Traduction de «convention consisting essentially » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to classify as if the goods consisted of the component which gives them their essential character
classer d'après l'article qui confère à la marchandise son caractère essentiel

Agreement Embodying a Convention on Governance between the Forces for Democratic Change, consisting of FRODEBU, RPB, PP, PL and the Political Parties of the Opposition, composed of UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, and PARENA [ Agreement Embodying a Convention on Governance ]
Accord portant convention de gouvernement entre les forces de changement démocratique constituées du FRODEBU, RPB, PP, PL, et les partis politiques de l'opposition constitués par UPRONA, RADDES, Inkinzo, PSD, ANADDE, ABASA, PIT, PRP, et PARENA [ Accord portant Convention de gouvernement ]

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access
Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Emphasises the importance of the fight against terrorism and organised crime, which constitute threats to the security of the European Union, as already identified in the Stockholm Programme, and to that end supports, in this context only, the use of security measures designed to prevent terrorist incidents that are prescribed by law, effective, necessary in a free and open democratic society, proportionate to the aim pursued and fully consistent with the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention on Human Rights (ECHR); recalls that the confidence of citizens in their institutions is essential and that a fair balance must therefore be struck between the need to ensure security and the safeguarding of fundamental rights and freedoms;
7. insiste sur l'importance de la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, qui met en péril la sécurité de l'Union européenne, ainsi que l'a déjà défini le programme de Stockholm, et soutient, uniquement à cet égard, l'utilisation de mesures de sûreté élaborées afin de prévenir les attaques terroristes, qui sont prévues par la législation, efficaces, nécessaires dans une société démocratique libre et ouverte, proportionnées à l'objectif poursuivi, et qui sont pleinement compatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); rappelle que la confiance qu'ont les citoyens dans leurs institutions est essentielle et que, de fait, un juste équilibre doit être trouvé entre la recherche de sûreté et la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux;

2. Notes that EU aid consists of both direct and indirect aid, and that between 2002 and 2007 direct Community aid, which accounts for 70% of the total (EUR 970 000 000), was activated by the Commission's services in the form of funding conventions with the Afghan state, contracts with providers of services, supplies or works and subsidy agreements with international organisations or European or local NGOs, while indirect aid is managed essentially by the UN and the World Bank (13% and 17% respectively of total funds);
2. note que l'aide de l'Union se compose d'aides directes et d'aides indirectes, qu'entre 2002 et 2007, l'aide communautaire directe, qui représente 70 % (970 000 000 EUR) de l'aide communautaire totale, a été mise en œuvre par les services de la Commission sous forme de conventions de financement avec l'État afghan, de contrats avec les fournisseurs de services, de fournitures et de travaux ou de conventions de subvention avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales européennes ou locales et que l'aide indirecte est gérée essentiellement par les Nations unies (13% des fonds) et la Banque mondiale (17% des fonds).

In an earlier part of this work stress was laid upon the essential distinction between the " law of the constitution," which, consisting (as it does) of rules enforced or recognized by the Courts, makes up a body of " laws" in the proper sense of that term, and the " conventions of the constitution," which consisting (as they do) of customs, practices, maxims, or precepts which are not enforced or recognized by the Courts, make up a body not of laws, but of constitutional or political ethics .
Plus tôt dans cet ouvrage, on a insisté sur la distinction essentielle entre « le droit de la Constitution », qui est composé des règles appliquées ou reconnues par les tribunaux et qui constitue donc un ensemble de « lois » au sens propre du terme, et les « conventions de la Constitution », qui sont composés des coutumes, pratiques, maximes, et préceptes qui ne sont ni appliqués, ni reconnus par les tribunaux et qui constituent un ensemble non de lois, mais bien d'éthiques constitutionnelles ou politiques [.]

2. Expresses support for a fifth convention consisting essentially of a global agreement laying down on a single base valid for all ACP countries the political, economic, financial, commercial and social objectives and principles of ACP-EU cooperation, with institutions to promote parliamentary and political dialogue and containing a range of cooperation instruments varying in accordance with the level of development of the countries making up the ACP group, without calling into question their identity or political history,
2. Se déclare favorable à une cinquième convention portant notamment sur un accord global qui définisse sur une base uniforme, applicable à tous les pays ACP, les finalités et les principes politiques, économiques, financiers, commerciaux et sociaux de la coopération ACP-UE, assorti d'institutions uniques au plan de la promotion du dialogue parlementaire et politique, et comportant des instruments de coopération diversifiés en fonction du niveau de développement des pays ACP, sans pour autant remettre en cause leur identité et histoire politique;

Mr. Jim Judd: As I said, during that week we had had assurances from the American authorities that they were treating the detainees in a manner consistent with the Geneva Convention, and I think separately, the international committee of the Red Cross had undertaken its own investigations, both in Afghanistan and Cuba, and essentially confirmed that the Geneva Conventions were being respected.
M. Jim Judd: Comme je vous l'ai expliqué; pendant cette semaine, les autorités américaines nous ont assurés qu'ils traitaient les prisonniers conformément à la Convention de Genève, et je crois que le comité international de la Croix-Rouge avait lui-même mené ses propres enquêtes, en Afghanistan et à Cuba, et qu'il avait essentiellement confirmé que la Convention de Genève était respectée.

My recollection, though, is that it was triggered by the pictures of the transfer of detainees, and as I tried to explain earlier, to my mind, the following week that issue had been largely resolved, through the receipt of assurances from the Americans that they were applying the Geneva Conventions, or that the detainees were being treated in a manner consistent with the Geneva Conventions, and the international committee of the Red Cross had essentially verified that.
Toutefois, si je me souviens bien, ce sont les photos du transfert des prisonniers qui avaient déclenché toute la polémique. Comme j'ai déjà essayé de l'expliquer, tout était rentré dans l'ordre la semaine suivante, les Américains nous ayant donné l'assurance qu'ils agissaient en conformité avec la convention de Genève ou que les prisonniers étaient traités conformément aux dispositions de la convention de Genève, ce qui avait été confirmé par le Comité international de la Croix-Rouge.

The grounds for refusal listed are firstly those mentioned in Article 2(b) of the European Mutual Assistance Convention (sovereignty, security, public order or other essential interests), secondly those mentioned in Article 5 of that Convention, Article 51 of the Schengen Implementation Convention and Article 5(5) of the draft Protocol (dual criminality and consistency with national law in relation to search and seizure).
Les motifs de refus énumérés sont en premier lieu ceux qui sont mentionnés à l'article 2, point b), de la Convention européenne d'entraide judiciaire (souveraineté, sécurité, ordre public ou autres intérêts essentiels), en second lieu ceux qui sont mentionnés à l'article 5 de cette convention, à l'article 51 de la convention d'application de l'accord de Schengen et à l'article 5, paragraphe 5, du projet de protocole (double incrimination et compatibilité avec la législation nationale en matière de perquisition et de saisie).

Essentially, I would submit to you that there are two or perhaps three difficulties regarding the consistency of the provisions of Canadian law with the terms of the Convention.
Pour aller à l'essentiel, je vous soumettrai, quant à moi, qu'il y a deux ou peut-être trois difficultés en ce qui concerne la conformité des dispositions du droit canadien au terme de la convention.