Traduction de «convention came into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Order Giving Notice that a Tax Convention Between Canada and the United Mexican States Came into Force May 11, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et les états-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966
convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

Convention relative to the Conversion of Merchant Ships into Warships
Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre

Convention on Registration of Objects Launched into Outer Space
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The International Labour Organisation’s Convention No 189 concerning decent work for domestic workers was adopted in 2011 and came into force on 5 September that year.
La Convention n° 189 sur les travailleurs domestiques de l'Organisation internationale du travail a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur le 5 septembre.

All use and possession of biological weapons has been prohibited since the Biological Weapons Convention came into force in 1975.
Tout usage ou détention d’armes biologiques est interdite depuis l’entrée en vigueur de la convention sur les armes biologiques en 1975.

142. Stresses that the implementation and enforcement of existing IMO-, ILO- and EU-legislation has led to a safer, cleaner and economically viable maritime sector; welcomes the fact that Annexes I and II of the MARPOL Convention that came into effect on 1 January 2007 have been revised; calls on the EU Member States to ratify rapidly all relevant IMO- and ILO-Conventions, particularly Annex VI of the MARPOL Convention, the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships and International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea (HNS); calls for ratification or non-ratification to be used as a criterion for searching ships during port State control operations;
142. souligne la contribution apportée par la mise en œuvre et l'application des textes en vigueur de l'OMI, de l'OIT et de l'Union à l'amélioration de la sécurité, de la propreté et de la viabilité économique du secteur maritime; accueille favorablement le fait que les annexes I et II de la convention MARPOL entrées en vigueur le 1 janvier 2007 aient été révisées; invite les États membres de l'Union à ratifier rapidement toutes les conventions pertinentes de l'OMI et de l'OIT, notamment l'annexe VI de la convention MARPOL, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; suggère d'introduire la ratification ou la non-ratification comme critère pour la fouille des navires lors des opérations de contrôle par l'État du port;

Since the Schengen Convention came into operation on 26 March 1995, [9] checks and surveillance at the external borders of the participating Member States have been governed by common uniform principles.
Depuis la mise en application de la Convention de Schengen le 26 mars 1995 [9], les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures des Etats membres participants sont régis par des principes communs et uniformes.

G. whereas on 1 March 1999 the Convention on the prohibition of the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel mines and on their destruction (the Convention) came into force, and whereas nearly three quarters of the world's nations have joined the Convention (139 signatories and 107 ratifications),
G. considérant que le 1 mars 1999 est entrée en vigueur la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention), et considérant que près des trois quarts des nations du monde ont adhéré à la Convention (139 signataires et 107 ratifications),

Then the Dublin Convention came into force.
Vint alors la convention de Dublin.

United Nations Convention to Combat Desertification (UNCCD): The Convention to Combat Desertification was opened for signature in October 1994 and came into effect in December 1996.
Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD): La convention sur la lutte contre la désertification a été ouverte à la signature en octobre 1994 et est entrée en vigueur en décembre 1996.

Convention on Biological Diversity: The Convention on Biological Diversity (CBD) was adopted at the Earth Summit in 1992 and came into force in 1993.
Convention sur la diversité biologique: La convention sur la diversité biologique (CDB) a été adoptée lors du Sommet de la Terre en 1992 et est entrée en vigueur en 1993.

Its limitations though were soon recognised and a rigorous overhaul of the Convention resulted in the revised STCW Convention which came into force in 1997.
Ses faiblesses ont cependant été rapidement reconnues et une révision rigoureuse de la convention a abouti à l'entrée en vigueur, en 1997, de la convention STCW révisée.

The Criminal Law Convention on corruption of the Council of Europe came into force in July 2002, but the Civil Law Convention on corruption, signed in November 1999, has not yet been ratified.
La Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur en juillet 2002 tandis que la ratification de la Convention civile sur la corruption, signée en novembre 1999, n'a pas encore eu lieu.