Vertaling van "convention before they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

Convention concerning the Employment of Women before and after Childbirth | Maternity Protection Convention, 1919
Convention sur la protection de la maternité, 1919

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why we would propose to include the ILO's seven conventions on the fundamental rights of workers listed above in a continental agreement, thereby forcing employers and governments to comply with these conventions before they are allowed access to any benefits from the agreement.
C'est pourquoi nous proposons que les sept Conventions sur les droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses de l'OIT énumérées plus haut soient incluses dans une entente continentale, obligeant ainsi les employeurs et les pouvoirs publics à respecter ces conventions comme condition d'accès aux avantages de l'entente.

However, and given that they have to comply with Union law, including Directive 2005/36/EC, the draft decision requires Member States, if they have ratified the STCW-F Convention before the decision enters into force, to deposit a declaration with the IMO Secretary-General by way of acknowledgement that Union law would take precedence should any dispute arise in relations between Member States.
Néanmoins, attendu que les États membres sont tenus de se conformer au droit de l'Union, en l'occurrence aux dispositions de la directive 2005/36/CE, il est spécifié, dans le projet de décision à l'étude, que les États membres qui ont ratifié la convention avant l'entrée en vigueur de la décision proposée sont invités à remettre au secrétaire général de l'OMI une déclaration dans laquelle ils reconnaissent qu'en cas de conflit dans les relations entre États membres, c'est le droit de l'Union qui prévaut.

The reticence of the government and its Minister of Foreign Affairs in this matter is obvious; in debates on the implementation of international conventions like the convention on the elimination of antipersonnel mines or the comprehensive nuclear test ban treaty, they refused to promise that parliament would be consulted so it could approve such treaties before they are signed or ratified.
En ce domaine, on voit une réticence certaine du gouvernement et de son ministre des Affaires étrangères qui, à l'occasion de débats relatifs à la mise en oeuvre de certaines conventions internationales, qu'il s'agisse de la Convention sur l'élimination des mines antipersonnel ou de la Convention sur l'interdiction complète des essais nucléaires, ont refusé de s'engager à ce que le Parlement soit consulté et approuve ces traités avant qu'ils ne soient signés ou avant qu'ils ne soient ratifiés.

The Rome Convention is the only instrument of private international law in the Community which is still in international treaty form, with all its drawbacks (possibility for Member States to depart from the common rules by means of national rules or by acceding to multilateral conventions, possibility of entering reservations, limited duration of the Convention); uniform interpretation of the harmonised rules by the Court of Justice: in 1980, the signatory States conferred jurisdiction on the Court of Justice to interpret the Convention, but they took 25 years to ratify the requisite protocols, the Court’s judgments are still not binding on all the Member States, and the national courts are under no obligations in this regard; easier application of the harmonised conflict rules in the new Member States: some of them, it is true, signed a treaty of accession to the Convention in April 2005, but experience with past accessions has shown that several years tend to elapse after the treaty is signed before the Convention comes into force in a new Member State.
La Convention de Rome constitue le seul instrument de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d’un traité international, ce qui implique des inconvénients (possibilité pour les Etats membres de déroger aux règles communes par des règles nationales ou en adhérant à des conventions multilatérales, celle d’émettre des réserves, durée limitée de la Convention dans le temps). Assurer l’interprétation uniforme des règles harmonisées par la Cour de Justice : certes, les Etats signataires ont prévu, dès 1980, la possibilité pour la Cour de Justice d’interpréter les règles de la Convention ; outre le fait qu’ils ont mis 25 ans avant de ratifier les protocoles nécessaires à cet effet, les décisions de la Cour ne lient toujours pas tous les Etats membres et le recours n’est pas obligatoire pour le juge national. Faciliter l’application des règles de conflit harmonisées dans les nouveaux Etats membres : certes, un traité d’adhésion des nouveaux Etats membres à la Convention a été signé en avril 2005 ; l’expérience des précédentes élargissements démontre toutefois que plusieurs années s’écoulent en général entre la signature d’un tel traité et l’entrée en vigueur de la Convention dans un nouvel Etat membre.

Are you trying to have us believe, Mr President-in-Office of the Council, that, after almost two years of the Convention, and the Intergovernmental Conference, you were not ready to present this Constitution to the citizens before they voted?
À qui ferez-vous croire, Monsieur le Président du Conseil, qu’après près de deux années de Convention, puis de CIG, vous n’étiez pas en mesure de présenter cette Constitution aux citoyens avant qu’ils ne votent?

The Union does, however, have a weak point – a number of weak points – namely that we need to put pressure on Finland, which has not yet signed the Ottawa Convention, and on Greece, which has not ratified it, or Europe will lack credibility when it promotes the adherence of all countries to the Convention and raises the question – which we have also raised in the oral question which we are going to put to the Commission – of whether the candidate countries have to sign the Ottawa Convention before they become Members of the Union.
Il subsiste toutefois une faiblesse, à savoir la pression que nous devons exercer sur la Finlande qui n'a pas encore signé le traité d'Ottawa, et de la Grèce qui ne l'a pas encore ratifié. Sans ces deux pays, l'Europe manque de crédibilité quand elle demande le ralliement de tous les pays de la Convention. De même se pose la question - que nous avons soulevée dans la question orale adressée à la Commission - de savoir si les pays candidats doivent signer le traité d'Ottawa avant d'adhérer à l'Union.

Furthermore, I believe we must welcome something which is also very positive, at a time when we have observers from the future member countries, and that is that they have participated fully in the work of the Convention before actually joining the Union.
Par ailleurs, je crois que devons saluer quelque chose de très positif également, à un moment où nous avons parmi nous des observateurs venus des futurs pays membres, à savoir que ceux-ci ont pleinement participé aux travaux de la Convention avant d’adhérer véritablement à l’Union.

Enterprise Commissioner, Erkki Liikanen, said: "Thanks to the mechanism established by the Council of Europe Convention, EU businesses can be informed about third countries' drafts relating to on-line services before they are adopted.
Le commissaire responsable de la politique des entreprises, Erkki Liikanen, a déclaré: « Grâce au mécanisme instauré par la Convention du Conseil de l'Europe, les entreprises communautaires pourront être informées des projets des pays tiers en matière de services en ligne, avant même leur adoption.

They include the provision introduced by the revised Lomé Convention and of great importance for the democratic representation of the ACP delegations and the legitimacy of the Joint Assembly that non-parliamentary representatives of the ACP States must be appointed by their respective parliaments or, where there is no parliament, must be admitted by the Assembly itself before they take part.
La disposition (nouvellement instaurée par la révision de la Convention de Lomé) selon laquelle les représentants non parlementaires des États ACP doivent avoir été désignés par leur Parlement et, s'il n'existe pas de Parlement, avoir été autorisés au préalable par l'Assemblée revêt une grande importance pour la représentativité démocratique des délégations ACP et la légitimation de l'Assemblée paritaire en tant que telle.

Three out for four would like the European Parliament to ratify all international agreements and conventions before they come into force in the European Community.
Trois sur quatre sont en faveur d'une ratification par le P.E. de tous les accords et conventions interantionaux avant leur entrée en vigueur.