised as Refugees (CE)
Recommandation No R(84)1 relative à la protection des personnes remplissant les conditions de la Convention de Genève qui ne sont pas formellement reconnues comme réfugiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 21 of the Convention Implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 on the gradual abolition of checks at the common borders, all Parties to that Convention must recognise the long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.
Conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, toutes les parties à ladite convention doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.

In that context it should be added that in accordance with Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders , all Schengen Member States must recognise long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.
Il conviendrait d'ajouter dans ce contexte que, conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , tous les États membres de l'espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.

The measures a signatory country takes under this convention to protect a child or their property must be recognised in all other signatory countries.
Les mesures prises par un pays signataire au titre de la Convention afin de protéger la personne ou les biens d’un enfant doivent être reconnues dans tous les autres pays signataires.

These standards represent a generally recognised description of the detention-related obligations which must be complied with by Member States in any detention as an absolute minimum, in order to ensure compliance with European Convention on Human Rights obligations and obligations resulting from the EU Charter when applying EU law.
Ces normes constituent une description généralement reconnue des obligations liées à la rétention qui doivent au minimum être respectées par les États membres, dans le cadre de toute rétention, afin de garantir le respect des obligations découlant de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’application de la législation de l’UE.

6. Believes that the Convention must recognise the very important role played by public services, notably public service broadcasters, in safeguarding, supporting and developing cultural diversity and identity and access for all citizens to quality content and knowledge;
6. estime que la convention doit reconnaître le rôle très important joué par les services publics, notamment le service public de la radiodiffusion, pour ce qui est de sauvegarder, de soutenir et de développer la diversité et l'identité culturelles ainsi que l'accès pour tous à des contenus et des savoirs de qualité;

6. Believes that the Convention must recognise the very important role played by public services, notably public service broadcasters, in safeguarding, supporting and developing cultural diversity and identity and access for all citizens to quality content and knowledge;
6. estime que la convention doit reconnaître le rôle très important joué par les services publics, notamment le service public de la radiodiffusion, pour ce qui est de sauvegarder, de soutenir et de développer la diversité et l'identité culturelles ainsi que l'accès pour tous les citoyens à des contenus et des savoirs de qualité;

We also believe that the Convention must recognise the very important role played by public services, notably public service broadcasters, in efforts to safeguard, support and develop cultural diversity.
Nous pensons également que la convention doit reconnaître le rôle très important joué par les services publics, notamment les services publics de radiodiffusion, en matière de sauvegarde, de promotion et de développement de la diversité culturelle.

109. Calls on Member States to agree to a common position with respect to, and reiterates the European Parliament support for, a UN Convention on the Human Rights of Disabled People which must build on the provisions of the UN Standard Rules in such a way as to fully recognise and promote the rights of disabled people and that such a UN Convention must be legally binding;
109. invite les États membres à adopter une position commune concernant l'élaboration d'une Convention des Nations unies sur les droits fondamentaux des handicapés, initiative à laquelle il réitère son soutien, ce texte devant se fonder sur les dispositions standard des Nations unies, de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées et à garantir qu'une telle Convention des Nations unies soit juridiquement contraignante;

190. Reiterates its support for a UN Convention on the Human Rights of Disabled People which must build on the provisions of the UN Standard Rules in such a way as to fully recognise and promote the rights of disabled people and that such a UN Convention must be legally binding;
190. réaffirme son soutien à l’égard de la convention des Nations unies sur les droits de l’homme des personnes handicapées qui doit faire fond sur les règles des Nations unies de manière à reconnaître pleinement et à promouvoir les droits des personnes handicapées, et rappelle qu’une telle convention des Nations unies doit être juridiquement contraignante;