In clause 16.2, why do you say " motifs raisonnables" or in English, reasonable grounds, when the convention uses " raisons sérieuses" , which in English should be clear grounds?
Pourquoi utilisez-vous, à l'article 16.2, les mots «motifs raisonnables» ou reasonable grounds en anglais, alors que la convention utilise l'expression «raisons sérieuses»? En anglais, ce doit être clear grounds.