Traduction de «controls whereas cross-border » (Anglais → Français) :

C. whereas the exchange of information on criminal activities across borders is the basis for law enforcement cooperation in the EU and is particularly relevant in an area without internal border controls; whereas cross-border crime is on the increase in the EU, thus placing ever more emphasis on the need for an efficient and secure exchange of law enforcement information that respects data protection and fundamental rights;
C. considérant que l'échange d'informations sur les activités criminelles transfrontalières est le fondement de la coopération en matière répressive dans l'Union et est particulièrement pertinent dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures; considérant que la criminalité transfrontalière augmente dans l'Union et qu'il importe donc d'autant plus d'assurer un échange d'informations efficace et sûr en matière répressive tout en respectant la protection des données et les droits fondamentaux;

whereas the single market has brought major benefits to operators in the food supply chain, and the food trade has an increasingly significant cross-border dimension and is of particular importance for the functioning of the internal market; whereas cross-border trade between EU Member States accounts for 20 % of the EU’s total food and drink production; whereas 70 % of all Member States’ food exports are to other Member States.
considérant que le marché unique a apporté des avantages considérables aux opérateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, que le commerce des denrées alimentaires revêt une dimension transfrontalière croissante ainsi qu'une importance particulière pour le fonctionnement du marché intérieur; que le commerce transfrontalier entre les États membres de l'Union européenne représente 20 % de la production totale d'aliments et de boissons de l'UE; que 70 % de la totalité des exportations de produits alimentaires des États membres sont à destination des autres États membres de l'Union européenne.

D. whereas cross-border delivery is considered to be an obstacle by 57 % of retailers, while one in two consumers declare they are worried about delivery in cross-border transactions; whereas delivery concerns (including product returns) and high delivery costs are the top two concerns of consumers in relation to online shopping, contributing to low consumer confidence in cross-border e-commerce;
D. considérant que la livraison transfrontière est vue comme un obstacle par 57 % des détaillants, tandis qu'un consommateur sur deux se déclare préoccupé par la livraison de marchandises achetées à l’étranger; considérant que les préoccupations liées à la livraison (notamment les retours de produits) et les coûts élevés de livraison sont les deux principales inquiétudes des consommateurs en ce qui concerne le commerce électronique, et qu'ils contribuent à affaiblir la confiance des consommateurs dans ce type de commerce;

E. whereas cross-border partnerships between social partners have proven to be good practices for promoting the free movement of workers and workers’ rights across borders; whereas EU support for such cross-border partnerships is vital;
E. considérant que les partenariats transfrontaliers entre les partenaires sociaux se sont avérés constituer de bonnes pratiques pour promouvoir la libre circulation des travailleurs et leurs droits respectifs au niveau transfrontalier; considérant que le soutien de l'Union en faveur de ces partenariats transfrontaliers est vital;

A. whereas Articles 49 and 54 of the Treaty on the Functioning of the European Union guarantee freedom of establishment for all companies and firms; whereas cross-border company migration is one of the crucial elements in the completion of the internal market; whereas the lack of consistency in legislation on transfers and on procedures for transferring the registered office or real head office of an existing company or firm incorporated under national law from one Member State to another, within the single market, and the associated risks in terms of employment, as well as the administrative difficulties, the costs generated, the social implications and the lack of legal certainty should be noted;
A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de procédures de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés administratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

12. The Moneypenny report also showed that existing controls to prevent money laundering are undermined by the disparate nature of controls on cross-border cash movements.
12. Le rapport Moneypenny a aussi montré que les contrôles antiblanchiment actuels perdaient de leur efficacité à cause de l'hétérogénéité des contrôles sur les mouvements transfrontaliers d'argent liquide.

Report from the Commission to the Council on controls on cross-border cash movements
Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide

Report from the Commission to the Council on controls on cross-border cash movements /* COM/2002/0328 final */
Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide /* COM/2002/0328 final */

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0328 - EN - Report from the Commission to the Council on controls on cross-border cash movements
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0328 - EN - Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide