Vertaling van "convention draft inside " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

draft convention [ draft treaty ]
projet de traité [ projet de convention ]

Protocol to the Convention on Insider Trading
Protocole à la Convention sur les opérations financières des initiés

Convention on Insider Trading
Convention sur les opérations financières des initiés

Convention on Insider Trading
Convention sur les opérations financière des initiés

Draft Convention on the European Information System (EIS) | Draft Convention setting up a European Information System
projet de convention portant création du Système d'information européen

draft Convention on Assignment in Receivables Financing [ UNCITRAL draft Convention on Assignment in Receivables Financing | Convention on Assignment in Receivables Financing ]
projet de Convention sur la cession de créances à des fins de financement [ projet de Convention de la CNUDCI sur la cession de créances à des fins de financement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where conventional draft gear or cushioning device having longitudinal travel less than six inches is used the outside edge of each end platform shall be not less than 12 inches from a vertical plane parallel with end of car and passing through the inside face of knuckle when closed with coupler horn against buffer block.
(2) Lorsqu’un appareil de traction classique ou un dispositif amortisseur ayant une course longitudinale de moins de six pouces sont utilisés, le bord extérieur de chaque plate-forme en bout doit être à au moins 12 pouces d’un plan vertical parallèle au bout du wagon et passant par la face intérieure de la mâchoire d’attelage lorsque cette mâchoire est fermée avec la plaque de garde d’accouplement contre le sabot-tampon.

The NAFO draft convention, the proposed changes to the convention, includes the possibility of NAFO control not only in the regulatory area outside the 200 miles, but as well, via consensus, inside the regulatory area, basically the entire convention area inside 200 miles.
L'ébauche de convention — les modifications proposées à la convention — prévoit la possibilité d'un contrôle de l'OPANO non seulement dans la zone de réglementation située à l'extérieur des 200 milles, mais aussi, par consensus, dans la zone de réglementation située à l'intérieur des 200 milles, bref dans toute la zone visée par la convention.

While the governments are turning the Convention draft inside out, we in this House have gone back to drafting resolutions, repeating ourselves, protesting against the eternal sameness of things, but to no avail, with neither a response nor even a serious debate to show for it.
Tandis que les gouvernements mettent le projet de Convention sens dessus dessous, nous autres députés nous sommes remis à l’élaboration de résolutions, en nous répétant et protestant toujours contre les mêmes choses éternelles, mais sans résultat, sans la moindre réponse et sans le moindre débat sérieux.

The draft Ship Recycling Convention exempts three categories of ships from its scope: small vessels below 500 GT, ships used only on government non-commercial service, including warships which have a relatively high contamination with asbestos and other hazardous materials, and ships operating throughout their life only inside domestic waters.
Le projet de convention sur le recyclage des navires exclut trois catégories de navires de son champ d’application: les petits navires d’un tonnage inférieur à 500 GT, les navires affectés exclusivement à un service public non commercial, dont les navires de guerre, qui contiennent des quantités relativement importantes d’amiante et d’autres matériaux dangereux, et les navires exploités tout au long de leur durée de vie uniquement dans les eaux de l’État dont ils battent pavillon.

On 16 July, the Canadian delegation tables a draft convention that requires: recognition of the special interest of coastal nations in straddling and migratory species outside their 200-mile limits; consistency in conservation and management measures inside and outside Exclusive Economic Zones; a stipulation that there be no adverse impact on resources inside 200‑mile limits from fishing in areas outside the limits; and a compulsory dispute settlement mechanism.
Le 16 juillet, la délégation canadienne dépose une ébauche de convention qui exige : la reconnaissance de l’intérêt spécial des États côtiers pour les espèces chevauchantes et migratrices à l’extérieur de leur zone de 200 milles; l’uniformité des mesures de conservation et de gestion à l’intérieur et à l’extérieur des zones économiques exclusives; l’exigence que la pêche pratiquée à l’extérieur de cette zone n’ait aucun impact négatif sur les ressources à l’intérieur de la zone; et un mécanisme obligatoire de règlement des différends.