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Traduction de «controls within much » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
supervision and control within the European Community of the transfrontier shipment of hazardous waste

surveillance et contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux


An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)


An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)


Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)

Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)


supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community

surveillance et contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne


An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
As noted by the European Parliament, Schengen cooperation, which has removed internal border controls within much of the Union, is a major achievement in the area of freedom, security and justice.

Ainsi que le Parlement européen l'a relevé, la coopération selon les dispositions de Schengen, qui a éliminé les contrôles aux frontières intérieures dans une bonne partie de l'Union, constitue une réalisation majeure dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.


As noted by the European Parliament, Schengen cooperation, which has removed internal border controls within much of the Union, is a major achievement in the area of freedom, security and justice.

Ainsi que le Parlement européen l'a relevé, la coopération selon les dispositions de Schengen, qui a éliminé les contrôles aux frontières intérieures dans une bonne partie de l'Union, constitue une réalisation majeure dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.


Question No. 654 Hon. John McKay: With regard to the proposed Rouge National Urban Park (RNUP): (a) how does the RNUP legislation and strategic plan incorporate the ecological integrity, water quality and quantity, and habitat restoration goals and priorities of (i) the Provincial Greenbelt Plan, (ii) the Rouge North Management Plan Section 4.1.1.2, (iii) the 2007 Rouge River Watershed Strategy and its targeted natural heritage system, (iv) the Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) the Rouge Park Natural Heritage Action Plan (2008), (vi) the Toronto Great Lakes Area of Concern remedial action plan for Toronto, (vii) the federal re ...[+++]

Question n 654 L'hon. John McKay: En ce qui concerne le Parc urbain national de la Rouge (PUNR) proposé: a) comment la législation et le plan stratégique tiennent-ils compte des buts et des priorités en matière d’intégrité de l’environnement, de quantité et de qualité de l’eau et de restauration de l’habitat (i) du Plan de la ceinture de verdure de la province, (ii) du Rouge North Management Plan (section 4.1.1.2), (iii) de la Rouge River Watershed Strategy (2007) et de son système patrimonial naturel ciblé, (iv) du Little Rouge Corridor Management Plan (2007), (v) du plan d’action pour la valorisation de patrimoine naturel de la Rouge (2008), (vi) du plan d’action concernant le secteur préoccupant que constitue Toronto dans l’accord sur la ...[+++]


(Return tabled) Question No. 134 Ms. Libby Davies: With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS) in fiscal year 2012-2013: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much of the FTCS was spent on (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Aboriginal Canadians; ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 134 Mme Libby Davies: En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013: a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le c ...[+++]


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That is something we have not talked much about but there are environmental requirements and very restrictive environmental controls within this.

Nous n'en avons pas beaucoup parlé, mais il y a des exigences environnementales qui comprennent des contrôles environnementaux très restrictifs.


Legalization doesn't control so much as expand prostitution (1035) Forty-three municipalities in the Netherlands want to follow a no brothel policy, but the minister of justice has indicated that the complete banning of prostitution within any municipality could conflict with “the right of free choice of work” as guaranteed in the Dutch constitution.

La légalisation ne régit pas tant la prostitution qu'elle lui donne de l'ampleur (1035) Quarante-trois municipalités des Pays-Bas veulent adopter une politique d'interdiction des maisons closes, mais le ministre de la Justice a indiqué que l'interdiction totale de la prostitution dans une municipalité pourrait entrer en conflit avec le « droit d'exercer le travail de son choix », comme le garantit la constitution néerlandaise.


I very much support the report by the rapporteur which sets out the need to set up a European Centre for Disease Prevention and Control within the territories of the EU.

- (EN) Je soutiens résolument le rapport du rapporteur sur la nécessité d’instituer un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur le territoire de l’Union européenne.


There is, for example, reason to believe that the policy on monitoring and control within the Common Fisheries Policy (CFP) must be overhauled and that considerable pressure must be brought on the Member States to engage in a much more serious cooperation than could be seen so far.

Il est par exemple probable que la politique de surveillance et de contrôle menée dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) doive être révisée et qu'une pression considérable doive être exercée sur les États membres pour qu'ils s'engagent dans une coopération beaucoup plus sérieuse que celle observée jusqu'à présent.


– (NL) Mr President, this evening, we are discussing the tightening of controls on expenditure by the European institutions. An important topic, I might add, as Europe has a bad reputation among its electorate in this area. Too much European money disappears to unknown destinations, both at Brussels level and within the Member States.

- (NL) Monsieur le Président, le renforcement du contrôle des dépenses des institutions européennes, qui constitue le thème de notre débat de ce soir, est un sujet important - l’Europe a une mauvaise réputation auprès des électeurs dans ce domaine - car trop d’argent européen disparaît sans qu’on n’en connaisse la destination, tant au niveau de Bruxelles que dans les États membres.


Within our commonwealth of nations the Republic of South Africa based the right to vote on racial qualifications which allowed a small white minority to control the much larger black majority, including through a seemingly endless list of human rights violations until the practice of apartheid recently was ended.

Au sein de notre commonwealth des nations, la république d'Afrique du Sud a fondé le droit de vote sur des considérations raciales, ce qui donnait la possibilité à une minorité blanche de contrôler la majorité noire beaucoup plus importante, de se livrer à toute une série, apparemment sans limite, de violations des droits de la personne, jusqu'à ce qu'on mette récemment fin à l'apartheid.




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Date index: 2021-03-21
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