Vertaling van "controversy subject to arbitration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

controversy subject to arbitration
différend arbitrable

provide for the settlement by arbitration of controversies
contenir une clause compromissoire

subjective arbitrability
arbitrabilité ratione personae | arbitrabilité subjective

subjective arbitrability
arbitrabilité ratione personae (1) | arbitrabilité subjective (2) | validité subjective du contrat d'arbitrage (3)

subject matter of arbitral award
objet de la décision arbitrale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the funds or economic resources in question are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the person, entity or body referred to in Article 2 was included in Annex I, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date.
les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date.

As I sit in this committee today, I've learned an awful lot about this subject, but Canadians coast to coast to coast probably don't know the regulations, the rules regarding consent, and section 8, in this very important and controversial subject—technical subject, I guess.
En siégeant à ce comité aujourd’hui, j’en ai beaucoup appris sur ce sujet, mais les Canadiens et les Canadiennes d’un bout à l’autre du pays ne connaissent probablement pas le règlement, les règles sur le consentement, et l’article 8, qui traitent de ce sujet très important et controversé — et technique, je suppose.

In the event of a dispute being submitted for arbitration pursuant to Article 23(2), of this Protocol, a party or parties shall notify the other party or parties to the dispute by diplomatic means as well as the secretariat of the subject matter of arbitration and indicate, in particular, the Articles of this Protocol whose interpretation or application is at issue.
En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique, ainsi qu'au secrétariat, l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.

Further to this, one controversial subject was the airline-specific provisions that exist in the Competition Act itself and how these airline-specific provisions were strengthened by the new clauses to the Competition Act provided by Bill C-23.
En outre, une forte controverse régnait autour des dispositions de la Loi sur la concurrence visant uniquement le transport aérien et autour de la façon dont ces dispositions étaient renforcées par les nouveaux articles ajoutés par le projet de loi C-23.

As we all know, prostitution has always been, and will continue to be, a highly controversial subject and one that involves some highly complex interests, values and problems.
Comme on le sait, la prostitution a toujours été et demeure encore un sujet très controversé, qui fait intervenir des intérêts, des valeurs et des problèmes très complexes.

This is a very controversial subject. It involves very complex, contradictory interests, values and issues.
Ce projet de loi porte sur un sujet très controversé, qui concerne des intérêts, des valeurs et des questions très complexes et contradictoires.

(21) In the event of a dispute between the parties and the data subject which is not amicably resolved and where the data subject invokes the third-party beneficiary clause, the parties agree to provide the data subject with the choice between mediation, arbitration or litigation.
(21) Si un litige entre les parties et la personne concernée n'est pas résolu à l'amiable et si la personne concernée invoque la clause du tiers bénéficiaire, les parties conviennent de proposer à la personne concernée le choix entre la médiation, l'arbitrage ou le procès.

On this memorable day proclaimed by the United Nations, I again would like to raise a very controversial subject, honourable senators: the situation of the Palestinian people.
En cette journée mémorable proclamée par les Nations Unies, je voudrais soulever, une fois de plus, honorables sénateurs, un sujet très litigieux: celui de la situation du peuple palestinien.

48. If appropriate, the arbitration panel shall fix the time limit for delivering any further written submissions, including rebuttal written submissions, so as to provide each Party with the opportunity to make an equal number of written submissions subject to the time limits for arbitration panel proceedings set out in Article 188 of this Agreement and these rules.
48. S'il y a lieu, le groupe spécial d'arbitrage doit fixer la date limite pour le dépôt de toutes les autres pièces écrites, y compris les réfutations écrites, de manière à ménager à chacune des parties la possibilité de présenter un nombre égal de pièces écrites dans le respect des délais prévus par l'article 188 du présent accord et les présentes règles relativement aux procédures du groupe spécial d'arbitrage.

32. No arbitrator may discuss an aspect of the subject matter of the proceeding with a Party or both Parties in the absence of the other arbitrators.
32. Aucun arbitre ne peut discuter quelque aspect que ce soit de la question dont est saisi le groupe spécial d'arbitrage avec une partie ou les deux parties en l'absence des autres arbitres.